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Intervention de Catherine Coutelle

Réunion du 17 novembre 2010 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Après l'article 66, amendement 635

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Coutelle :

Il s'agit d'orienter les aides aux impayés d'énergie vers des mesures curatives, en donnant des possibilités d'améliorer l'habitat.

L'amendement propose de conditionner par des opérations de maîtrise de l'énergie la compensation des surcoûts supportés par les fournisseurs d'électricité en raison de leur participation au dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité énergétique.

Il s'agit là d'un signal fort pour aller plus loin que les aides d'urgence, qui ne règlent pas les problèmes récurrents de surconsommation.

(L'amendement n° 635 rectifié , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

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