Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 17 novembre 2010 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2010 — Après l'article 58, amendement 460
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement a fait l'unanimité à la commission des finances.
Depuis trois ans, le plafonnement global, création estampillée « commission des finances », si j'ose dire, est devenu un instrument de très grande qualité dans la boîte à outils fiscale, comme chacun a pu s'en rendre compte.
Symétriquement – car les deux logiques sont intimement liées –, il vous est proposé ici de diminuer ce plafonnement global en l'abaissant à 18 000 euros, en valeur absolue, et à 6 % du revenu imposable.
C'est une mesure de justice fiscale.
