Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 17 novembre 2010 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Après l'article 66, amendement 430
Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
La modification que vous proposez à l'article 190 du code des douanes est superflue, dans la mesure où la mention relative à l'avitaillement des navires couvre déjà l'avitaillement des navires de transport de marchandises.
Par ailleurs, la mesure modifiant l'article 265 bis du code des douanes vise uniquement les fleuves, en omettant d'inclure dans l'exonération envisagée la navigation sur les canaux et les lacs.
Voilà pourquoi je vous propose cette rectification, qui vous donne satisfaction et inclut l'ensemble des voies navigables.
