Intervention de Pierre-Alain Muet

Cet amendement joue le rôle d'une piqûre de rappel.

Il s'agit effectivement de rappeler que plus vite le bouclier fiscal sera supprimé, plus vite la France se rapprochera de l'Allemagne, laquelle n'a pas supprimé son bouclier fiscal, car elle n'en a jamais eu. En effet, lorsqu'un contribuable allemand s'est adressé en 2006 à la Cour constitutionnelle pour savoir si le fait de payer un montant d'impôts supérieur à 50 % était conforme à la loi, la Cour a refusé de faire d'une telle limitation de l'imposition un principe constitutionnel, qui aurait été l'équivalent d'un bouclier fiscal.