Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 17 novembre 2010 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Après l'article 57, amendement 761
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Avis défavorable pour des raisons de principe et pour des raisons pratiques.
Il existe aujourd'hui dans le financement du logement deux voies bien distinctes : celle des incitations fiscales pour le privé, telles le « Scellier », et celle des financements HLM et de la TVA à 5,5 % pour le logement locatif social. Cet amendement propose de mixer les deux puisque l'on aurait à la fois la déduction fiscale et les avantages liés au financement du logement social, c'est-à-dire l'accès à des prêts privilégiés et la TVA à 5,5 %. Or il ne faut surtout pas mélanger les deux sphères. Ce serait une erreur.
Par ailleurs, je ne comprends pas, monsieur Scellier, que vous vouliez vous faire hara-kiri alors que le « Scellier » intermédiaire fonctionne remarquablement bien. Pourquoi nous proposer de supprimer ce dispositif ? Je rappelle les chiffres : en zone A, il y a eu 8 300 opérations en « Scellier » libre et 4 200 en « Scellier » intermédiaire – à loyer plus modéré –, en zone B, 11 700 opérations en « Scellier » libre et 5 800 en « Scellier » intermédiaire, et, en zone B2, respectivement 13 300 et 6 700. Autrement dit, le « Scellier » intermédiaire représente plus de 30 % de l'ensemble. Il serait vraiment dommage de couper la branche sociale de votre dispositif, monsieur Scellier.
