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Intervention de Michèle Delaunay

Réunion du 17 novembre 2010 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Après l'article 57, amendement 607

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichèle Delaunay :

Monsieur le rapporteur général, je peux vous assurer que, dans la pratique, la Fondation pour l'école fait état de son soutien à des établissements privés hors contrat pour un montant qui dépasse largement le financement que vous évoquez. Ce que vous dites n'est pas appliqué.

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