Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 17 novembre 2010 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Après l'article 57, amendement 764
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Le présent amendement a pour objet de mettre fin à une curiosité récente : l'exonération d'impôt sur le revenu de la prise en charge, par le club sportif, de la rémunération due par un sportif professionnel à son agent.
Nous arrivons à une situation de cumul. Non seulement il y a exonération de cette partie de revenu qui revient à l'agent, mais possibilité pour le sportif imposé au forfait de la déduire au titre des frais professionnels. Cette accumulation paraît excessive.
À l'heure où nous devons essayer de raboter certaines exonérations fiscales, il serait très bien venu de prendre cette disposition.
(L'amendement n° 764 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
