Intervention de Michel Bouvard

L'article 28 du projet de loi de finances, que nous avons examiné il y a quelque temps, reconduit l'ensemble des affectations non modifiées par le PLF, sans en présenter le détail, ce qui ne permet pas aux parlementaires d'exercer leur rôle.

Cette situation est manifestement contraire à l'esprit de la LOLF et apparente les affectations aux anciens services votés : on ne peut rien modifier, elles sont reconduites, un point c'est tout.

L'objet de cet amendement est de remédier à ce problème en améliorant l'information du Parlement : l'exposé sommaire de chaque article relatif aux affectations reconduites présenterait le budget annexe ou le compte d'affectation spéciale concerné, ainsi que les montants collectés précédemment et ceux attendus pour l'année visée.