Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 17 novembre 2010 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Après l'article 57, amendement 762
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :général. Avis défavorable. Monsieur Scellier, votre amendement ne traite que de la zone C, là où il n'y a que des villes peuplées au plus de 20 000 à 30 000 habitants. Découper des sous-secteurs à l'intérieur d'un territoire si réduit remettrait en cause la ville en tant qu'unité de logement. Le ministre accepte de déclasser de la zone C telle ou telle ville, mais dans son ensemble. Cela n'aurait pas de sens et complexifierait inutilement la situation que de découper à l'intérieur d'une petite ville tel ou tel secteur. Comment voudriez-vous que, dans une commune de 20 000 habitants, il y ait un secteur où la situation du logement est tendue et, juste à côté, un autre où elle ne l'est pas ? Il faut rester sur la définition adoptée l'an dernier.
