Intervention de François Baroin

Monsieur le député, vous posez en réalité deux questions en une. La première porte sur l'évolution des droits de mutation à titre onéreux, et la deuxième sur l'évolution de la situation des départements en difficulté, liée à l'effet de ciseaux entre l'impact de la crise, avec la hausse des dépenses en matière de solidarité, et des recettes qui ne sont pas nécessairement au rendez-vous.

Parmi ces recettes se trouvent les droits de mutation. La position du Gouvernement est la suivante : les droits de mutation ont été abondés par un fonds de péréquation dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle. Ce fonds de péréquation permet d'équilibrer les situations entre les départements où il y a beaucoup d'achats et de vente, et donc beaucoup de recettes pour les collectivités territoriales, et les départements moins peuplés dans lesquels il y a moins de mobilité. Ce système a été expertisé, et le rapport Durieux a montré qu'il n'avait pas un effet redistributif suffisant, et que des inégalités de traitement existaient, puisque sur une année certaines évolutions n'étaient pas pertinentes.

Le Gouvernement a donc essayé de réfléchir sur les flux et les stocks ; c'est la raison pour laquelle un amendement a été adopté hier afin de garantir la solidarité du fonds de péréquation à hauteur de 350 millions.

En complément d'information dans ce débat animé, j'indique, concernant la situation de quelques départements, tel celui de Seine-Saint-Denis, que j'ai présenté ce matin en conseil des ministres un collectif budgétaire qui inclut la mise en place d'un fonds de solidarité de 150 millions permettant de franchir le cap de 2010 et 2011 pour les départements et les conseils généraux mis en difficulté essentiellement par l'impact de la crise.