Intervention de Gilles Carrez

Madame la ministre de l'économie et des finances, cet amendement, proposé par Marc Laffineur, a été adopté par la commission. Je vais en exposer les principaux aspects, ce qui me permettra d'intervenir plus brièvement par la suite.

Nous abordons ici, à la suite de la réforme de la taxe professionnelle, la question de la péréquation à l'échelon communal et intercommunal.

Pour ce qui est de la péréquation à l'échelon départemental et régional, nous l'avons examinée dans le cadre de la réforme des collectivités territoriales que l'Assemblée a définitivement adoptée aujourd'hui même. Cette péréquation entre en application dès cette année pour ce qui est des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements, et dès l'année 2011 pour ce qui est de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par les départements et les régions. Nous nous sommes mis d'accord sur ces différentes composantes.

En revanche, la péréquation à l'échelon communal et intercommunal, sujet plus complexe et qui mérite réflexion, ne sera mise en place qu'à partir de 2012. Dans cette perspective, le Gouvernement, et je l'en remercie, a souhaité établir des éléments programmatiques afin que nous puissions réfléchir tout au long de l'année 2011 sur ce sujet difficile à l'Assemblée et au Sénat.

Marc Laffineur, qui a beaucoup travaillé sur cette question, en particulier avec Jean-Pierre Balligand, a proposé, dans un esprit là encore programmatique, une réécriture de l'article 63, dont je vais résumer les grands points le plus simplement possible.

Premièrement, après la réforme de la taxe professionnelle, la richesse des collectivités territoriales ne sera plus la même, ce qui rend nécessaire une nouvelle approche pour la mesurer. Cette approche doit être – j'insiste sur le mot – consolidée : consolidée du point de vue des recettes, qu'il faut considérer non pas isolément mais dans leur globalité ; consolidée entre la commune et l'intercommunalité. Ce sont les intercommunalités, par exemple, qui percevront la totalité de la part départementale de la taxe d'habitation, dès lors qu'elles bénéficiaient de la taxe professionnelle unique.

Deuxièmement – et cela donnera satisfaction à tout le monde sur ces bancs – cet amendement entend sauvegarder ce qui reste des fonds départementaux de taxe professionnelle pour ce qui est de la catégorie des communes défavorisés. Il s'agit d'un montant global de 420 millions d'euros, et ces fonds doivent être préservés dans chaque département.

Troisièmement, cet amendement part de l'idée que la péréquation, qui fonctionnera en régime de croisière dans quelques années mais qui doit commencer à émerger en 2012, doit être conçue au niveau national, certes, mais aussi – et ce n'est pas François Pupponi qui me démentira – au niveau régional. L'Île-de-France a montré l'exemple en ce domaine, mais il est vrai que c'est la région où les écarts de richesse étaient les plus criants : il y a déjà vingt ans qu'elle a créé le Fonds de solidarité de la région Île-de-France. Au niveau régional, il est en effet plus aisé d'appréhender au plus près du terrain certaines réalités, comme l'ont fait, pendant des années, les fonds départementaux.

Marc Laffineur et ses collègues reprennent votre excellente approche, madame la ministre, qui consiste à se fixer un objectif. La péréquation a beau être inscrite dans la Constitution depuis 2003, s'il n'y a pas de grain à moudre, si on ne s'impose pas une échéance déterminée pour qu'un certain pourcentage des recettes au niveau communal, par exemple 2 % en 2015, fasse l'objet d'une péréquation, celle-ci restera un principe théorique vide d'application.

Dans ce système de prélèvement, comment redistribuer ? Sur ce point, nos collègues prennent parti plutôt pour un canal de redistribution en priorité vers les intercommunalités, à charge pour elles de réaffecter au moins la moitié aux communes. Certains avaient plaidé pour la totalité au niveau intercommunal. Nous pensons que c'est un peu excessif : priorité à l'intercommunalité, certes, mais il ne faut pas oublier les communes.

Dernier point, s'agissant de la mesure des inégalités fiscales, le seuil de déclenchement serait placé assez haut : la péréquation jouerait au-delà de 1,5 fois le potentiel fiscal, au niveau national probablement par strate de population, au niveau régional par rapport aux intercommunalités ou communes de la même région.

Ce sont là des principes. L'Assemblée nationale a souhaité mener sa propre réflexion au regard des propositions du Gouvernement, qui sont très bonnes. Nous essayons d'enrichir, de compléter pour poser le débat et fixer des orientations. De la sorte, une fois que le texte sera passé devant nos collègues sénateurs, qui s'intéressent ô combien à ce type de sujet, la commission mixte paritaire pourra se dérouler dans les meilleures conditions, comme ce fut le cas l'année dernière avec la réforme de la taxe professionnelle.