Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 17 novembre 2010 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Article 66, amendements 510 627
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La commission n'a pas accepté ces amendements. Nous trouvons que la proposition du Gouvernement est extrêmement logique : la prorogation est de deux ans parce que, à partir du 1er janvier 2013, la nouvelle politique agricole commune fera une place importante à l'agriculture biologique. Il est donc tout à fait cohérent de prolonger le crédit d'impôt, qui devait s'arrêter à la fin de cette année, mais seulement jusqu'au 31 décembre 2012.
