Intervention de Pierre-Alain Muet

Si l'on veut une juste imposition des revenus, aucune raison ne justifie que les revenus du capital puissent s'exonérer du barème de l'impôt sur le revenu. C'est pourtant ce que permet en France le prélèvement forfaitaire libératoire, dont le taux est d'ailleurs relevé de 18 à 19 % par le présent projet de loi de finances.

Un principe simple de justice fiscale impose de ne plus appliquer ce prélèvement libératoire pour soumettre les revenus du capital au barème de l'impôt sur le revenu.

(L'amendement n° 648 n'est pas adopté.)