Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 17 novembre 2010 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Après l'article 66, amendement 730
Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
L'amendement vise à proroger en 2011 un dispositif de lissage des seuils financiers qui avait été voté dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie, et dont l'objectif est éviter ces effets de seuil, néfastes au développement et à la croissance des entreprises.
