Intervention de Charles de Courson

Certainement pas. Le revenu fictif du logement que vous occupez a été supprimé en 1961. Certains voudraient d'ailleurs y revenir.

Il y a des tas d'exemples. Dans certains jeux, une partie des gains est fiscalisée, du moins pour la CSG et la CRDS.

Par conséquent, mes chers collègues, ne confondons pas deux choses.

L'amendement ne fait pas de commentaire sur la décision de justice. Les juges restent libres de fixer le montant de l'indemnité au niveau où ils le veulent. Certains membres de la commission des finances voulaient plafonner, c'est-à-dire leur interdire de prévoir des montants supérieurs à un million ou je ne sais pas combien. Ce n'est pas la solution que nous avons retenue ; laissons les faire leur travail.

Ce qu'il faut, c'est rattacher ce type d'indemnité à une catégorie de revenus. Si vous n'êtes pas d'accord sur les traitements et salaires, ce n'est pas un problème puisqu'il y en a au moins six ou sept catégories. C'est un sujet qu'a soulevé le ministre et on pourrait en discuter, mais, sur le principe de la fiscalisation, bien sûr que c'est possible.