Intervention de Marylise Lebranchu

Ce que dit François Pupponi est parfaitement juste. Un préjudice moral, c'est une réparation, comme celle que vous pouvez recevoir si, suite à des incidents, votre maison brûle et qu'on vous donne de quoi la reconstruire. Vous pouvez demander réparation par exemple pour avoir habité cette maison seulement trois mois, cela existe. On vous accorde de l'argent et ce n'est jamais imposable.

Cela dit, ce n'est pas parce que ce n'est pas imposable aujourd'hui que cela ne peut pas changer. Soyons clairs, c'est parce que nous avons été scandalisés par le montant de 45 millions d'euros que nous faisons des propositions. Rien n'empêche que nous réfléchissions à une solution conforme au droit, notamment en cas d'arbitrage. Il faudra faire un texte un peu plus long et poser la question des affaires de type économique, par exemple le cas de quelqu'un qui demande réparation sous forme de préjudice moral parce qu'il n'a pas pu créer vingt-cinq entreprises la même année.

Bref, nous devons mieux travailler. Nous devons exclure, par exemple, quelle que soit la somme, le préjudice moral des familles après un crime. Il faut être plus précis, et c'est peut-être pour un problème de rédaction qu'a réagi François Pupponi.

Je suis aussi choquée que vous mais je pense qu'on peut trouver une autre rédaction, y compris d'ailleurs entre deux lectures et peut-être avec l'aide de nos amis sénateurs.

(L'amendement n° 540 est adopté.)