Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 17 novembre 2010 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Après l'article 64, amendement 815
Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
Le présent amendement rétablit en seconde partie de la loi de finances l'article 17 du projet de loi de finances qui a été supprimé par la commission des finances de l'Assemblée nationale, à une différence près. Il modifie en effet l'assiette retenue pour la nouvelle contribution au profit de l'AMF. Il est proposé de retenir pour cette contribution la même assiette que celle retenue s'agissant de la contribution des établissements de crédit due à l'Autorité de contrôle prudentiel.
