Se connecter - Mon compte
En conséquence, les amendements nos 564 , 343 , 616 , 603 , 620 , 622 , 727 , 344 , 728 et 617 tombent.
Je suis saisi d'un amendement n° 729 .
La parole est à M. le rapporteur général.
Voir dans le contexte
Marc Le Fur, président
