Intervention de Christine Lagarde

Le présent amendement a pour objet d'appliquer le taux réduit – régime des plus-values à long terme – aux redevances de sous-concession de brevets ou inventions brevetables lorsque la concession n'en a pas bénéficié et que la sous-concession correspond à une opération réelle et rentable.

Je rappelle que l'une des conditions pour bénéficier du dispositif fiscal en vigueur réside dans le fait qu'il y ait une exploitation réelle du brevet et que l'on ne soit pas dans l'hypothèse d'une opération d'optimisation.

La preuve de la réalité de la rentabilité de l'opération de sous-concession incombe à l'entreprise sous-concédante. À cet effet, l'entreprise doit prouver à l'administration fiscale au moyen d'une documentation détaillée que l'opération ne constitue pas un montage destiné à contourner la législation française et que, sur l'ensemble de la période d'exploitation de la licence concédée, elle réalise une marge par rapport aux redevances de concession qu'elle acquitte en amont sur le brevet dont elle a pris concession.