Intervention de Christine Lagarde

Je profite du début de l'examen de l'article 63 pour indiquer que je donnerai un avis général. Cet article du projet de loi de finances pose les principes de la péréquation au niveau du bloc communal comprenant à la fois les EPCI, leurs communes membres et les communes isolées, en termes à la fois de prélèvements et de répartition. Le but, après avoir posé les principes, était de permettre à la concertation ainsi qu'aux travaux parlementaires de se poursuivre pendant l'année 2011, sachant que c'est au niveau du bloc communal-intercommunal que la péréquation est la plus délicate.

Il s'agissait de prévoir dans l'article un objectif de péréquation non pas seulement pour la partie de la contribution économique territoriale revenant à la commune, mais pour l'intégralité du produit fiscal lui revenant. Cet objectif est fixé à 2 %.

La commission des finances, vous l'indiquiez à l'instant, monsieur le rapporteur général, a souhaité développer plus avant certains des principes pour positionner les propositions de l'Assemblée nationale dès le début de la discussion du projet de loi de finances au Sénat. Pour la plupart de ces propositions, je vais m'en remettre à la sagesse de votre assemblée puisque vous avez choisi d'anticiper sur le débat qui se poursuivra néanmoins en 2011 et de donner des indications établissant le cadre dans lequel cette péréquation nécessaire doit être mise en oeuvre, dans le respect des membres des EPCI et sans désavantager les communes.