Intervention de Aurélie Filippetti

Cet amendement vise à conditionner le bénéfice du bouclier fiscal par un contrôle fiscal approfondi préalable.

Nous avons vu à l'occasion d'une affaire récente que l'une des premières fortunes de France, Mme Bettencourt, avait bénéficié, au cours des deux ou trois dernières années, d'une restitution annuelle de 30 millions d'euros au titre du bouclier fiscal sans même avoir subi de contrôle fiscal approfondi, ce qui nous paraît tout à fait anormal.

La disposition que nous proposons nous semble de simple bon sens.