Séance en hémicycle du 15 novembre 2011 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles non rattachés, s'arrêtant à l'amendement n° 745 portant article additionnel après l'article 46.
La parole est à M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
La parole est à Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.
Avis défavorable.
(L'amendement n° 745 n'est pas adopté.)
Il est défendu.
(L'amendement n° 750 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Il s'agit, en complétant l'article 217 undecies, de mettre fin à une différence de traitement entre investisseurs, et de permettre aux organismes HLM d'intervenir dans le financement du logement social. Cela se fait déjà pour les particuliers, mais pas pour les investisseurs soumis à l'impôt sur les sociétés.
Cet amendement devait être soumis à une discussion commune avec celui de mes collèguesAlfred Almont etRené-Paul Victoria, mais il devrait, en tout état de cause, emporter l'agrément de l'Assemblée car il relève du bon sens.
Défavorable, mais pour la bonne cause. Votre amendement, monsieur Lurel, en formalisant les choses, risque d'interdire, de façon rétroactive, des opérations qui ont été jusqu'à présent possibles. Le mieux serait l'ennemi du bien.
Même avis.
Je souhaite que le rapporteur général clarifie sa réponse. Je ne crois pas que mon amendement puisse remettre en cause une vieille tradition. Avant même le vote de la loi pour le développement économique de l'outre-mer, des dossiers avaient été agréés. En quoi les agréments accordés, les montages constitués et la mise à disposition des logements seraient-ils remis en cause ? J'avoue ne pas comprendre l'explication.
En prévoyant par votre amendement que ce type d'opération est autorisé à partir du 1er janvier 2013, je crains que toutes celles qui ont été mises en oeuvre avant cette date fassent l'objet de contentieux et soient remises en cause.
La parole est à M. Dominique Baert, pour soutenir l'amendement n° 753 .
Il s'agit d'un amendement bien connu de notre rapporteur général. Il tend à moduler les taux de l'impôt sur les sociétés en fonction de l'affectation du bénéfice réalisé : 40 % pour les bénéfices distribués et 20 % pour les bénéfices réinvestis, ce que nous souhaitons stimuler.
(L'amendement n° 753 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Dans la même veine, il s'agit d'instituer un taux minimum ou taux plancher d'impôt sur les sociétés, fixé à 22 %.
(L'amendement n° 681 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à M. Christian Eckert, pour soutenir l'amendement n° 653 .
Cet amendement tend à taxer de façon significative les rémunérations variables, qui choquent les Français, notamment celles des opérateurs de salle de marché, en les assujettissant à une imposition plus rigoureuse au moyen de deux dispositions : d'une part, l'élargissement de la taxe sur les salaires à l'avantage tiré de la levée d'options de souscription ou d'achat d'actions ; d'autre part, la création d'une taxe additionnelle à la taxe sur les salaires, assise, à hauteur de 7 %, sur la seule fraction des rémunérations supérieure à trois fois le seuil de déclenchement de la dernière tranche du barème de l'impôt sur le revenu, soit – tenez-vous bien – 209 349 euros.
Toutes les chartes de bonne conduite, toutes les recommandations sont restées lettre morte. Nous avions pourtant entendu, dans le discours de Toulon, que « plus rien ne sera comme avant ». De fait, on a constaté que, l'an dernier, les rémunérations des dirigeants des banques ont augmenté de 48,5 % ! Il faudra bien, un jour, se décider à légiférer sur ce sujet puisque les injonctions aux banquiers n'ont rien donné.
Les deux dispositions proposées par cet amendement constituent une mesure de justice.
(L'amendement n° 653 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à M. Christian Eckert, pour défendre l'amendement n° 744 .
Voilà encore un amendement que nous avons déjà présenté. Il tend à assujettir à une contribution supplémentaire les compagnies pétrolières. Dans un contexte de tension très forte sur les prix des produits pétroliers, cela nous semble indispensable.
Chacun connaît la situation fiscale du groupe Total, dont on nous dit qu'il ne fait pas de bénéfices en France. C'est assez drôle sachant que Total maîtrise l'ensemble de la chaîne, de l'exploration et la prospection à l'exploitation des gisements jusqu'au transport, au raffinage et à la distribution. Bien entendu, grâce à ses différentes filiales, qui organisent entre elles les prix d'achat et les prix de vente, la compagnie loge ses bénéfices où elle veut. Grâce à ce type de disposition, qui rend les choses incompréhensibles à nos concitoyens, elle pratique l'optimisation fiscale en s'arrangeant pour ne pas faire de bénéfices en France.
L'amendement que nous proposons est destiné à lutter contre ce type de pratique.
(L'amendement n° 744 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à M. Bernard Depierre, pour soutenir l'amendement n° 632 .
Cet amendement vise à promouvoir les actions de mécénat consenties par les entreprises aux associations de tous domaines.
Le régime actuel permet à ces entreprises de bénéficier d'une réduction d'impôt au titre de leurs dépenses de mécénat égale à 60 % du montant des dons, dans la limite d'un montant égal à 5 000 de leur chiffre d'affaires. Naturellement, seules les grandes entreprises mènent des actions de mécénat, qui sont, de fait, pratiquement interdites aux PME. Celles-ci constituent pourtant, sur les territoires, un tissu qui pourrait faire plus en la matière, pour autant que la fiscalité évolue.
Cette demande est cohérente avec les propositions de l'Assemblée du sport, qui pourraient s'appliquer à d'autres domaines – caritatif, culturel, social. Le comité d'évaluation des dépenses fiscales avait conduit une étude sur le mécénat en 2003. Depuis, rien n'a été revu dans ce domaine.
Je comprends l'objet de l'amendement de M. Depierre, mais je voudrais mettre en garde mes collègues. La loi relative au mécénat a été adoptée en 2003 ; en 2004, la première année de son application, elle a eu pour résultat 90 millions d'euros d'impôt sur les sociétés en moins. Aujourd'hui, nous en sommes à 500 millions ! Nous nous plaignons tous que l'impôt sur les sociétés ne rentre plus, mais nous nous sommes ingéniés à créer des trous dans cet impôt.
Vous avez raison de le souligner, monsieur Depierre, presque 75 % de ces 500 millions de dépense fiscale sont accaparés par les grandes entreprises. Je pose la question : aujourd'hui, la priorité n'est-elle pas plutôt que l'impôt sur les sociétés des grandes entreprises aille à la réduction du déficit de l'État qu'à des actions de mécénat auxquelles nous sommes parfois, les uns et les autres, invités ?
Nous avons basculé d'un extrême à l'autre.
Le mécénat n'était pas suffisamment encouragé dans notre pays ; aujourd'hui, il l'est deux fois plus qu'en Allemagne. Résultat, alors que chez nos voisins la déductibilité n'est que de 25 % à 30 %, chez nous, elle est à 60 %. J'ai eu à étudier récemment le sujet. Que se passe-t-il ? Au nom de l'Union européenne, parce qu'on ne peut pas faire de discrimination, on utilise le vecteur de filiales d'entreprises françaises pour mener des actions de mécénat au bénéfice d'autres pays européens. C'est donc nous qui payons à travers l'impôt sur les sociétés.
Ces dernières années, nous avons voté un certain nombre de lois dans un esprit d'insouciance totale vis-à-vis de nos finances publiques. Aujourd'hui où, d'heure en heure, le spread de notre pays ne fait que s'écarter de celui de l'Allemagne, je vous adjure, mes chers collègues, nous devons absolument protéger nos recettes.
Tout à fait !
(L'amendement n° 632 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à M. Christian Eckert, pour soutenir l'amendement n° 480 .
Il est défendu.
(L'amendement n° 480 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Les amendements nos 633 rectifié et 634 peuvent être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Michel Raison, pour soutenir l'amendement n° 633 rectifié .
Cet amendement, pourtant de simple bon sens, provoque, depuis des décennies, de nombreuses discussions dans cet hémicycle. Nous arrivons aujourd'hui pratiquement à leur terme.
Permettez que je fasse un bref historique : en 2003, nous avons voté la possibilité pour tout exploitant de verger de faire sa goutte, comme l'on dit, et de bénéficier d'un droit réduit de 50 dans la limite de 10 litres d'alcool pur par campagne. En contrepartie, il avait été décidé que les bouilleurs de cru, qui, eux, ont le droit de distiller gratuitement dix litres d'alcool pur non commercialisables, perdraient ce droit au bout de cinq ans.
Cinq années plus tard, dans ce même hémicycle, nous avions réussi à convaincre nos collègues de prolonger à nouveau de cinq années cette exemption, bien que le Gouvernement ait été moins convaincu puisqu'il avait émis un avis défavorable.
Nous ne savons pas exactement à combien s'élève le nombre de ces bouilleurs : peut-être 150 000, mais sur ce chiffre, il y en a certainement la moitié qui ne distille pas. Surtout, ils ont environ quatre-vingts à quatre-vingt-trois ans de moyenne d'âge.
Deux possibilités s'offrent à nous : soit prolonger de cinq ans le privilège de ces bouilleurs – comme le propose l'amendement n° 634 –, mais cela me semblerait un peu mesquin, soit les laisser finir leur vie avec leur privilège, comme j'en ai émis l'idée avec l'amendement n° 633 rectifié . Il s'agirait là d'une mesure de bon sens et de respect à l'égard de ces anciens, qui n'ont pas reçu ce privilège par hasard – je ne reviendrai pas sur la façon dont il a été attribué.
Pour conclure, je tiens à préciser, sinon à Mme la ministre qui a bien compris, j'en suis sûr, l'importance du dossier, du moins à l'administration de Bercy, que l'argent que cette dernière espère grâce à la suppression de ce privilège n'est que virtuel. Si l'on supprimait celui-ci en effet, toutes ces personnes d'un certain âge ne paieraient de toute façon pas de droit. Mon amendement ne coûte donc rien.
Puis-je considérer que vous avez également défendu l'amendement n° 634 ?
Il s'agit d'un amendement de repli, mais j'ose espérer que l'adoption de l'amendement n° 633 rectifié rendra inutile son examen.
Voilà cinq ans, après une nuit entière de discussion, notre collègue Michel Raison nous avait en effet convaincus de prolonger ce privilège, une dernière fois, pour cinq ans, nous assurant qu'on n'en parlerait plus jamais ensuite. Je remarque simplement qu'il nous est demandé d'en reparler ce soir...
Pardonnez-moi. C'était donc la prune de la Dordogne qui avait trouvé son défenseur !
Je m'en remettrai à la sagesse de l'Assemblée : le ministère est incapable de chiffrer cette mesure.
M. Raison, nous avait convaincus, il y a cinq ans, de voter la prorogation pour une durée de cinq ans. Je pencherai donc plutôt pour l'amendement tendant à une prorogation de cinq ans – pour une dernière fois.
Je souhaite soutenir l'amendement n° 633 rectifié de notre collègue Raison. non seulement le nombre de personnes qui bénéficie de ce privilège est estimé à une centaine de milliers, dont la plupart sont âgées de plus de soixante-quinze ans, mais, surtout, la perte de ce privilège est extrêmement mal vécue par ces anciens exploitants agricoles dont souvent les revenus sont très modestes. En outre, la suppression de ce privilège causera la disparition progressive d'une activité traditionnelle, celle de bouilleurs de cru ambulants.
Ce ne serait pas très correct à l'égard de toutes ces personnes de supprimer ce privilège.
N'ayant pas eu la possibilité de cosigner cet amendement, je souhaite le soutenir avec force. Dans nos campagnes, nous invitons nos concitoyens à planter des arbres fruitiers, notamment à hautes tiges, qui donnent beaucoup de fruits à noyaux : des mirabelles, des cerises, des quetsches. La distillation est une filière qu'il serait dommage de faire disparaître.
Le droit des bouilleurs de cru est, je le rappelle, attaché à la personne, et non au foncier. Il ne peut donc être transmis aux enfants.
Enfin, Il s'agit souvent de personnes très âgées, de petits agriculteurs retraités ou d'anciens doubles actifs qui entretiennent des vergers et qui contribuent ainsi au maintien de la biodiversité et des ceintures vertes autour de nos villes et villages.
La parole est à M. Michel Hunault.
Avec toutes les demandes de parole dont je suis saisie, nous sommes pour le moins partis pour faire le tour de la France ! (Sourires)
Au nom de mon groupe parlementaire, je tiens à apporter mon soutien à notre collègue Michel Raison, pour les motifs évoqués précédemment.
Je note d'ailleurs avec satisfaction que tant le rapporteur général que la ministre approuvent au moins son second amendement.
Le Gouvernement s'en est remis à la sagesse de l'Assemblée, monsieur Hunault.
Je n'ai pas besoin d'exprimer mon soutien à ces amendements, puisque Mme la ministre du budget, qui est habituée à dire toujours non, s'en est remise à la sagesse de l'Assemblée.
Ma totale approbation s'explique pour les raisons qui viennent d'être exposées, mais aussi à titre personnel, car c'est mon père, dans les années 1956-1957, lorsqu'il était sénateur, qui avait défendu ce privilège.
Il estimait d'ailleurs que la santé du peuple français n'était pas en l'occurrence en danger. J'ai d'ailleurs conseillé à ce propos à M. Bur de ne pas venir en séance et de prendre un repos bien mérité...(Sourires).
On se moque parfois dans ces travées, comme dans les grandes métropoles, des traditions de la ruralité et de la montagne. Mais on y est bien heureux de goûter aux délices de ces traditions pendant les week-ends et les vacances.
Pour conclure, je citerai Pierre Dac : « L'avenir c'est du passé en préparation. »
Je tiens à clarifier la position du Gouvernement, qui a été un quelque peu dénaturée sur ces bancs : le Gouvernement donne un avis défavorable à l'amendement n° 633 rectifié et s'en remet à la sagesse de l'Assemblée concernant l'amendement n° 634 .
Je souhaite remercier Michel Raison d'avoir déposé ces amendements. Ce faisant, il prolonge la mesure que j'avais moi-même défendue sur ce même sujet il y a cinq ans.
Au vu des hochements de tête désespérés de notre président de la commission des finances, je tiens à souligner qu'il n'y a rien de déraisonnable en l'espèce : la mesure ne coûte rien, car la suppression de ce privilège n'aurait rien rapporté.
Je rejoins Frédéric Reiss pour considérer que chacun de nous a le droit, dès lors qu'il a des arbres fruitiers, de faire distiller les fruits, participant ainsi au maintien de nos traditions. Il nous faut ensemble défendre ces amendements.
Je souhaite également remercier Michel Raison d'avoir pris cette initiative – laquelle me rajeunit de vingt-cinq ans ! (Sourires). Ce sujet a toujours été à l'ordre du jour de nos discussions des projets de loi de finances, et Frédéric Reiss, en soutenant l'amendement, a dû à cet égard faire plaisir à son prédécesseur, François Grussenmeyer, que certains d'entre vous ont peut-être connu.
Ce soir, on ne rétablit pas un privilège, on prolonge un privilège qui existait et qui était menacé de disparition. Ce faisant, nous nous mettons tout simplement en conformité avec la pratique en usage dans les autres pays de l'Union européenne.
La parole est à M. le président de la commission des finances de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Je suis moins bon spécialiste que nombre de mes collègues, sur tous les bancs, en matière de distillation, encore qu'il m'arrive aussi de me réjouir de la dégustation de ces produits.
Je n'ai pas bien compris l'argument de l'âge, sauf à ce que mes collègues pensent que seuls ceux qui bénéficient de ces produits ont plus de quatre-vingt-trois ans. Je ne crois que ce soit le cas ! (Sourires)
Je n'ai pour ma part soulevé que des éléments techniques, sans revenir sur ce qu'est un bouilleur de cru ou l'entretien des vergers – je profite d'ailleurs de l'occasion pour indiquer que mon collègue Marcel Bonnot s'associe à ma démarche, bien qu'il ne figure pas parmi les signataires de l'amendement.
Si la question de l'âge a été évoquée, c'est parce qu'il serait mesquin de voter une prolongation de cinq ans alors qu'au bout de cette période ces mêmes bouilleurs auront plus de quatre-vingt-quatre ans de moyenne, et qu'évidemment nous prolongerons alors à nouveau ce privilège, sachant que le droit disparaîtra avec eux puisqu'il n'est pas transmissible.
Je demande donc à mes collègues d'accepter l'amendement qui prolonge le privilège de ces personnes très âgées jusqu'à la fin de leur vie.
Je ne pouvais laisser la Lorraine absente de ce débat, d'autant que mon collègue alsacien a évoqué la mirabelle : dois-je lui rappeler que la mirabelle est lorraine avant d'être alsacienne ? (Sourires)
M. Raison a dit que les titulaires de ces privilèges sont en moyenne âgés de quatre-vingt-cinq ans. Il en est tout de même qui ont soixante ans, notamment un qui porte le même nom et le même prénom que son géniteur ! (Sourires).
Oui, madame la présidente.
(L'amendement n° 633 rectifié , modifié par la suppression du gage, est adopté.)
La parole est à M. Christian Eckert, pour défendre l'amendement n° 679 .
Il s'agit par cet amendement de revenir sur l'assujettissement des contrats d'assurance maladie solidaires et responsables à la taxe sur les conventions d'assurance qui a été doublée : d'abord insaturée à 3,5 %, elle a été portée à 7 %. Il s'agissait, selon Mme la ministre, d'une mesure de justice, le but étant de mettre fin à une niche. Or 90 % des contrats sont des contrats d'assurance maladie solidaires et responsables.
(L'amendement n° 679 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à M. Christian Eckert, pour soutenir l'amendement n° 623 rectifié .
En deux ans, la taxation des contrats d'assurance maladie solidaires et responsables a entraîné une ponction sur les assurés de 2,4 milliards d'euros. La mesure n'est donc pas anodine.
Notre amendement vise à tenir compte de l'étonnement – pour ne pas dire de la crainte ou pire encore – des étudiants qui ont souscrit un contrat complémentaire santé assujetti à cette taxe. Ils sont en effet parmi les premières victimes du dispositif : certains d'entre eux seront amenés à renoncer à la mutuelle de santé pour ne bénéficier que de la CMU.
Cet amendement de repli par rapport au précédent vise donc à exonérer d'une taxation indigne et injuste les ressortissants du régime étudiant.
Avis défavorable.
Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps les amendements nos 498 rectifié et 499 rectifié , qui sont très voisins.
L'amendement n° 611 vise à supprimer le doublement de la taxe sur les mutuelles de santé. Cette taxe est injuste, puisqu'elle touche toutes les familles de façon indifférenciée et limite l'accès aux soins. Le Gouvernement fait payer aux familles l'affaiblissement des recettes de la sécurité sociale, dont il est responsable.
L'amendement n° 498 rectifié propose que la taxe sur les conventions d'assurance souscrites par les bénéficiaires de l'assurance complémentaire santé soit ramenée à 3,5 %.
Quant à l'amendement n° 499 rectifié , il tend à ce que la taxe sur les conventions d'assurance gérées par les mutuelles étudiantes soit ramenée à 3,5 %.
La parole est à M. Christian Eckert, pour soutenir l'amendement n° 680 .
L'amendement n° 680 traite toujours de la taxation indigne des mutuelles de santé.
J'ai trouvé, madame la ministre, un peu courte votre réponse concernant les étudiants. Je pensais pourtant que votre coeur battait fort pour eux : vous nous avez montré, à plusieurs reprises, que ce sujet vous tenait à coeur. Vous auriez pu ainsi nous expliquer pourquoi, selon vous, cette disposition ne met pas en péril la possibilité pour les étudiants d'être couverts par une mutuelle de santé.
Cet amendement de repli propose en tout cas, au début du dernier alinéa du 2°bis de l'article 1001 du code général des impôts de remplacer le taux de 7 % par celui de 3,5 % concernant l'assujettissement des contrats d'assurance maladie solidaires et responsables, ce qui permettrait au moins de modérer quelque peu l'augmentation décidée.
Cette taxation des mutuelles de santé m'a d'ailleurs valu de recevoir plus de 600 lettres : c'est la première fois en quatre ans et demi depuis que je suis parlementaire que je reçois autant de courrier sur un même sujet. Et à le lire, je puis vous assurer que les personnes âgées ont parfaitement compris la portée de la mesure.
Avis défavorable.
Monsieur Eckert, nous avons eu ce débat. Nous n'allons pas le rouvrir sur chaque texte. J'ai déjà expliqué pourquoi je pensais que les étudiants étaient couverts et que les mutuelles avaient des frais de gestion et des réserves trop élevés.
Madame la ministre, je désire vous répondre sur les prétendues réserves ou cagnottes des mutuelles.
Pour avoir reçu certains responsables nationaux de ces mutuelles – pas forcément des plus importantes – je dois vous rappeler que lorsqu'elles sont conduites à concourir sur des appels d'offres groupées, celles qui n'ont pas une marge de solvabilité supérieure à 300 % sont systématiquement écartées des appels d'offres. Le responsable de la mutuelle la plus active de ma circonscription a ainsi perdu des contrats car il n'a plus eu la possibilité de concourir faute d'une telle marge. Pourtant, l'état de santé des grands groupes n'est pas forcément celui que l'on croit – on aura malheureusement peut-être à le constater dans les prochaines semaines.
Un mauvais procès est fait à la réserve au-delà du seuil obligatoire de 100 % en prétendant que ce serait une cagnotte pour les mutuelles de santé. Peut-être le verrons-nous au moment de la vérification de la solvabilité de certaines d'entre elles.
(L'amendement n° 611 n'est pas adopté.)
(L'amendement n° 680 n'est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 498 rectifié et 735 , pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement n° 498 rectifié a déjà été défendu.
La parole est à M. Charles de Courson, pour défendre l'amendement n° 735 .
J'ai déjà déposé cet amendement en première partie de la loi de finances. Il consiste à exonérer de l'augmentation de la taxe sur les conventions d'assurance les personnes bénéficiant de l'aide à la complémentaire santé, et donc à se caler sur les critères de la CMU.
(L'amendement n° 498 rectifié , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'amendement n° 735 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-Claude Sandrier, pour soutenir l'amendement n° 501 .
Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport analysant les conséquences pour les assurés de l'augmentation, d'une part, de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance sur les complémentaires santé responsables et solidaires et, d'autre part, du prix des complémentaires santé.
Aujourd'hui, 10 % de la population ne sont pas couverts par une complémentaire santé, 14 % des chômeurs et 8,5 % des ouvriers non qualifiés n'ont pas ou plus de couverture complémentaire et 19 % des étudiants n'ont pas de complémentaire – pourcentage en augmentation de 6 % depuis 2008. Si 16,5 % de la population déclare renoncer à des soins, faute de moyens, ce chiffre monte à 34 % chez les étudiants.
On observe par ailleurs parmi les assurés une augmentation des cas de renoncement aux soins, ce qui accentue les inégalités d'accès de nos concitoyens à notre système de santé.
Cette situation nous préoccupe, à l'instar de nombre d'associations et de médecins. C'est pourquoi nous souhaitons pouvoir apprécier les effets des choix fiscaux du Gouvernement à l'égard des mutuelles
Avis défavorable.
Monsieur Sandrier, ce n'est pas en répétant des chiffres faux qu'ils deviendront vrais. Nous avons mis en place des aides aux mutuelles complémentaires pour les étudiants : elles sont sous-consommées, alors que nous avons envoyé des lettres à ces derniers pour qu'ils les souscrivent. Il existe une spécificité de la couverture médicale étudiante, que nous connaissons bien : un étudiant se croit immortel et ne se sent donc pas tenu de prendre des mutuelles complémentaires.
Si vous ne faites pas confiance à l'État en la matière, sachez qu'il y a également une sous-consommation des aides aux mutuelles complémentaires régionales mises en place par les grandes régions de gauche. Demandez leur donc pourquoi leurs provisions pour la mutuelle complémentaire ne sont pas consommées en dépit de campagnes de publicité extrêmement coûteuses.
(L'amendement n° 501 n'est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 499 rectifié et 736 , pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement n° 499 rectifié a déjà été défendu.
La parole est à M. Charles de Courson, pour défendre l'amendement n° 736 .
L'amendement concerne toujours les étudiants.
(L'amendement n° 499 rectifié , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'amendement n° 736 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-Claude Sandrier, pour défendre l'amendement n° 500 .
L'amendement est défendu.
(L'amendement n° 500 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-Claude Sandrier, pour soutenir l'amendement n° 610 .
Défendu !
(L'amendement n° 610 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à M. Charles de Courson, pour défendre l'amendement n° 742 .
Cet amendement est un peu technique. Il ne concerne que les cotisations dues au RSI et non les cotisations de retraite des régimes des professions libérales. Il intéresse plus particulièrement les gérants majoritaires et les entrepreneurs ayant opté pour l'EIRL à l'impôt sur les sociétés.
Le système optionnel proposé s'inspire de ce qui est pratiqué en matière de déclaration et de liquidation des cotisations sociales sur les salaires. Il permettra de rapprocher les dates de paiement des cotisations des dates de mise à disposition des revenus. Ce dispositif permet, lorsqu'il y a des fluctuations de revenus à la baisse, de mieux calculer les cotisations et donc d'engendrer moins de régularisations.
La commission est défavorable à cet amendement qui réduit l'assiette de cotisation.
Même avis !
(L'amendement n° 742 n'est pas adopté.)
La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l'amendement n° 763 .
L'amendement propose de prévenir l'attribution de retraites chapeau, non dans le principe, mais pour des montants que l'on peut légitimement trouver excessifs. Il s'agirait ainsi de taxer de manière dissuasive les retraites chapeau de plus de 24 000 euros par mois, soit un peu moins de 300 000 euros par an, pour tout le temps que dure la retraite.
On sait qu'il existe pour des cadres supérieurs ayant notamment travaillé dans l'industrie, des retraites à prestations définies pour des montants nettement inférieurs. Celles-ci ne sont évidemment pas concernées.
Il s'agit de dissuader, je le répète, l'attribution de retraites chapeau d'un montant tout à fait excessif. Le 22 avril 2009, le Premier ministre François Fillon avait d'ailleurs déclaré sur France Inter qu'il entendait taxer « de façon confiscatoire les retraites chapeaux d'un niveau excessif ».
Je suggère de retenir comme montant celui de 24 000 euros par mois, ce qui représente huit fois le plafond de la sécurité sociale, niveau à partir duquel les entreprises sont donc conduites à contribuer davantage.
Le Premier ministre a lui-même publiquement regretté de n'avoir pu interdire en 2003-2004, lors de la réforme des retraites – dont il fut, du moins le dit-il, l'artisan –, l'attribution de retraites d'un tel niveau. Cet échec est d'autant plus regrettable que l'actualité financière récente a fait état de dirigeants partis fortune faite avec des retraites chapeau annuelles conséquentes, alors que l'on ne peut pas dire qu'ils aient été particulièrement performants dans la gestion de leur entreprise puisque l'État, c'est-à-dire le contribuable, a dû venir les secourir. Je pense en particulier au président d'une banque tombée en déconfiture, qui vit très heureux à l'intérieur des frontières de l'hexagone en percevant, au-delà de sa retraite normale, une retraite chapeau de 600 000 euros par an, avec l'assurance de recevoir cette somme pendant vingt ans.
Voulons-nous que ce type d'errements persiste ? Je ne le crois pas. C'est la raison pour laquelle je vous propose de taxer de façon dissuasive de tels avantages exorbitants, pour au moins deux raisons. D'abord, l'État pourra récupérer des recettes supplémentaires. Ensuite, en ces temps présents et à venir où des efforts sont demandés à nos concitoyens – qui sont loin, c'est le moins que l'on puisse dire, d'émarger à de telles sommes –, prévenir ce type de rémunération exorbitante serait, au moins sur le plan symbolique, parfaitement bien compris par une écrasante majorité de Français.
La commission n'a pas retenu cet amendement, car il aurait plutôt sa place dans une loi de financement de la sécurité sociale. Je crois d'ailleurs savoir, monsieur Méhaignerie, qu'il y aura bientôt une loi de financement rectificative de la sécurité sociale, ce qui sera une première.
Avis défavorable.
Nous avons créé cette contribution sur les retraites chapeau l'année dernière. Il n'est pas nécessaire de l'augmenter.
Mes chers collègues de la majorité, refuser cet amendement constituerait, encore une fois, un renoncement extraordinaire ! Vous ne cessez de dire que vous allez taxer les revenus variables, les retraites chapeau, les stock options, les golden parachutes et les golden hello – le Président de la République ne cesse de le raconter devant les micros et les caméras. Mais chaque fois que l'on vous propose une mesure législative – et celle-ci est particulièrement pensée et pesée – qui obligerait à appliquer ce qui ne l'est pas, malgré les injonctions, les recommandations, les chartes de bonne conduite et autres, vous dites que ce n'est pas le moment !
Le temps que vous repreniez votre respiration, monsieur Eckert, je me permets d'annoncer à nos collègues que, sur le vote de l'amendement n° 763 , je suis saisie par le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je vous rends la parole, cher collègue, en vous priant de bien vouloir m'excuser.
Je vous en prie, madame la présidente. Je ne manque pas de souffle, mais certains ne manquent pas d'air ! (Sourires.)
Vous avez là, madame la ministre, l'occasion non pas de donner un signe, un encouragement ou un avertissement, mais d'ouvrir la possibilité d'une véritable obligation de taxer. Le président de la commission l'a dit, les retraites chapeau ne sont pas condamnables en elles-mêmes. Élu de Lorraine, je sais ce qu'elles représentent pour certains sidérurgistes et certains cadres qui en bénéficient. Pour les préserver, nous les avions d'ailleurs exclus de la petite taxation à laquelle Mme la ministre faisait allusion.
Mais prenons des chiffres : l'ancien président-directeur général de Dexia part avec 600 000 euros de retraite chapeau et il n'est pas taxé ! Madame la ministre, comment pouvez-vous défendre cela devant nos concitoyens ?
Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l'amendement n° 763 .
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 67
Nombre de suffrages exprimés 63
Majorité absolue 32
Pour l'adoption 24
Contre 39
(L'amendement n° 763 n'est pas adopté.)
La parole est à M. Christian Eckert, pour soutenir l'amendement n° 655 .
Voici une nouvelle occasion pour nos collègues de la majorité de se racheter de leurs péchés ! (Sourires.)
Le Gouvernement avait instauré une taxe éphémère sur les rémunérations variables au début de l'année 2010, au titre des bonus versés en 2009, qui était présentée comme une contrepartie à l'aide apportée par l'État aux banques. Celles-ci ont aujourd'hui renoué avec les bénéfices et si elles sont conduites à provisionner des pertes, elles se portent plutôt bien.
Après avoir refusé tous les amendements allant dans le même sens, vous pourriez au moins, madame la ministre, accepter de reconduire une mesure que vous aviez instaurée pour une seule année.
Avis défavorable.
La commission a rappelé que la contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus venait d'être créée.
Cette nouvelle taxe fait en effet double emploi avec la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.
Sur l'article 47, je suis d'abord saisie d'un amendement n° 617 .
La parole est à M. le rapporteur général, pour le soutenir.
Il s'agit d'un amendement de précision qui définit les modalités de recouvrement de la taxe due par les opérateurs de téléphonie mobile à l'Agence nationale des fréquences au titre des brouillages éventuels.
(L'amendement n° 617 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 47, ainsi amendé, est adopté.)
Je suis saisie de plusieurs amendements portant articles additionnels après l'article 47.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l'amendement n° 426 .
Cet amendement traite de la question de l'utilisation des factures détaillées par les services fiscaux. Vous n'êtes pas sans savoir, mes chers collègues, que ce sujet fait débat.
Si les médias se sont emparés de la question du secret des sources, bien d'autres aspects du sujet finiront par apparaître qui conduiront à demander une réforme du statut des factures détaillées et de leur communication.
L'aspect fiscal n'est pas anodin du fait de son caractère massif. Une enquête de la Commission européenne a ainsi montré que la France était en première position pour la consultation des données de connexion, que ce soit en téléphonie mobile ou pour Internet : en 2008, on a recensé 500 000 consultations.
J'ai interrogé les différentes administrations et autorités disposant de ce pouvoir. Les douanes ont répondu avoir effectué 10 605 demandes de consultation en 2010 qui ont toutes donné lieu à réponse effective de la part des opérateurs.
Ce droit de consultation soulève plusieurs problèmes.
Le premier est que l'on est ici aux limites du respect du secret des correspondances. Si, effectivement, cette consultation ne permet pas de connaître la teneur des messages, disposer de la liste complète des personnes qui appellent et celle des personnes appelées, avec les dates et heures, permet de savoir beaucoup de choses. Nous ne sommes pas du tout à l'abri d'une nouvelle définition par le Conseil constitutionnel ou par les juridictions européennes du champ du secret des correspondances.
Le deuxième problème, qui concerne particulièrement les demandes des services fiscaux, est le caractère très large et l'absence de justification des demandes. Alors que pour celles de la police il faut suivre la même procédure que pour les écoutes, il n'existe rien de tel pour les demandes du fisc. Là encore, on ne pourra pas laisser les choses en l'état. Le minimum serait d'unifier par le haut les demandes de consultation, quelle que soit l'administration concernée et d'obliger l'administration à demander exactement ce qu'elle veut, afin que l'opérateur ne lui donne pas plus de renseignements que nécessaire. On touche ici au problème de la loyauté de la preuve.
Si, au hasard de la consultation de factures détaillées, demandées pour un tout autre sujet, une procédure fiscale est lancée et aboutit à un redressement, il existe un risque juridique de vice de forme.
J'ai évoqué dans l'hémicycle, en juillet dernier, à l'occasion de la proposition de loi relative à la protection de l'identité, la question de la sécurité informatique autour des fichiers que l'on s'apprête à créer dans cette loi. Nous savons tous ce qui est arrivé avec un fichier du groupe UMP contenant un grand nombre d'informations sur les députés du groupe.
Je n'interviens pas pour le plaisir de rallonger les débats, madame la présidente, mais parce que j'estime qu'il s'agit en l'occurrence d'un sujet sérieux qui doit être traité.
Certes, mais vous disposez, comme tous vos collègues, d'un certain temps de parole, monsieur Tardy.
Je termine, madame la présidente.
J'ai déjà présenté des amendements au budget l'an dernier, avant que n'éclatent toutes ces affaires à propos des factures détaillées de journalistes du Monde et d'un conseiller au cabinet de la garde des sceaux. Je crains que l'an prochain tout cela ne soit encore monté d'un cran, avec une pression pour légiférer dans l'urgence, donc dans de mauvaises conditions.
(L'amendement n° 426 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, pour défendre l'amendement n° 704 .
Madame la ministre, M. de Rugy vous a interrogée cet après-midi sur le montant des dépenses fiscales favorables à l'environnement.
J'ai trouvé la réponse à cette question dans le fascicule dit « jaune » annexé au projet de loi de finances pour 2012 et relatif à l'état récapitulatif de l'effort financier consenti en 2011 et prévu en 2012 au titre de la protection de la nature et de l'environnement. Voici les chiffres : en 2012, ces dépenses s'élevaient à 95 millions d'euros, contre 159 millions d'euros en 2011 et 165 millions d'euros en 2010.
Parallèlement, l'Inspection générale des finances a évalué dans un rapport daté de juin 2011 que les dépenses fiscales liées à la consommation d'énergie fossile et ayant un impact négatif sur le plan environnemental représentent un enjeu financier d'environ 5,8 milliards d'euros, dont 3,5 milliards d'euros pour la seule exonération de taxe sur les carburants consommés dans l'aviation.
Notre amendement tend à supprimer l'exonération de taxe intérieure sur les produits pétroliers pour le kérosène utilisé par les transports aériens, soit une recette supplémentaire de près de 325 millions d'euros pour le budget de l'État.
Même avis.
Cet amendement, déposé pour la énième fois, est relatif à une exonération décidée en application d'un accord international, l'accord de Chicago. Il faudrait donc commencer par renégocier cet accord international. Votre amendement, monsieur Chanteguet, aurait donc dû être déclaré non recevable car contraire au droit communautaire. Il ne serait recevable que si vous le limitiez aux vols intérieurs.
(L'amendement n° 704 n'est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 527 rectifié et 741 rectifié , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement n° 527 rectifié .
Mes chers collègues, vous vous souvenez sans doute qu'il nous a fallu, de mémoire, trois ans pour voter un amendement visant à créer une taxe générale sur les activités polluantes ou TGAP pour tenter d'éliminer les sacs plastique non biodégradables à usage unique. Nous avons ainsi divisé presque par dix le nombre de sacs de caisse à usage unique qui tendent à leur extinction.
Deux problèmes persistent : les sacs-poubelle et les sacs pour fruits et légumes. Le présent amendement a pour objet de fixer aux industriels la date du 1er janvier 2014 – ce qui laisse encore un peu plus de deux ans –, pour concevoir des sacs biodégradables pour les fruits et légumes. S'il sera éventuellement possible de prendre une mesure d'atténuation progressive par la suite, il faut absolument inciter nos industriels à trouver une solution technique.
Il s'agit d'un deuxième volet de la TGAP relative aux sacs plastiques non biodégradables.
Monsieur de Courson, puis-je considérer que l'amendement n° 741 rectifié est ainsi défendu ?
Avis favorable, sachant que l'amendement n° 527 rectifié a été adopté par la commission.
Avis défavorable.
Le Gouvernement n'est pas hostile sur le principe : vous le savez, monsieur le rapporteur général, monsieur de Courson, une taxe sur les sacs plastique, applicable à compter de 2014 a été adoptée, qui a déjà eu pour effet de dissuader des grandes surfaces de distribuer de tels sacs à la sortie des caisses. L'effet escompté a donc été obtenu.
Cette taxe s'élève à dix euros le kilo de sacs plastique. Vous voulez la porter à quinze euros le kilo ce qui me semble excessivement élevé pour un objectif déjà presque atteint, sachant que nous continuerons à nous en approcher puisque, d'ici à 2014, la menace de la taxe à dix euros le kilo restera effective.
Pardonnez-moi, madame la ministre, mais le texte existant concerne les sacs à usage unique. Nous l'avons adopté il y a déjà deux ans et il a eu son effet puisque, comme je l'ai dit, la quantité de sacs plastique a été divisée par dix.
Cet amendement concerne les sacs pour fruits et légumes qui n'étaient pas jusqu'à présent visés par la mesure car ils doivent être beaucoup plus épais de façon à résister à la pression des fruits et légumes. La mesure ne prendrait effet que dans un peu plus de deux ans, afin de laisser aux industriels et aux distributeurs le temps de s'adapter.
Dans une lettre que je tiens à votre disposition, la grande distribution me confirme qu'elle n'y est pas défavorable, mais elle demande un délai supplémentaire. On pourrait en discuter, mais il faut absolument fixer un objectif. Le but de cette taxe n'est pas qu'elle soit perçue : c'est de provoquer une mutation et de faire en sorte que les sacs plastique non biodégradables pour fruits et légumes disparaissent.
(Les amendements identiques nos 527 rectifié et 741 rectifié ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Pierre Méhaignerie, pour soutenir l'amendement n° 663 .
J'ai déposé cet amendement avec quelques collègues, dont Marc Le Fur, ici présent. Notre Assemblée a voté l'écotaxe alors que Jean-Louis Borloo était ministre de l'écologie, si mes souvenirs sont bons. En raison du poids considérable de l'agroalimentaire dans leur économie et de leur situation périphérique, certaines régions, qui ont financé elles-mêmes une partie de leur réseau autoroutier, ont des charges extrêmement lourdes, sans rapport avec leur richesse et leur PIB. Aussi Jean-Louis Borloo avait-il été convaincu qu'il fallait légèrement amender la disposition, décision confirmée par le Premier ministre lors d'une visite en Bretagne. Je vous demande donc de concrétiser cet engagement pris à la fois par le ministre de l'époque et par le Premier ministre. La taxe et l'éco-taxe représentent un poids très lourd par rapport à la richesse de la Bretagne, mais cela peut être vrai pour d'autres régions françaises périphériques.
J'étais plutôt favorable à cet amendement. J'ai ainsi pu rappeler que les transports agroalimentaires étaient très développés en Bretagne et qu'il fallait peut-être prendre cette particularité en considération, mais la commission ne m'a pas suivi, estimant que nous avions déjà fait un gros effort pour la périphéricité bretonne.
Lorsque j'ai fait remarquer qu'il n'y avait pas, en Bretagne, d'autoroutes à péage et que toutes les autoroutes bretonnes, qui sont d'excellente qualité, allaient être assujetties à la taxe, il m'a été répondu qu'on ne pouvait pas multiplier les avantages : puisque les Bretons avaient la chance d'éviter les péages autoroutiers, on n'allait pas de surcroît leur diviser la taxe par deux !
Il s'agit de mieux prendre en compte les effets économiques de la taxe poids lourds. Le dispositif créant cette taxe prévoit déjà une minoration de taux plus importante pour les régions dites périphériques, qui ne disposent pas d'autoroutes à péage. L'amendement prévoit de porter cette minoration de 25 à 40 % pour la région bretonne.
Le Gouvernement s'en remettra à la sagesse de l'Assemblée sur ce point, reconnaissant que, en effet, la Bretagne est la plus périphérique des régions périphériques.
La taxe poids lourds devait entrer en vigueur en 2012. À la suite des diverses aventures qu'elle a pu connaître, d'abord devant la justice, puis devant le Conseil d'État et aujourd'hui devant la Commission nationale de lutte contre la non-transparence, la corruption et la concussion, tout indique que ce ne sera pas possible. De très lourds soupçons pèsent en effet sur le processus décisionnel ayant abouti au choix d'un opérateur italien.
J'ai parlé d'un opérateur italien ; vous dites « Autostrade ». Cela ne me paraît pas complètement contradictoire !
Tout indique donc que la taxe ne sera pas perçue en 2012. Nous avons tout à l'heure entendu le rapporteur général, applaudi par ses amis de l'UMP, prononcer un vibrant plaidoyer en faveur de la protection de la ressource fiscale. Si, dans sa sagesse, l'Assemblée nationale décide d'adopter cet amendement avant même qu'une taxe n'entre en vigueur, elle aura donc déjà décidé de d'alléger celle-ci ! (Sourires.)
Je remercie le Gouvernement pour son soutien, et le rapporteur général pour son soutien personnel. Cet amendement est très important pour une certaine région française. Il ne vous a pas échappé, mes chers collègues, que la Bretagne est une presqu'île, qui se trouve à l'extrême occident non seulement de la France, mais de l'Europe. (Sourires.) Or il lui faut envoyer diverses marchandises vers les lieux de consommation et il est donc indispensable que sa périphéricité soit prise en compte. Cette prise en compte, d'ailleurs très partielle, puisqu'il ne s'agit que de 40 %, est indispensable, car il n'existe pas aujourd'hui d'alternative au transport routier – voyez ce qui se passe partout avec le fret.
C'est d'autant plus important qu'il s'agit de produits agroalimentaires pour lesquels des délais très exigeants doivent être respectés. La marée quitte Douarnenez à deux ou trois heures du matin ; il faut qu'elle soit sur les étals, dans l'agglomération parisienne, en début de matinée. Il est donc absolument indispensable que ce type de transport soit préservé.
Nous sommes entièrement d'accord avec l'économie générale de l'écotaxe, mais cette dernière n'est tolérable que dans la mesure où la périphéricité est prise en compte.
Peut-être convient-il de rappeler un objectif important du Grenelle : faire passer, d'ici à 2020, le transport non routier et non aérien de 14 % à 25 %. La mise en place de l'éco-redevance poids lourds est l'un des moyens de favoriser ce report modal. Elle a été acceptée et votée par cette majorité, qui, aujourd'hui, nous propose de la réduire de 40 %, alors que la loi ne prévoyait que 25 %, pour les départements périphériques. Nous sommes en train de vider le texte de toute sa substance.
Il est vrai qu'avant même que la majorité ne vote cet amendement, le Premier ministre avait annoncé, pour les départements périphériques, une baisse de 40 % au lieu de 25 %.
Sachant par ailleurs que la perte de recettes serait compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts, l'Agence de financement des infrastructures de transport de France perdrait, en raison de cette baisse de 25 à 40 %, 200 millions d'euros, sur une recette de 1,3 milliard d'euros. Nous sommes contre cette disposition.
La taxe poids lourds a été instaurée dans notre pays, sur la recommandation de l'Union européenne, pour contribuer au report modal et favoriser le financement de nouvelles infrastructures, mais la modulation de cette taxe est cohérente, car, pour qu'il y ait report modal, il faut qu'il y ait des infrastructures adaptées. Sur une partie du territoire, grâce à la création de nouvelles lignes TGV, qui ont libéré d'anciennes lignes ferroviaires, et grâce à des itinéraires fluviaux, on peut assurer le report modal. Mais soyons réalistes – et ce n'est pas faire injure à la Bretagne que de le reconnaître –, le réseau ferré breton est dans un état déplorable, nombre de lignes ne permettant plus d'assurer la régularité du trafic pour les voyageurs comme, dans le respect des exigences de la clientèle du fret, pour les marchandises.
Dans d'autres régions, la Commission européenne a autorisé des majorations de taxation. Il est ainsi prévu que l'on instaure un jour une taxe alpine majorant les contributions des poids lourds qui franchissent les Alpes, pour financer les nouvelles infrastructures. Il n'est donc pas illogique de prévoir des modulations ailleurs sur le territoire.
Lorsque le Premier ministre dit que, pour les régions périphériques, l'éloignement doit être pris en compte, c'est cohérent. L'un des buts de cette taxe est de faire contribuer au financement et à l'entretien des infrastructures tout le trafic de transit étranger qui traverse la France, capte des clientèles avec le cabotage et ne paye pas de contribution sur les autoroutes. Or on sait très bien que, en Bretagne, le trafic est principalement franco-français et qu'il y a peu de transit étranger. Ce sont donc principalement les transporteurs nationaux, ceux qui participent à la desserte du territoire, que nous taxerons. C'est pourquoi je suis plutôt favorable à la position défendue par les élus bretons.
Je voudrais convaincre le président Cahuzac et certains de mes collègues. Il y a cinquante ans, la Bretagne était une région très pauvre. Elle s'est battue et elle fournit aujourd'hui 50 % de la production porcine et de la production de poulets. Est-il sain et normal, alors qu'elle a déjà le handicap d'être une région périphérique, de lui faire payer 10, 12 ou 13 % du coût total de cette taxe ? Si vous habitiez cette région, la justice vous dicterait d'adopter cette position. Je remercie donc mon collègue Bouvard d'avoir pris en compte cet élément. Nous subissons l'écotaxe, même si je ne suis pas sûr que celle-ci soit la meilleure des solutions. Mais il faut rétablir la justice. Les ouvriers du transport et l'ensemble des entreprises du secteur font de cet élément un symbole fort de notre volonté de poursuivre notre développement économique. Merci de l'avoir compris.
Oui, madame la présidente.
(L'amendement n° 663 , modifié par la suppression du gage, est adopté.)
Cet amendement vise à remédier à un point aveugle de l'article L. 121-7 du code de l'énergie, qui fixe le mode de calcul de la contribution pour le service public de l'électricité versée aux entreprises locales de distribution – les anciennes régies d'électricité – en contrepartie des charges résultant de leur obligation en matière de service public. Il s'agit en l'occurrence de l'obligation d'achat de l'électricité produite par de petites installations hydrauliques ou photovoltaïques, par des éoliennes ou par des installations relevant de la procédure d'appel d'offres à laquelle l'État peut avoir recours dans le cadre d'un ajustement éventuel des capacités de production nationale.
Le mode de calcul ne tient pas suffisamment compte du tarif de cession auquel les régies s'approvisionnent pour leur activité d'achat pour revente. L'amendement tend donc à rééquilibrer les facteurs utilisés pour le calcul de cette compensation, c'est-à-dire le prix de marché et le tarif de cession, et à prendre en compte la nature de l'électricité achetée par les entreprises locales de distribution afin d'obtenir une mesure plus économiquement juste des surcoûts imposés à ces entreprises. Le coût budgétaire pour l'État est nul au regard du mode de calcul, de recouvrement et d'affectation de la CSPE.
J'ajoute que, si je dépose cet amendement dans le cadre de la loi de finances, c'est parce que les dispositions concernant la CSPE relèvent de la loi de finances. C'est donc dans un souci de cohérence par rapport aux textes antérieurement adoptés que cet amendement, qui n'a pas d'incidence budgétaire, s'inscrit dans le cadre de la loi de finances.
La commission a émis un avis favorable, mais a souligné le fait qu'il fallait vérifier la rédaction avec la CRE et le ministère de l'industrie. Cela a été fait et il semblerait que les deux organismes soient d'accord sur cette rédaction.
En revanche, monsieur Bouvard, le coût de cet amendement s'élève à 2 millions d'euros sur la CSPE. Or la CSPE est une créance d'EDF sur la collectivité.
Défavorable.
Cette disposition constitue une charge de 2 millions d'euros. Le nouveau mode de calcul pourrait se traduire, pour des entreprises locales de distribution, par une augmentation des charges de service public à compenser par la contribution du service public de l'électricité sur la base des tarifs de cession.
Le Gouvernement ne souhaite pas ouvrir aujourd'hui le débat sur les tarifs de cession.
(L'amendement n° 714 n'est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, pour soutenir l'amendement n° 629 , deuxième rectification.
Les aides aux impayés d'énergie et le tarif de première nécessité représentent une dépense annuelle de plus de 200 millions d'euros. Cette dépense est supportée à hauteur de 75 millions d'euros par la contribution au service public de l'électricité, ou CSPE, avec une tendance à la hausse.
Le montant des aides aux familles versées par les fonds de solidarité logement – les FSL –, pour impayés d'énergie est de plus de 60 millions d'euros par an, financés de plus en plus difficilement par les départements, les communes et les caisses d'allocations familiales.
Les fournisseurs d'énergie participent également à hauteur d'environ 20 millions d'euros par an, mais 60 % de cette somme leur est remboursée par la CSPE. Plus de 80 % des aides aux impayés dans les FSL sont ainsi financés par la collectivité dans son ensemble. EDF et les distributeurs non nationalisés ne sont donc pas directement intéressés à mettre en oeuvre des actions préventives de maîtrise de la consommation. Les collectivités voient leurs interventions monter en flèche sans avoir la possibilité d'impulser une dynamique préventive au sein des FSL.
L'amendement propose de conditionner la compensation des surcoûts supportés par les fournisseurs d'électricité en raison de leur participation au dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité énergétique, à des opérations de maîtrise de l'énergie. Il s'agit là d'un signal fort pour aller plus loin que le curatif et les aides d'urgence, qui ne règlent pas les problèmes récurrents de surconsommation énergétique.
(L'amendement n° 629 , deuxième rectification, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l'amendement n° 56 .
L'objectif de cet amendement est d'instaurer la taxe sur les produits fortement générateurs de déchets prévue par l'article 46 de la loi Grenelle 1.
En contrepartie de l'augmentation de la fiscalité sur le stockage des déchets et de la création d'une taxe sur l'incinération des déchets, il était convenu d'établir en parallèle une nouvelle fiscalité comportementale en amont du cycle de vie des produits et de créer de nouvelles filières de responsabilités élargies.
Si le principe de responsabilité élargie du producteur, ou REP, initié par le Grenelle, est mis en oeuvre, dans le même temps les collectivités en charge de l'élimination des déchets ont subi de plein fouet la montée en charge de la TGAP applicable aux déchets ménagers pour l'incinération et pour le stockage, alors même qu'elles disposent de peu de moyens pour détourner les flux de déchets en amont.
Pis, la taxe sur les produits fortement générateurs de déchets est la seule mesure à n'avoir fait l'objet d'aucune avancée concrète. Lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2008, le ministre de l'écologie avait annoncé la création probable d'une écotaxe de 90 euros par tonne de vaisselle non recyclable. Cette taxe, dite « pique-nique », a immédiatement essuyé moult critiques portant notamment sur l'atteinte au pouvoir d'achat des ménages modestes. Elle n'a jamais été inscrite en loi de finances et reste pour le moment lettre morte.
L'objectif est donc d'instaurer une fiscalité comportementale en amont du cycle de consommation, qui soit de nature à prévenir efficacement les flux de déchets. Cet amendement rappelle toute l'importance d'établir une telle disposition.
La commission ne peut accepter cet amendement.
La responsabilité du législateur, en matière de fiscalité, est de fixer l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement. L'amendement n'étant pas rédigé de façon assez précise, il n'est pas opérant.
Défavorable.
(L'amendement n° 56 n'est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, pour défendre l'amendement n° 677 .
Neuf ans après le vote de la première taxe sur les imprimés non sollicités – il s'agit des imprimés ou plis sans adresse –, le présent amendement a pour objet de procéder à un ultime élargissement du champ de l'éco-contribution applicable à la filière des imprimés et papiers graphiques, à l'ensemble des publications de presse et aux livres.
Aujourd'hui, seuls deux tiers des papiers collectés et sélectionnés en vue d'un recyclage sont assujettis à une REP. Le traitement du dernier tiers – constitué de journaux, de magazines et de livres qui ne participent pas du tout à la gestion des déchets qu'ils génèrent – est entièrement financé par les impôts locaux. Cet amendement de cohérence permettrait donc d'envisager enfin un périmètre quasi complet pour cette filière, la dérogation concernant les imprimés de service public étant seule maintenue.
Le montant de la contribution pourra être adapté pour tenir compte de la santé économique de la presse écrite. Mais une exonération totale de contribution environnementale ne peut en aucun cas être maintenue au nom de la contrainte économique.
Défavorable.
Jacques Pélissard et Pierre Méhaignerie s'en souviennent, nous avons mis plusieurs années à mettre en place un système à peu près équilibré de pénalisation de la distribution des imprimés non sollicités. J'estime, monsieur Chanteguet, qu'il est prématuré de l'étendre aux livres.
Défavorable.
Le rapporteur général a tout dit.
Il a effectivement fallu des années pour mettre en place un système qui portait à l'époque sur ce que l'on appelait des Couna – des courriers non adressés –, devenus ensuite des imprimés non sollicités.
C'est un dispositif très précis, et l'on ne peut pas passer du jour au lendemain à l'assujettissement de l'ensemble de la presse et de l'édition – il y a peut-être des systèmes plus intelligents à mettre en oeuvre, avec la mise à disposition d'espaces de communication gratuits par les journaux et magazines.
L'idée est intéressante, et le problème réel. En revanche, il est un peu tôt à mon sens pour passer à un assujettissement total de l'ensemble des papiers.
(L'amendement n° 677 n'est pas adopté.)
Cet amendement est porté par le groupe SRC, notamment par MM. Rousset, Queyranne et Vauzelle, qui sont présidents de région, ainsi que par Mme Marcel, vice-présidente de région. Il s'agit de créer, au sein du comité des finances locales, une formation qui pourrait être dénommée « Observatoire de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » – la CVAE.
Cette cotisation est un impôt de flux de nature économique qui va nécessiter une surveillance nouvelle. Des risques sont en effet à prévoir : risques de fuites d'assiette, voire d'optimisation à l'aune de nouvelles mesures juridiques, comptables ou fiscales, ainsi que des biais dans la territorialisation. Dans un premier temps, cet Observatoire pourrait limiter ses analyses à la CVAE, mais son périmètre pourrait s'élargir par la suite aux assiettes techniques d'IFER – l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux –, exposées quant à elles aux risques de mutations technologiques.
Un tel Observatoire permettrait aux régions, dans ces temps difficiles, de suivre l'assiette de leur impôt.
Puis-je considérer que vous avez également défendu l'amendement identique n° 641 ?
La préoccupation de M. Lurel est d'importance.
C'est le rôle général du Comité des finances locales – certains d'entre nous en font partie – d'avoir un suivi de l'évolution des différentes taxes, et nous serons très attentifs à celle de la CVAE.
Au passage, madame la ministre, pourriez-vous nous préciser quand nous aurons la répartition de la CVAE entre les entreprises ? Nous attendons ces données avec une grande impatience. Nous aurions dû en disposer au mois de septembre. Il faut absolument que nous les ayons avant la fin de la discussion parlementaire.
Monsieur Lurel, un amendement – dont j'espère qu'il sera accepté par le Gouvernement – sera présenté par la suite, qui permet aux bénéficiaires de la CVAE, notamment aux régions, d'obtenir les informations des entreprises, ou plus exactement des services fiscaux, sur la répartition de cette CVAE. Il faut que nous puissions vérifier nous-mêmes s'il y a bien eu des déclarations exactes des entreprises, notamment quant à la répartition de leurs effectifs. Mieux vaut adopter les amendements opérationnels qui seront appelés dans un instant.
Sachez en tout cas, monsieur Lurel, que le Comité des finances locales est très attentif à ce sujet.
Si vous me le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps l'amendement voisin n° 423.
Je suis en effet également saisie d'un amendement n° 423 dont vous êtes le signataire.
Vous avez la parole, monsieur Tardy, pour présenter ces deux amendements.
Les amendements n° 422 et 423 visent tous deux à corriger quelques imprécisions relatives à la taxe locale sur la publicité extérieure.
L'amendement n° 422 propose que les dispositifs rendus obligatoires par une loi ou un règlement ne puissent pas être assujettis à la TLPE. Pour ne citer qu'un cas, une commune a voulu taxer les panneaux posés sur un chantier indiquant le nom de l'entreprise, son adresse et la durée des travaux. Or ces indications doivent obligatoirement être apposées en vertu de l'article R. 8221-1 du code du travail.
L'amendement n° 423 prévoit de ne pas assujettir les dispositifs inférieurs à sept mètres carrés se trouvant sur les bâtiments de l'entreprise. Là encore, on a vu des communes essayer de taxer les enseignes des commerces ou des sociétés, alors même qu'il s'agit de dispositifs purement informatifs servant à indiquer que l'entreprise en question se trouve bien dans les locaux concernés. Cela reviendrait bientôt à taxer les plaques des professions libérales apposées au pied de leur immeuble !
Le bon sens voudrait que l'on n'ait même pas besoin d'apporter ces précisions. Malheureusement, j'ai constaté plusieurs cas concrets qui prouvent le contraire.
Défavorable aux deux amendements.
Je précise d'abord, s'agissant de l'obligation de transmission des délibérations des collectivités locales aux chambres consulaires – sujet qui faisait l'objet d'un amendement n° 292 qui, il est vrai, n'a pas été défendu –, que ces délibérations sont publiques. Il n'y a donc pas lieu de les transmettre aux chambres consulaires qui peuvent parfaitement se les procurer.
Concernant l'amendement n° 422 et l'exonération des panneaux de chantiers ou d'indications de circulation, je rappelle que ceux-ci ne sont pas éligibles à la taxe.
Enfin, pour ce qui est de l'amendement n° 423 et de l'exonération des panneaux de moins de sept mètres carrés, l'exonération est facultative. Dans ce domaine, il faut laisser, au plan local, un minimum de liberté d'appréciation aux communes.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement n° 734 .
Le barème de la taxe locale sur les publicités extérieures étant assis sur la notion de surface, cela aboutit à des résultats antiéconomiques dans au moins quatre secteurs : les matériaux de construction, les machinismes agricoles, les véhicules automobiles et les meubles meublants, toutes activités commerciales qui occupent de l'espace.
Notre amendement propose une réduction de 40 % du montant de la TLPE pour les quatre secteurs d'activité bénéficiant déjà d'une mesure similaire au titre de la TASCOM – la taxe sur les surfaces commerciales.
Défavorable.
(L'amendement n° 734 n'est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-Marie Binetruy, pour défendre l'amendement n° 52 rectifié .
Cet amendement porte sur la taxe dite « versement transport ».
Chacun connaît le versement transport recouvré par les Urssaf au bénéfice du STIF ou des autorités organisatrices de transport, qui s'applique à toutes les entreprises de plus de neuf salariés, mais il existe des exemptions. Ainsi, sont exemptées de cette taxe les fondations et associations reconnues d'utilité publique dont l'activité est à caractère social. Aujourd'hui, les Adapei qui n'étaient pas véritablement reconnues d'utilité publique, mais qui étaient affiliées à l'Unapei, par exemple, se voient de plus en plus redressées au titre du versement transport. Une association dans le Nord se voit ainsi réclamer par l'Urssaf la somme de 230 000 euros. Une telle situation pose bien entendu problème à ces associations qui sont souvent subventionnées par les collectivités ou par l'État.
Il conviendrait donc de préciser que les associations gestionnaires d'établissements et services pour personnes handicapées peuvent bénéficier de l'exonération.
La commission a rejeté l'amendement. Nous comprenons bien le souci de M. Binetruy. Mais dans la quasi-totalité des villes de France, le fonctionnement des transports collectifs est déficitaire. Nous devons, en conséquence, prendre garde à ne pas vider de sa substance le versement transport en multipliant les exonérations.
Même avis.
Je comprends bien le problème, mais comme ces associations sont souvent subventionnées et qu'il est possible d'exempter les associations reconnues d'utilité publique, il me semblait que cette proposition était neutre.
(L'amendement n° 52 rectifié n'est pas adopté.)
Depuis la généralisation de la décentralisation des transports, les régions ont assuré un nouveau dynamisme aux TER. En 2010, on comptait 5 700 trains par jour pour 800 000 voyageurs. Or les régions n'ont pas de ressources propres. Elles ne peuvent lever de fiscalité directe. Elles dépendent, pour la quasi-totalité de leurs ressources, du bon vouloir et des moyens que l'État consent à leur attribuer, moyens qui ont une forte tendance à diminuer, contrairement aux charges qui pèsent sur elles. Seules les autorités organisatrices des transports urbains et la région Île-de-France, dans le cadre du STIF, bénéficient de l'apport du versement transport pour financer leur compétence transport. Les autres régions du territoire national en sont exclues.
La mise en place d'un versement transport régional permettrait de doter les régions d'une ressource propre, pérenne et dynamique, une ressource provenant du secteur économique, bénéficiaire du système des transports régionaux, qui contribuerait, aux côtés des dotations de l'État et des ressources de la billettique, à financer le fonctionnement et les investissements des transports régionaux de voyageurs. Cette ressource se révèle indispensable pour permettre au TER et aux transports régionaux de répondre aux besoins, en particulier en matière de matériel ferroviaire. Notre proposition vise donc à créer une part de versement transport au profit des régions se traduisant par un taux régional sur les zones hors périmètre de transport urbain, ou PTU, plafonné à 0,3 %, et un taux additionnel au versement transport existant dans les PTU, plafonné à 0,2 %.
Le versement transport régional serait mis en oeuvre par délibération du conseil régional. Le taux serait fixé ou modifié dans la limite de 0,2 % en additionnel au taux existant dans un périmètre de transport urbain et de 0,3 % dans un territoire situé hors périmètre de transport urbain. Le produit du versement transport serait affecté au financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement des transports de voyageurs régionaux. Les estimations dont nous disposons montrent, pour les vingt régions, hors Ile-de-France, que, sur la base d'une telle taxation, la ressource potentielle s'élèverait à un peu plus de 850 millions d'euros.
Il est urgent de sortir de l'impasse financière dans laquelle les décisions gouvernementales ont placé le financement des TER par les conseils régionaux. Tel est l'objet de notre amendement.
Vous avez reconnu en commission, monsieur le rapporteur général, que les régions étaient confrontées à un problème difficile. Sans ressources propres et face à un développement aussi important des coûts des transports régionaux, il leur est impossible de continuer à les faire fonctionner normalement. Il convient donc de trouver une solution. J'imagine que vous n'avez pas, depuis, changé d'avis et que vous soutiendrez donc mon amendement.
Je fais miens les arguments que vient de développer mon collègue M. Paul.
Vous le savez, les régions ont massivement investi dans le financement des trains express régionaux : plus de 30 milliards sur les dix dernières années. Depuis dix ans, la fréquence est en hausse de plus de 40 % et ce sont, chaque jour, plus de 800 000 voyeurs qui sont transportés. Force est de constater que les régions ont perdu toute marge de manoeuvre en matière fiscale et que les recettes fiscales restantes sont assises sur des assiettes en constante régression. Les dotations de l'État étant gelées, la situation des régions est aujourd'hui intenable.
Nous proposons donc, par cet amendement, de créer une part de versement transport au profit des régions avec les mêmes taux : un taux additionnel au versement transport existant dans les périmètres de transport urbain plafonné à 0,2 % et un taux régional sur les zones hors PTU plafonné à 0,3 %, hors Île-de-France et hors régions d'outre-mer – ce qui eut été possible, puisque nous payons aussi, outre-mer, le versement transport.
La commission a examiné ces amendements avec beaucoup d'intérêt.
Vous avez raison dans votre analyse, monsieur Paul. La loi de 2000, qui a permis la mise en place de transports régionaux, a connu un très grand succès. Les TER assurent, aujourd'hui, des déplacements domicile-travail en nombre considérable et en croissance exponentielle. Mais, hors de l'Île-de-France, la situation est paradoxale. Si, par exemple, on habite Saint-Nazaire et que l'on travaille à Nantes ou vice-versa, le versement transport concerne la communauté urbaine de Nantes, autorité organisatrice, et la communauté d'agglomération de Saint-Nazaire, mais rien d'autre entre les deux, en l'occurrence la région. Seule l'Île-de-France, en tant qu'autorité organisatrice de transport, couvre l'ensemble de la région.
La commission est cependant défavorable à ces amendements parce que le versement transport a le malheur d'être assis sur la masse salariale. Aujourd'hui, pour des raisons évidentes de compétitivité, nous ne pouvons plus nous permettre d'augmenter le versement transport. C'est d'ailleurs ce qui explique également ma précédente réponse à notre collègue Binetruy.
Concernant les régions, sujet que vous connaissez évidemment très bien, madame la ministre, nous devons imaginer ensemble le financement du développement des TER. Nous ne parviendrons pas sinon à financer un service indispensable.
Il s'agit de la mise en oeuvre d'un engagement du Grenelle de l'environnement qui tendait à faire en sorte que le champ du versement transport s'étende aux communes touristiques dont le seuil de population est inférieur à 10 000 habitants, le versement transport n'étant pas perçu au-dessous de ce seuil.
Nous avons transformé cet engagement en un amendement, lequel a été voté par nos Assemblées et qui prévoit l'instauration de ce versement transport. Or, à l'époque, ni le gouvernement ni les parlementaires ne se sont aperçu que la fixation du taux relevait non pas du domaine réglementaire, mais du domaine de la loi. J'ai donc proposé, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2011, que ce taux soit fixé. L'on m'a alors fait remarquer que le taux devait être plutôt dégressif et qu'il convenait de retravailler cet amendement pour prendre en compte les communes de plus de 10 000 habitants. Ce travail a été réalisé en liaison avec le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et avec le ministère des finances. Un amendement a donc été de nouveau déposé lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative, l'an dernier, qui n'a pas abouti, bien que le ministre chargé des transports, M. Mariani, ait indiqué, lors de questions d'actualité, que le Gouvernement donnerait un avis favorable. Il y aurait eu, de l'aveu même du ministre, un « bug » entre les différents départements ministériels. C'est cet amendement que nous présentons de nouveau aujourd'hui. Je rappelle que, dans sa réponse à une question, lors de la discussion de la mission « Écologie », le même ministre a précisé que cet amendement recevrait, cette fois, un avis favorable du Gouvernement. Vous comprenez bien que nous nous trouvons dans une situation très paradoxale : la loi permet d'établir un versement transport dans les communes touristiques de moins de 10 000 habitants, mais n'en précise pas le taux ! Or ces communes ont des besoins spécifiques. Nous nous trouvons donc totalement démunis s'agissant de faciliter les déplacements domicile-travail des saisonniers et de résoudre le problème de l'accès aux derniers kilomètres en direction des communes touristiques. Or ces transports sont très importants pour des communes de 250 habitants, mais qui, en tant qu'autorités organisatrices de transport, comptent 20 000 lits touristiques.
Je vous demande, mes chers collègues, donc de rectifier cette erreur et de faire en sorte que la parole du Gouvernement soit respectée en votant cet amendement.
La commission est défavorable à cet amendement qui prévoit une extension du versement transport, lequel risquerait de peser, monsieur Giraud, sur toutes les petites activités de ces communes touristiques. On ne peut plus, aujourd'hui, étendre l'assiette du versement transport.
Même avis.
Je voudrais appeler l'attention de Mme la ministre, du rapporteur général et de nos collègues sur un véritable problème. Nous rencontrons, aujourd'hui, dans des communes touristiques, dont le nombre d'habitants est faible, mais dont le nombre de lits touristiques est considérable, de vrais soucis en matière de gestion de transport public. La plupart des stations de sport d'hiver, par exemple, se sont engagées dans des démarches de type norme ISO 14001 en matière de certification environnementale. Cela suppose la mise en place d'infrastructures de transport public en altitude – c'est l'exemple, dans les Alpes, du réseau Altibus – qui pèsent quasi exclusivement sur les budgets communaux et sans que les acteurs économiques des stations n'apportent leur contribution.
Sachant que Gilles Carrez vient de nous dire que l'on serait obligé de faire contribuer des petites entreprises qui ne comptent que quelques salariés, ce qui les pénalisera, pourquoi la demande qui nous est faite m'apparaît-elle comme légitime ? La vérité, c'est que ces petites entreprises, lesquelles vivent de l'économie touristique, devraient déjà contribuer à un certain nombre de charges, et ce au travers de la taxe de séjour. En effet, au terme des textes, les hôteliers ne sont pas normalement les seuls concernés : tous les acteurs économiques de stations le sont. Mais, en dehors des hôteliers qui l'appliquent sur les lits, il est tellement compliqué de percevoir cette contribution touristique qu'on ne l'a jamais mise en oeuvre. Mais elle existe légalement.
Nous avons, ici, tout en respectant une démarche environnementale, la possibilité de faire contribuer un certain nombre d'employeurs dans les stations à un service dont ils bénéficient. C'est la raison pour laquelle cet amendement est, à mon avis, parfaitement légitime. Cette demande mérite donc d'être soutenue.
J'ai bien entendu ce qu'a dit M. le rapporteur, mais nous avons déjà voté l'instauration de ce versement transport pour les communes touristiques de moins de 10 000 habitants ! Il s'agit, aujourd'hui, d'en préciser le taux. Une erreur s'est, en effet, glissée dans l'amendement initial voté à l'occasion du Grenelle 2, car nous pensions tous que cela relevait du domaine réglementaire.
Il n'est pas possible qu'un ministre annonce par deux fois qu'il donnera un avis favorable et que le Gouvernement soit défavorable aujourd'hui. C'est totalement grotesque, cela voudrait dire qu'il n'y a même plus un pilote dans l'avion.
(L'amendement n° 33 est adopté.)
Cet amendement tend à autoriser les communes de moins de 2000 habitants, dont le syndicat intercommunal d'électricité n'a pas délibéré sur la perception du produit de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité – la TCFE –, à continuer à percevoir cette taxe en 2012 comme les années précédentes.
Avant la loi NOME, les petites communes pouvaient percevoir directement le produit de la taxe locale sur l'électricité. La loi a introduit une nouvelle taxe, qui est désormais perçue par le syndicat ou par le département en lieu et place de toutes les communes dont la population est inférieure à 2 000 habitants ou dans lesquelles la taxe était perçue par le syndicat au 31 décembre 2010. Toutefois, le syndicat intercommunal ou le département peut toujours reverser à une commune une fraction de cette taxe.
Les syndicats intercommunaux avaient jusqu'au 15 octobre 2011 pour délibérer sur la perception de cette taxe. Certains d'entre eux ne l'ont pas fait, si bien que le fournisseur d'électricité ne la leur versera pas en 2012. Dès lors, les communes membres de ce syndicat qui percevaient cette taxe les années précédentes se retrouveront en 2012 privées brutalement d'une ressource essentielle. Or il s'agit de sommes importantes : la perte sera de 4 000 euros pour telle commune de 200 habitants, de 10 000 euros pour une autre comptant 800 habitants, ou encore 17 000 euros pour une commune de 1900 habitants.
La circulaire de mars 2011 de la Direction générale des collectivités territoriales relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2011 précisait : « En l'absence de délibération du syndicat intercommunal, celui-ci est réputé ne pas exercer sa compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, et les communes membres demeurent bénéficiaires du produit de la TCFE dont elles ont voté le taux dans les conditions de droit commun. »
Cette mention a ensuite disparu de la nouvelle circulaire du 4 juillet 2011. Au regard des problèmes que rencontrent aujourd'hui les petites communes fortement pénalisées par cette absence de délibération, l'amendement vise à rétablir la disposition de la première circulaire.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter les sous-amendements n°s 810 , 811 et 812 rectifié et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 635 .
La commission est favorable à votre amendement, monsieur Raison, mais il faut créer un délai supplémentaire pour que les communes aient le temps de délibérer. Sinon, elles ne pourraient exercer la faculté que vous leur donnez de se substituer à un syndicat qui n'aurait pas délibéré. C'est pourquoi je propose un délai d'un mois en la matière. La date ultime de délibération pour le syndicat intercommunal étant le 1er octobre, les communes devront, en cas d'absence de délibération, avoir délibéré avant le 1er novembre. Je suis donc favorable à l'amendement, mais sous-amendé tel que je le propose.
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir le sous-amendement n° 819 .
Il s'agit de prendre en compte le vote négatif de certains syndicats départementaux afin de ne pas pénaliser les communes ayant déjà institué cette taxe communale sur la consommation finale d'électricité.
Ce sous-amendement me paraît inutile. À partir du moment où le vote est négatif, les communes ont la possibilité de délibérer.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement et les sous-amendements ?
Favorable à l'amendement et aux sous-amendements du rapporteur général, mais défavorable au sous-amendement n° 819 .
Monsieur le rapporteur général, vous fixez comme limite le 1er novembre pour délibérer, mais les communes qui avaient déjà délibéré les années précédentes ne pourront pas, si l'on se tient à cette date du 1er novembre, bénéficier de la taxe en 2012 puisqu'elles n'ont pas la possibilité de délibérer à nouveau.
J'insiste aussi sur l'intérêt du sous-amendement de M. Reiss car il faut distinguer deux cas : celui où il n'y a pas eu de délibération du syndicat – et la situation est alors claire – et celui où il y a eu une délibération négative, les communes ayant déjà institué la TCFE se trouvant alors privées de la recette. Il faut donc prévoir les deux situations, ce que permet ce sous-amendement de clarification.
Michel Raison a soulevé un véritable problème, et je remercie le rapporteur général d'être d'accord pour trouver une solution.
J'ai réuni hier le bureau du syndicat départemental d'électrification de la Haute-Loire et nous avons affronté cette difficulté. La circulaire envoyée par le ministre de l'énergie aux préfets datant de début juillet, les délibérations, en pleine période d'été, n'ont pas eu lieu et le coche du 1er octobre a été raté. Pour autant, si l'on reporte le délai au 1er novembre, celui-ci est déjà passé. Il faudrait donc le prolonger au moins jusqu'au 1er janvier pour que les syndicats et les communes prennent leurs dispositions en conséquence. Personnellement, je suis prêt à faire voter le syndicat départemental, d'autant que la taxe départementale, qui est, à la base, de 8 %, peut bénéficier d'un coefficient multiplicateur pour arriver à un taux de 8,12 ou 8,15 %, ce qui apporterait quelques euros au budget.
Je ne comprends pas, monsieur Raison, pourquoi vous proposez d'écrire, qu'en l'absence de délibération du syndicat intercommunal, « celui-ci est réputé ne pas exercer sa compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité ».
S'il n'exerce pas cette compétence, le régime de concession tombe. À quoi sert donc ce membre de phrase ?
J'ai cru comprendre, monsieur le rapporteur général, que les communes de moins de 2000 habitants étaient dessaisies de la compétence non seulement de la perception, mais également de la possibilité d'en voter le principe, cette compétence étant désormais déléguée de droit aux syndicats intercommunaux d'électricité. Aux termes de la loi NOME, c'est bien en effet une compétence perdue par les communes, qui n'ont pas le choix : elle est déléguée de fait et de droit. Dès l'instant où les communes ont perdu la compétence, je ne vois donc pas comment le syndicat, qui a reçu la compétence de par la loi, pourrait la restituer, même provisoirement, aux collectivités de base. Cela me paraît totalement impossible, à moins de modifier le régime qui donne de fait et de droit la compétence aux syndicats intercommunaux.
Personnellement, j'étais plutôt favorable à ce que cette compétence ne puisse être déléguée que sur une base volontaire des communes. Le législateur, majoritaire, a fait un autre choix. Maintenant, cette délégation est de droit pour toutes les communes de moins de 2000 habitants – et tel sera peut-être le cas demain pour les autres. Mais vraiment, je ne vois pas comment on peut restituer une compétence à une collectivité qui ne peut plus l'avoir.
Je pose peut-être en d'autres termes la question que soulevait M. de Courson, mais il n'en reste pas moins qu'il s'agit là d'un vrai sujet intéressant l'exercice des compétences des collectivités territoriales.
Le problème se pose en réalité pour cette année car les syndicats intercommunaux n'ayant pas délibéré perdent le bénéfice de la taxe, la conséquence étant que les petites communes de moins de 2000 habitants le perdent alors également.
La date du 1er novembre étant passée, l'objectif de cet amendement – et je suis d'accord avec M. Proriol – est d'éviter à ces petites communes de perdre le bénéfice de la taxe en 2012. Vous étiez d'accord sur le principe, monsieur le rapporteur général. On devrait pouvoir trouver une solution afin que tout puisse rentrer dans l'ordre.
Les services doivent avoir le temps de mettre en oeuvre les dispositions. On peut aller à l'extrême limite au 1er décembre, mais encore faudra-t-il communiquer à ce sujet.
Je suis désolé d'insister, mais je ne comprends vraiment pas l'objet de l'amendement. Ne peut-on pas simplement reporter la date du 15 octobre, qui est, je crois, d'ordre législatif ? Je ne comprends pas, je le répète, comment un syndicat pourrait renoncer à sa compétence d'autorité organisatrice.
Mme la ministre nous apportera peut-être l'éclaircissement que nous attendons. Ce qu'il faut reporter, c'est la date de mise en oeuvre de la délégation de compétence, afin que les communes puissent récupérer le coup. Sinon, c'est impossible. Même si nous votions pour nous faire plaisir les dispositions auxquelles le Gouvernement est favorable, elles seraient inapplicables. Nous essayons, me semble-t-il, de légiférer sérieusement dans cet hémicycle. Il est donc important que le Gouvernement nous donne son sentiment précis sur cette question de compétence. La question des dates est certes importante, mais à condition que cela ne rende pas tout inapplicable.
Le problème se pose en l'absence de délibération ou en cas de délibération négative, motivées parfois par des raisons politiciennes et idéologiques, mais qui conduisent certaines communes à connaître de grandes difficultés. Nous devons donc trouver une solution.
Nous sommes tous d'accord, me semble-t-il, à droite comme à gauche, pour considérer qu'il y a un vrai problème à résoudre et que nous devons corriger certains flottements qui existent à la fois sur la rédaction et sur les dates d'entrée en vigueur. Vu l'heure tardive et la technicité du sujet, je suggère donc le retrait de l'amendement et des sous-amendements, le Gouvernement s'engageant à faire voter un dispositif clair, rédigé avec l'aide du rapporteur général et des parlementaires concernés, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative d'ici à quinze jours.
Deux cas de figure peuvent en effet se présenter.
Dans un département où toutes les communes ont transféré la compétence au syndicat départemental, on ne leur redemande pas de délibérer. C'est au syndical départemental de le faire, s'il n'a pas raté le coche, ce qui est le cas dans plusieurs départements.
En revanche, il y a des départements dans lesquels toutes les communes n'appartiennent pas au syndicat. Certaines d'entre elles perçoivent encore la taxe directement. L'amendement concerne ce cas de figure pour qu'elles ne soient pas privées définitivement de la taxe, ce qui serait tout de même embêtant pour elles.
Oui, madame la présidente. Le pragmatisme de Mme la ministre m'agrée : le problème vaut bien que l'on consacre quinze jours à trouver une rédaction logique.
(L'amendement n° 635 est retiré.)
Du fait du retrait de ‘l'amendement n° 635 , les sous-amendements nos 810 , 811 , 812 rectifié et 819 n'ont plus d'objet.
La parole est à M. le président de la commission des finances, pour défendre l'amendement n° 762 .
Ainsi que l'on a pu en prendre connaissance voilà deux ou trois semaines, les rémunérations des dirigeants des entreprises bancaires et financières ont progressé en 2010 de 44,8 %,...
.ce qui fait tout de même beaucoup. Rien n'y fait donc : s'il y a eu, de la part de l'AFEP, l'élaboration, à la demande du Gouvernement, d'un code de bonne conduite, il n'a de toute évidence pas été lu – en tout cas, il n'est pas respecté ; s'il y a eu, ensuite, sur décision de Mme Lagarde, la désignation de ce qu'elle avait elle-même appelé, dans cet hémicycle, un « tsar des rémunérations », en la personne de l'ancien gouverneur de la Banque de France, Michel Camdessus, pour contrôler les bonus versés aux traders dans les banques ayant reçu des fonds publics, je ne suis pas sûr que ce travail ait pris beaucoup de temps à ce dernier, car cela n'a pas servi à grand-chose ; s'il y a eu par ailleurs des déclarations fortes de la part de dirigeants de très haut niveau de notre pays, estimant que ces rémunérations n'étaient plus supportables alors que le pouvoir d'achat et le revenu médian sont ce que nous savons et que la pauvreté augmente, nous constatons au même moment une importante augmentation des rémunérations de certains dirigeants – une minorité à ne pas confondre avec les dirigeants de PME, qui ne supportent pas d'ailleurs une telle assimilation.
Cette situation qui nous préoccupe tous ici touche manifestement bien peu ces dirigeants, dont nous pouvons constater que, s'ils ont été brillants dans leurs études, s'ils ont su passer au bon moment dans telle administration ou tel cabinet ministériel, s'ils ont su nouer les amitiés qui convenaient – ce fut vrai sous tous les gouvernements – et si cela leur a permis de prospérer dans l'entreprise privée qu'ils avaient choisie, ils n'ont pas apporté pour autant à ces entreprises le succès que l'on pouvait espérer.
Quoi qu'il en soit, et même s'ils ont réussi, est-il normal que soient versées des rémunérations d'un tel niveau et, surtout, qu'elles augmentent de cette manière ? C'est pourquoi je propose cet amendement qui tend à ce que, au-delà de trente fois le plafond de la sécurité sociale, c'est-à-dire un million d'euros par an, une taxation dissuasive soit imposée, afin que ces personnages en viennent à des pratiques plus raisonnables ou, en tout cas, plus compréhensibles, surtout par les temps que nous vivons.
J'ai choisi ce seuil car c'est celui qui a été retenu en 2009 pour une disposition adoptée à la demande du Gouvernement dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il y a donc un précédent.
La majorité UMP a refusé tout à l'heure une mesure tendant à dissuader l'octroi de retraites chapeau indécentes. J'espère que, concernant de telles rémunérations qu'il faut prévenir, elle acceptera cet amendement. Ce serait un signal de responsabilité, de solidarité, de raison à l'intention de ceux qui s'affranchissent un peu trop allègrement de la dureté des temps subie par l'écrasante majorité de nos concitoyens.
Sur cet amendement, je suis saisie par le groupe SRC d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement ?
Défavorable. Nous avons déjà renforcé à plusieurs reprises la fiscalité des indemnités de rupture. Pas plus tard qu'il y a une semaine, nous avons astreint celles-ci au paiement de cotisations à partir de deux plafonds de la Sécurité sociale. J'ajoute que nous créons cette année, pour réduire les déficits, une contribution de solidarité qui touchera tous les revenus, ceux du travail comme ceux du patrimoine.
Vous indiquez, madame la ministre, que le sujet a été traité. Peut-être pourriez-vous nous donner le détail des mesures en question.
Pour ce qui est de la contribution que vous évoquez, je citerai les membres UMP de la commission des finances, notamment le rapporteur général : « La contribution exceptionnelle est un bon instrument pour la prise en compte des revenus du patrimoine. Il n'est cependant pas l'instrument adapté pour régler la question des hautes rémunérations, je veux dire des rémunérations exceptionnelles. » Je comprends votre argument mais, de l'avis unanime de la commission des finances, toutes tendances politiques confondues, ce n'est pas l'outil qui permet de prévenir ces rémunérations. La preuve, c'est qu'elles persistent et persisteront en dépit de cette contribution exceptionnelle, qui touche les revenus du patrimoine mais non ceux consentis à certains dans des conditions exorbitantes et aujourd'hui indécentes.
Puisque M. le président Cahuzac m'y invite, je rappellerai les cinq modifications et durcissements de la législation qui ont eu lieu depuis 2007 sur les indemnités de départ.
Votre amendement a trait à l'encadrement et à la taxation des indemnités de départ.
Sur le plan juridique, l'article 17 de la loi TEPA a mis en place un régime permettant de garantir que les indemnités des dirigeants ne leur sont pas versées indûment, mais récompensent bien leurs performances.
C'est le premier verrou.
Sur le plan fiscal, l'article 21 de la loi de finances pour 2009 a limité la déduction du bénéfice net des sociétés cotées des rémunérations différées qu'elles versent à leurs dirigeants à six fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 212 000 euros en 2011.
Au regard de l'impôt sur le revenu, les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou du mandat social sont par principe imposables ; elles ne sont exonérées, par exception et sous plafond, que dans certaines conditions et pour les dirigeants lorsque la cessation revêt un caractère forcé. Je rappelle que la loi de finances pour 2011 a supprimé l'exonération d'impôt sur le revenu applicable aux indemnités de départ volontaire versées dans le cadre d'un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des cadres.
Sur le plan social, l'article 14 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 a soumis à cotisation sociale dès le 1er euro les indemnités de départ supérieures à trente fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 1 million d'euros ; c'est le seuil que vous avez choisi pour votre amendement, monsieur le président Cahuzac.
L'article 18 de la LFSS pour 2011 complète ce dispositif en limitant l'exonération de cotisations sociales de six à trois fois le plafond, soit 106 000 euros pour 2011, quel que ce soit le régime de l'impôt sur le revenu. Enfin, l'article 10 ter de la LFSS pour 2012, adopté à l'initiative de votre Assemblée, prévoit même d'abaisser ce seuil à deux plafonds, soit 70 000 euros. Ces mesures ont bien pour objectif d'éviter les abus.
Compte tenu de ces éléments, l'instauration d'une taxe supplémentaire de 20 % à la charge des bénéficiaires d'indemnités serait disproportionnée par rapport à l'objectif de justice sociale que vous visez.
J'ajoute que ces indemnités sont déjà soumises au barème progressif de l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires, avec application du taux marginal de 41 %,…
…et qu'ils seront assujettis à la contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus prévue à l'article 3 du présent projet de loi, soit 3 ou 4 % selon le revenu du ménage.
Merci, madame la ministre, de votre obligeance et du ton convaincu que vous avez pris pour nous signifier que cet amendement était inutile. (Sourires.) Au risque de vous lasser, j'en profite pour vous interroger sur les délais dans lesquels vous estimez devoir prendre le décret consécutif à l'amendement Bouvard adopté en 2009.
Vous venez de citer cette disposition qui concerne la déductibilité au titre de l'impôt sur les sociétés. Le texte d'application n'a toujours pas été pris, ni par voie réglementaire ni par voie d'instruction.
Surtout, vous semblez penser que l'ensemble des dispositifs que vous avez adoptés est efficace et dissuasif. Comment expliquez-vous alors qu'aient augmenté de 44,8 % l'an dernier des rémunérations qui ne sont pas, que je sache, parmi les plus faibles de notre pays ? Je devine que le débat n'ira pas plus loin. Je constate en outre que le sujet vous ennuie : si vous souhaitez vous abstenir de me répondre, j'accepterai volontiers que vous ne le fassiez pas. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le président Cahuzac, j'admets que vous me répondiez quand j'ai pris la parole, mais je n'accepte pas que vous pensiez à ma place !
Le décret que vous appelez de vos voeux n'est pas nécessaire : la loi s'impose d'elle-même aux entreprises.
Même si certains ont mis beaucoup de temps à le reconnaître, nous sommes dans une période extrêmement difficile, où il est nécessaire de demander des efforts considérables aux Français, qui doivent se serrer les coudes. La contrepartie, c'est la justice. Or ce type de rémunérations est un déni de justice caractérisé, d'autant plus que, comme l'a bien souligné le président de la commission des finances, les gens qui les perçoivent sont en fait dans un secteur quasi protégé : on ne risque pas de les voir partir à l'étranger car, quelles que soient leurs compétences, je doute fort qu'il soit fait appel à eux dans les conditions où ils sont rémunérés chez nous.
Outre que rien ne permet de justifier une telle situation, il est temps de donner un coup d'arrêt à de telles rémunérations car la France a besoin d'appeler à l'effort, et il n'y a pas d'effort sans justice. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l'amendement n° 762 .
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 80
Nombre de suffrages exprimés 75
Majorité absolue 38
Pour l'adoption 30
Contre 45
(L'amendement n° 762 n'est pas adopté.)
La parole est à M. Pierre-Alain Muet, pour soutenir l'amendement n° 649 .
Cet amendement propose l'instauration d'une taxe de 0,05 % sur l'ensemble des transactions financières. Je rappelle que notre Assemblée a adopté le 9 juin 2011, à la quasi-unanimité, une résolution européenne proposant une taxation des transactions financières à ce taux et qu'une résolution identique avait été déposée le même jour au Parlement allemand.
Une telle taxation aurait un triple effet. Premièrement, elle découragerait la multiplication des opérations spéculatives en privilégiant l'investissement de long terme, dans la mesure où si elle ne porterait quasiment pas sur les transactions courantes, les échanges d'actions et d'obligations, elle pèserait en revanche très fortement sur tous les produits à fort effet de levier, tels que les produits dérivés. Les études montrent qu'une telle taxe pourrait ainsi réduire de 40 à 60 % l'usage des CDS.
Deuxièmement, elle contribuerait à la transparence en imposant un suivi précis de toutes les opérations financières.
Troisièmement, enfin, elle pourrait rapporter des sommes relativement importantes : une douzaine de milliards d'euros chez nous, une vingtaine de milliards d'euros en Allemagne, et, si l'ensemble de l'Europe avançait de la même façon, près de 200 milliards d'euros à l'échelle du continent.
Si nous déposons cet amendement dans notre Parlement national, nous ne sommes pas pour autant isolés, car la décision a été prise par tous les partis socialistes européens de déposer dans leurs Parlements un amendement, une proposition de loi ou une proposition de résolution sur ce sujet qui fait l'unanimité chez nous comme dans d'autres pays, notamment l'Allemagne. Si nous entendons des discours sur le sujet à chaque réunion du Conseil européen ou du G20, rien ne se fait en effet. Nous pourrions avancer à plusieurs pays, par exemple sous la forme d'une coopération renforcée autour de la France et de l'Allemagne. Non seulement les transactions qui n'auraient plus lieu dans nos pays n'ont pour l'essentiel aucune efficacité économique, mais cette taxe dégonflerait la bulle financière. Il est vraiment temps d'avancer sur ce sujet.
Défavorable, dans la mesure où l'amendement serait inopérant. Il faut attendre une proposition conjointe entre la France et l'Allemagne, telle qu'elle a commencé à être portée au G20.
Très bien !
(L'amendement n° 649 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à M. Pierre-Alain Muet, pour soutenir l'amendement n° 712 .
Cet amendement propose que la taxe de risque systémique sur les banques entrée en vigueur au début de cette année ne soit pas déductible de l'impôt sur les sociétés. Le rapporteur général vient de plaider une fois de plus pour la préservation des ressources. Si cette taxe, qui peut rapporter quelque 500 millions d'euros, est déductible, cela occasionnera une perte financière.
On fait toujours référence à l'Allemagne : or nos voisins allemands comme nos voisins britanniques la rendent non déductible. Voilà une ressource qui, certes, ne serait pas considérable, mais que vous pourriez trouver facilement en vous alignant sur nos partenaires européens.
(L'amendement n° 712 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 523 et 682 rectifié .
La parole est à monsieur le rapporteur général, pour défendre l'amendement n° 523 .
En l'absence de M. Emmanuelli, auteur de cet amendement, je préférerais que ce soit M. Eckert.
Mon collègue, à l'origine de cet amendement, m'a chargé de vous demander, monsieur le rapporteur général, de retirer cet amendement de la commission comme il a souhaité que je retire l'amendement n° 682 rectifié . Même s'il a été approuvé par la commission, nous sommes convenus qu'il y avait certaines précisions à obtenir. M. Emmanuelli reviendra sur le sujet après avoir retravaillé le texte.
Le retrait est d'autant mieux venu qu'un travail est en cours, à l'initiative de notre collègueJean-Louis Léonard, et qui est d'ores et déjà beaucoup plus abouti. Je pense donc qu'il faut retirer cet amendement au profit de la proposition de loi qui sera discutée en séance publique demain soir.
La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour soutenir l'amendement n° 612 .
L'article 1451 du code général des impôts, sous certaines conditions, exempte de cotisation foncière des entreprises, et donc de cotisation sur la valeur ajoutée, les coopératives agricoles. Cette disposition crée donc une distorsion de concurrence entre les coopératives de teillage de lin, qui bénéficient, elles, de l'exonération, et les entreprises de préparation de fibres de lin, qui sont soumises à la contribution économique territoriale – la CET.
Par ailleurs, la sécheresse du printemps dernier a gravement compromis la croissance des lins textiles, ce qui a engendré une baisse importante du tonnage de la récolte. Cela aura pour conséquence un ralentissement important de la production et une augmentation du chômage partiel. L'élargissement de l'exonération de la CET, à laquelle les coopératives ont droit, paraît nécessaire pour sauver les entreprises de préparation de fibres de lin et les nombreux emplois qu'elles assurent.
Le présent amendement tend donc à élargir le champ d'application de l'exonération en en faisant bénéficier les entreprises de préparation de fibres de lin.
Défavorable car, monsieur Decool, il aurait mieux valu présenter un amendement visant à réintégrer les coopératives dans l'assiette de la cotisation économique territoriale. Tel est le fond du problème. C'était la proposition de Jean Arthuis au Sénat, mais elle n'a finalement pas été adoptée. L'exonération au bénéfice des coopératives est de plus en plus problématique du point de vue de la concurrence, mais ce problème est actuellement étudié par Bruxelles.
Même avis.
Je n'ai d'habitude pas beaucoup de points de divergence avec le rapporteur général, mais là c'est le cas.
Parce que j'ai raccourci mon argumentation, monsieur de Courson ! (Sourires.)
Monsieur le rapporteur général, les exonérations ou abattements dont bénéficient les coopératives sont la contrepartie, et seulement partiellement, d'un certain nombre d'obligations qui leur incombent. Il ne faut donc pas tenir le discours des ultralibéraux qui prétendent qu'il est nécessaire de supprimer le statut de coopérative. C'est pourquoi je ne pouvais laisser sans réponse votre intervention.
La parole est à M. Richard Dell'Agnola, pour défendre l'amendement n° 418 .
Cet amendement a pour objet de corriger certains effets négatifs de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – la CVAE – et de rétablir l'égalité fiscale entre les acteurs du spectacle vivant. La réforme de la taxe professionnelle, devenue la contribution économique territoriale, s'est traduite par une lourde aggravation de la charge fiscale pesant sur les entreprises de production et de diffusion du spectacle vivant musical et de variétés dont le chiffre d'affaires est compris entre 500 000 euros et 7,6 millions d'euros, soit la majorité de la profession.
La CVAE taxe la valeur ajoutée de l'entreprise dès lors que son chiffre d'affaires est supérieur à 500 000 euros. Auparavant, seules les entreprises dépassant 7,6 millions d'euros de chiffre d'affaires étaient taxées sur la valeur ajoutée. Les entreprises du spectacle vivant musical et de variétés dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7,6 millions d'euros sont à peine trente sur un total de plus de 900. Autrement dit, la majorité d'entre elles paie pour la première fois une taxe assise sur la valeur ajoutée.
Or les producteurs de spectacles vivants musicaux et de variétés ont une masse salariale, et donc une valeur ajoutée élevée, représentant en moyenne 40 % de leur chiffre d'affaires. Au regard de leur réalité économique, ils sont désormais redevables d'une taxe particulièrement élevée. Pour les PME réalisant moins de 7,6 millions d'euros de chiffre d'affaires, l'augmentation liée à la CVAE devait être compensée par la disparition de la taxe sur les immobilisations. Seul le volet foncier de l'ancienne taxe professionnelle est en effet maintenu dans la nouvelle cotisation foncière des entreprises. Toutefois, les producteurs et les diffuseurs du spectacle vivant musical et de variétés n'ont pas d'immobilisations significatives au bilan – leur montant est inférieur à 5 % du total du bilan.
En revanche, certaines entreprises peuvent bénéficier d'une exonération de cotisation foncière des entreprises sur délibération des collectivités locales concernées. En vertu du code général des impôts, peuvent en effet bénéficier d'une telle exonération les entreprises du spectacle vivant qui relèvent des catégories suivantes : les théâtres nationaux ; les autres théâtres fixes ; les tournées théâtrales et les théâtres démontables exclusivement consacrés à des spectacles d'art dramatique, lyrique ou chorégraphique ; les concerts symphoniques et autres, les orchestres divers, les théâtres de marionnettes.
C'est pourquoi, dans un souci d'égalité de traitement fiscal entre les acteurs du spectacle vivant, le présent amendement propose d'inclure le spectacle vivant musical et de variété dans les activités culturelles que les collectivités peuvent faire bénéficier d'exonérations de CFE.
La commission n'a pas retenu cet amendement pour plusieurs raisons.
La première, c'est qu'à peine venons-nous de réformer la taxe professionnelle pour la remplacer par la cotisation économique territoriale, qu'on commence à proposer des exonérations ! Ainsi, M. Decool en a proposé une et M. Dell'Agnola en propose une autre. Il risque de se passer la même chose qu'avec feue la taxe professionnelle ou un autre impôt : à peine l'impôt créé, on le trouerait de toutes parts à coups d'exonérations.
Seconde raison : certes, l'exonération ne coûterait rien à l'État puisqu'elle est facultative, et la ministre serait tentée de l'accepter, mais cette mesure créerait une inégalité que sur le terrain on peut déjà prévoir, monsieur Dell'Agnola. La collectivité locale riche se permettra évidemment de voter l'exonération parce qu'elle en a les moyens, mais celle qui est pauvre ne pourra pas se passer de la recette. Il y aura donc une inégalité territoriale entre les riches qui pourront exonérer et se faire bien voir et les pauvres qui, malheureusement, doivent compter sur l'intégrité de leurs recettes.
Pour une fois, et chacun est témoin que c'est rare, le Gouvernement n'est pas du même avis que le rapporteur général. Plus exactement, il le suivrait volontiers s'il n'existait pas d'ores et déjà une liste pléthorique d'exonérations liées aux manifestations culturelles : les théâtres nationaux, les théâtres fixes, les tournées théâtrales, les théâtres démontables, les spectacles d'art dramatique, lyrique ou chorégraphique, les concerts symphoniques, les orchestres divers, …
..les chorales, les théâtres de marionnettes,…
…les cabarets artistiques, les cafés-concerts, les music-halls, les cirques, à l'exclusion des établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances. Dès lors l'exclusion des spectacles vivants et des variétés de la liste des exonérations nous paraissait un oubli. Mais on peut aussi penser que l'on nous proposera l'année prochaine une forme de spectacle que l'on aura oublié l'année prochaine – les mimes peut-être.
Mais vu la liste des exonérations, une de plus ne me paraît pas choquant, sachant que les communes pourraient essayer de raccrocher les spectacles de variété à certains cas d'exonération déjà fixés dans la loi. Ce n'est pas un énorme sujet fiscal, et s'il s'était agi de refaire une liste, je vous aurai suivi, monsieur le rapporteur général. En l'état actuel, j'émets un avis favorable.
(L'amendement n° 418 est adopté.)
C'est un amendement dont nous avons l'habitude puisque, chaque année, il était présenté par notre ancien collègue Marc Laffineur : il s'agit de la revalorisation des bases de la fiscalité locale : elle serait de 1,8 %, donc un peu inférieure à l'inflation. J'insiste sur l'aspect vertueux de cette proposition…
… parce que grâce à cette actualisation automatique, la plupart des collectivités seront incitées à ne pas bouger leurs taux. Si les majorités s'avisaient de les augmenter, il y aurait toujours un membre de l'opposition pour rappeler que du fait de l'actualisation des bases, il est préférable de se contenter des taux en vigueur. C'est donc un amendement qui, en apparence, crée de la taxation supplémentaire, mais qui, en réalité, est profondément vertueux. Madame la ministre, ce sont les praticiens au quotidien qui vous le disent par ma voix.
J'ajoute deux arguments à l'excellente défense du rapporteur général.
Le premier, c'est qu'il y a de moins en moins de taux d'imposition que les élus locaux ont la liberté de voter, et il est donc important de disposer d'une dynamique en matière de base.
C'est une tendance très ancienne, mon cher collègue. Je pourrais vous en faire l'historique sur trente ans.
Il est en tout cas important d'avoir une dynamique d'assiette et une revalorisation des bases qui soit juste.
Deuxièmement, si certaines dépenses peuvent être parfaitement maîtrisées par les élus locaux, il en est d'autres, singulièrement dans les départements, qui obéissent à des logiques de guichet – par exemple l'APA, les allocations pour personnes handicapées –, sur lesquelles ils n'ont aucune maîtrise et qui croissent beaucoup plus rapidement que l'inflation. Le minimum à obtenir, c'est donc la revalorisation à hauteur de l'inflation – ce qui permettra aussi de prendre en compte le GVT au niveau des salaires. Cela permettra d'avoir recours à des taux de fiscalité supplémentaires.
le Gouvernement salue la vertu qui s'exprime par la voix de Gilles Carrez et de Michel Bouvard. Néanmoins, comme la ministre a l'expérience non pas de diriger un exécutif local, mais d'en être membre de l'opposition, elle peut leur dire que la vertu n'est pas forcément partagée par toutes les collectivités. Il y a des collectivités qui, ayant le choix entre un taux et un autre, choisissent systématiquement de voter le taux d'impôt le plus élevé de la fourchette.
Ce n'est parce qu'il y a des pécheurs qu'il faut envoyer tout le monde en enfer !
Ce n'est pas, je le suppose, le cas général, mais il en est qui font un tel choix.
Proposer de revaloriser de manière très forte les bases taxables pour permettre aux collectivités de baisser les taux…
…signifie que si certaines choisissent de relever les taux, ce sera également de manière extrêmement forte.
Je ne suis donc pas favorable à ces amendements bien que je reconnaisse qu'ils puissent se justifier aisément : 1,8 %, c'est à peu près le taux de l'inflation prévu dans le budget. Néanmoins, nous sommes aujourd'hui dans une période où tout le monde fait des efforts : l'État gèle ses crédits et va même diminuer ses dépenses d'une année sur l'autre ; la fonction publique gèle son point d'indice ; votre Assemblée vient de ne voter une revalorisation des APL qu'à hauteur de 1 %, donc au taux de la croissance escomptée et non pas à celui de l'inflation. Dans ce contexte où l'on demande à chacun de faire des efforts, il faut que les collectivités envoient des signes montrant que, elles aussi, vont moins demander à leurs administrés.
En votant pour une réévaluation des bases de la fiscalité locale de 1 %, vous donneriez un signal très fort : vous montreriez que les collectivités locales prennent leur part de l'effort demandé à la nation. En revanche, en portant ce taux à 1,8 %, vous montrerez que vous pensez que les collectivités locales peuvent avoir des règles beaucoup plus favorables que celles que nous imposons aux Français.
Je ne le souhaite pas et je vous demande instamment de modifier cet amendement pour fixer la revalorisation des bases à 1 %. Si vous choisissez de la laisser à 1,8 %, le Gouvernement ne pourra donner un avis favorable.
Pour ma part, je soutiens la position de notre rapporteur général. Si nous nous calons sur le taux de 1 %, nous perdrons sur les deux tableaux : nous aurons à la fois une évolution des bases et des augmentations de taux. En revanche s'en tenir à 1,8 % permet aux majorités, de droite comme de gauche, et aux oppositions des collectivités d'en appeler à la responsabilité au motif que, les bases étant revalorisées, on ne touche pas aux taux.
Dans ma commune, je tiens mes taux depuis dix ans. Depuis quatre ans et le passage en intercommunalité, nous faisons même l'effort de les baisser chaque année. Cela étant, il faut maintenir une certaine dynamique par le biais d'une actualisation des bases.
Ce raisonnement sain nous évite de perdre sur les deux tableaux en touchant à la fois aux bases et aux taux.
Vous voulez gagner sur les deux tableaux !
Restons-en donc à une revalorisation des bases qui prend en compte l'évolution normale et qui permet d'éviter les dérapages sur les taux. C'est pour ces raisons que je soutiens la position du rapporteur général.
Un assez large consensus se dégage sur ces bancs.
Les bases de la fiscalité locale n'évoluent pas avec l'inflation contrairement à celles des impôts d'État…
Celle des impôts d'État non plus !
Si ! Cela vaut pour la plupart des impôts : la TVA et l'impôt sur le revenu augmentent avec la croissance et avec l'inflation, par conséquent leur base augmente.
Pas celle de l'impôt sur les sociétés !
Ce n'est pas vrai pour certains impôts locaux. Il faut donc que ces bases soient raisonnables et qu'elles évoluent de façon raisonnable ne serait-ce que pour que l'on puisse avoir une idée de ce que représente un taux.
Il appartient aux collectivités de voter le taux, qu'au moins les bases ne soient pas fictives : les indexer sur l'inflation a un sens économique.
Seules les collectivités locales ont maintenu depuis trente ans un niveau de dette constant. On nous dira que c'est parce qu'il y a une règle d'or.
Une vraie règle d'or, monsieur de Courson, pas une règle de papier ! En tout cas une chose est sûre : ce ne sont pas les collectivités locales qui sont responsables de l'explosion de la dette. Il est donc raisonnable d'indexer les bases correctement.
Madame la ministre, je ne peux pas vous laisser dire, sans réagir, que les collectivités locales sont moins vertueuses que l'État.
Certaines d'entre elles : voulez-vous des noms ?
Les communes subissent les effets collatéraux de votre décision relative aux potentiels fiscal et financier, qui porte un nouveau préjudice à quatre-vingts départements pauvres au profit de vingt départements riches, cela s'ajoutant à la ponction de plus des 200 millions d'euros à laquelle vous venez de procéder au détriment des collectivités territoriales.
Depuis 2002, vous avez transféré certaines compétences aux collectivités sans les doter des moyens afférents. Dès lors, elles sont bien obligées de répondre aux attentes de leurs concitoyens et d'augmenter les impôts. Ne donnez donc pas de leçons dans cette matière !
Ce débat est particulièrement intéressant et très important.
D'abord, une révision des bases s'impose puisque, bien souvent, elles n'ont pas été révisées depuis près de trente ans.
Ensuite, madame la ministre, arrêtez de montrer du doigt les collectivités territoriales. Dans une collectivité territoriale, chaque euro donné par les contribuables leur est rendu.
Les collectivités territoriales ne lèvent pas l'impôt par plaisir mais pour rendre des services à la population…
…ou pour investir. Parce que leurs carnets de commande ne vont pas au-delà de quinze jours ou trois semaines, depuis trois mois environ des chefs d'entreprises du bâtiment défilent dans mon bureau pour me demander quel sera le montant des investissements dans ma commune.
Madame la ministre, il faut laisser aux collectivités territoriales la possibilité d'investir, ce qui produit un retour direct sur l'économie. Les étrangler et de les étouffer c'est aller à contresens car elles ont alors moins de travail et l'économie tourne à l'envers. C'est une bien mauvaise idée que vous avez là.
Je le répète depuis quinze ans, nous ne sommes pas sérieux dans cette affaire de revalorisation des bases. Pourquoi ? Les bases devraient représenter la valeur locative réelle. Notre collègue a d'ailleurs rappelé que nous avons cette discussion ésotérique parce que nous ne les avons jamais révisées. Que faisons-nous chaque année ? Nous indexons, c'est-à-dire que nous consolidons la situation aberrante, en niveau tant absolu que relatif.
Pourquoi prendre 1,018 ? Pour le foncier bâti c'est l'augmentation moyenne des loyers que nous devrions prendre comme index, en distinguant toutefois la partie habitation de la partie économique.
S'agissant du foncier non bâti, je répète depuis vingt ans que l'on continue à augmenter les assiettes alors que les situations sont extrêmement diverses dans notre pays : dans certaines régions, comme chez moi, la rentabilité des terres est beaucoup plus élevée que dans d'autres. Or on indexe nationalement alors que l'évolution des revenus agricoles n'est absolument pas homogène : allez expliquer dans le Massif Central ou dans une partie du sud-ouest les niveaux incroyables des valeurs locatives !
Appliquer les bases dont nous disposons à la suite de l'énorme travail qui a été mené dans toute la France exige un vrai courage. Hélas, pour ne pas avoir d'ennuis, votre Gouvernement y a renoncé, ce qui a été une énorme bêtise.
Peut-être mais vous l'aviez voté, les enfants ! (Sourires.)
En résumé, tout cela n'est pas raisonnable. S'agissant du foncier non bâti, je propose de ne pas indexer du tout. Dans certains endroits, le revenu agricole augmente de 3 %, 4 % ou 5 %, alors que dans d'autres il baisse de 2 %, 3 % ou 4 %.
La parole est à M. Jérôme Chartier, pour présenter l'amendement n° 525 .
Il s'agit de procéder à une petite revalorisation de la redevance sur l'extraction de l'or, dont le cours a considérablement augmenté ces derniers temps, comme chacun a pu le constater. Il y a beaucoup de gisements en Guyane.
(L'amendement n° 525 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Il s'agit de réparer une erreur relative à l'assiette de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux.
Actuellement, cette imposition ne s'applique qu'aux seules canalisations transportant du gaz et des hydrocarbures, et ne concerne absolument pas les produits chimiques. Or, depuis une ordonnance d'avril 2010, les canalisations de transport de produits chimiques relèvent des mêmes dispositions en matière de sécurité, de déclaration d'utilité publique et de redevance pour occupation du domaine public que les autres conduites de transport de gaz ou d'hydrocarbures.
Dans la mesure où elles font peser des contraintes identiques sur les collectivités territoriales traversées, il serait tout à fait légitime d'étendre à ces canalisations l'assiette de l'IFER.
Pour ne donner qu'un seul exemple, la canalisation de ce type qui relie la zone chimique de Sisteron et Grenoble, traverse tous les départements alpins et fait peser sur les communes de montagne concernées des contraintes de construction absolument considérables, auxquelles s'ajoutent des coûts de confinement de ces réseaux extrêmement élevés.
Il me semblerait logique que l'IFER s'applique de la même façon aux canalisations de transport de produits chimiques.
Nous avons accepté l'an dernier l'amendement proposé par notre collègue Michel Bouvard mais il est vrai que nous n'avons pensé qu'aux canalisations qui transportent du gaz : si des canalisations transportent des produits chimiques sur de longues distances, il serait logique qu'elles soient également assujetties à un IFER.
Cela étant, je n'ai pas eu le temps de vérifier si l'amendement de notre collègue fonctionne.
Avis défavorable. Il n'a jamais été dans l'intention du législateur de viser les canalisations de transport de produits chimiques. Bien sûr, on peut sans cesse élargir l'assiette des taxes et en relever les taux mais, pour ma part, je crois qu'il faut que l'on s'arrête.
(L'amendement n° 189 n'est pas adopté.)
La parole est à M. Michel Bouvard, pour présenter l'amendement n° 752 .
Nous sommes toujours dans le registre des IFER. Avec cet amendement, il s'agit de prendre en compte la situation spécifique des plateformes d'autoroutes ferroviaires.
Dans la pratique, certaines collectivités territoriales auxquelles on demande de mettre à disposition un foncier très important pour favoriser l'implantation de ces plateformes, n'en tirent pas de retour significatif en terme de fiscalité. Qui plus est, ces plateformes destinées à charger des poids lourds créent souvent des nuisances pour les riverains.
Si l'on veut développer un transport multimodal et respectueux des objectifs de développement durable, la vraie difficulté va être de trouver des sites d'implantation. Une fiscalité adaptée serait le moyen d'inciter des communes à apporter le foncier nécessaire à l'implantation de ces plateformes.
Défavorable. En créant l'IFER matériel roulant, nous avons pris soin de le limiter au transport de voyageurs et de ne pas taxer le fret. Je comprends votre argumentaire, mais il faut s'en ternir à cette position de principe. Le fret est déjà en grande difficulté, il ne faut pas lui imposer de nouvelles taxes.
Même avis.
Je vais le retirer, madame la présidente, mais il faudrait au moins que nous réfléchissions à la problématique de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement n° 743 .
Je n'ai jamais compris pourquoi la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) était levée sur le foncier bâti plutôt que sur l'assiette de la taxe d'habitation, puisqu'elle incombe à l'occupant : le propriétaire la paie puis il la répercute sur son locataire. Cet amendement propose donc de simplifier les choses.
(L'amendement n° 743 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 58 rectifié et 643 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour défendre l'amendement n° 58 rectifié .
Cet article a pour objet de créer dans le code général des impôts la base législative de la taxe incitative d'enlèvement des ordures ménagères.
L'article 46 de la loi de programmation du 3 août 2009, relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, prévoit que la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères intègrent d'ici à 2014 une part incitative. Cette part variable doit prendre en compte la nature, le poids, le volume ou le nombre d'enlèvements des déchets. S'il est actuellement possible d'intégrer une part variable à la REOM, la loi dispose aussi que le recouvrement et le quittancement de la part variable de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères devra s'effectuer dans les conditions actuelles fixées par l'article 1641 du code général des impôts. La création d'une part variable de la TEOM nécessite donc des modifications dudit code. Tel est l'objet du présent amendement n° 58 rectifié car, en l'état, le décret d'application prévu par la loi ne peut pas être pris.
Validé par les grandes fédérations d'élus locaux, soutenu par l'Association nationale des collectivités, des associations et des entreprises pour la gestion des déchets, de l'énergie et des réseaux de chaleur (AMORCE), ce dispositif renforcera l'autonomie des collectivités locales, qui auront le choix entre la REOM, la TEOM classique et la TEOM avec une part incitative. Il contribuera ainsi à inciter au tri des déchets ménagers et donc à réduire le volume des déchets ultimes qui est l'un des objectifs chiffrés de la loi « Grenelle II ».
Vous souhaitez, monsieur Brottes, transformer l'amendement n° 643 en sous-amendement n° 821 , qui prendrait place à la fin du I de l'amendement n° 58 rectifié présenté par M. Pancher.
Il convient toutefois que la commission des finances examine la recevabilité financière de votre sous-amendement. Dans l'attente de sa réponse, je vous donne la parole.
Madame la présidente, ce sous-amendement porte le même texte que l'amendement n° 643 , qui était déjà passé sous les fourches caudines de l'article 40 de la Constitution. La question de son éventuelle irrecevabilité financière ne se pose donc pas.
Dans cette attente, je présente donc l'amendement n° 643 qui ne posait pas problème.
Je suis heureux que le président de l'Association des maires de France soit présent dans l'hémicycle car il ne s'agit pas d'une mince affaire.
Je me félicite que notre collègue Pancher propose d'apporter, par son amendement, une réponse que nous attendions depuis longtemps, depuis le vote de la loi sur le Grenelle de l'environnement. Celle-ci nous incite à mettre en place une fiscalité incitative, sans que nous en ayons, ni les uns, ni les autres, la possibilité technique, faute des dispositions normatives complémentaires. Les voici, nous ne pouvons que nous en réjouir.
J'ai longuement échangé sur ce sujet avec Mme Kosciusko-Morizet, mais je comprends qu'on ne soit pas forcément au courant au ministère des finances, qui ne gère pas les collectivités locales. Lorsque des communautés de communautés de communes sont créées – expérience que j'ai vécue –, nous avons l'obligation d'harmoniser le financement de la collecte des ordures ménagères. Quand le financement est assuré chez les uns par la redevance, chez les autres par la taxe, chez d'autres encore par le budget, tout le monde doit, dans un délai assez court, passer soit à la redevance soit à la taxe. Or il était impossible, en l'absence d'un décret d'application, que de tels regroupements adoptent une taxe incitative. Si cet amendement est adopté, ce dont je ne doute pas, un décret d'application pourra être pris.
Pour autant, mettre en place un dispositif incitatif au volume ou au poids implique une organisation particulière de la collecte, qui requiert moyens techniques et investissements, ce qui peut prendre un ou deux ans, les nombreux spécialistes présents dans l'hémicycle le savent.
Mon amendement n° 643 ayant pour objet d'insérer, après l'article 1422 du code général des impôts, un article 1522 bis, comme l'amendement n° 58 rectifié défendu par M. Pancher, il tomberait si ce dernier était adopté, alors qu'il n'a pas vocation à le combattre. C'est pourquoi je propose plutôt de sous-amender l'amendement de M. Pancher.
Il s'agirait d'offrir à titre transitoire – pour cinq ans, mais, si le Gouvernement souhaite réduire cette durée, pourquoi pas ? – la possibilité d'asseoir la part incitative de la taxe sur la composition de la famille. Ce paramètre est pris en compte pour la redevance mais non pour la taxe, qui est assise sur le foncier. Or vous connaissez tous le cas de la vieille dame toute seule dans sa grande maison, qui va payer très cher l'enlèvement des ordures ménagères dès lors qu'il est financé par une taxe. Le sous-amendement viserait donc à alléger le poids pour les familles de la mise en oeuvre de la taxe incitative.
Pardon d'avoir été un peu technique, mais si nous n'avons pas les moyens juridiques de procéder ainsi nombre de collectivités vont se trouver dans l'incapacité de lever la taxe en question, ce qui serait dommageable pour les services de collecte des ordures ménagères.
Bien évidemment, pour que votre sous-amendement soit recevable, il faut que vous repreniez le gage que vous aviez prévu dans le texte de l'amendement. Est-ce bien le cas, monsieur Brottes ?
La commission n'a pas examiné ce sous-amendement.
Cela dit, cela fait vingt ans que l'on travaille sur ce sujet, et les observations de notre collègue Brottes me rappellent le problème auquel nous nous sommes toujours heurtés : dès lors que l'on souhaite prendre en compte la composition de la famille et alléger le fardeau de la vieille veuve qui vit seule dans son pavillon, on procède à un transfert de charges au détriment, notamment, des familles nombreuses. En dépit des très nombreux groupes de travail auxquels j'ai participé ces vingt dernières années, nous n'avons jamais réussi à résoudre ce problème.
La REOM pourrait être une solution mais sa mise en oeuvre est complexe. Je crois d'ailleurs que moins de 10 % des collectivités l'ont adoptée.
Je me félicite de l'amendement que présente M. Pancher mais je me demande s'il me permettrait de mettre en place cette part incitative dans ma communauté d'agglomération, à laquelle a été transférée la compétence de l'enlèvement des ordures ménagères. Hélas, à première vue, non car il manque un certain nombre d'éléments. On peut donc adopter l'amendement n° 58 rectifié , mais je ne suis pas sûr de son caractère opératoire.
Dans l'attente des systèmes de pesée et de la réorganisation de la collecte, ne faudrait-il pas adopter des mesures transitoires comme le propose notre collègue Brottes ? Mais lesquelles ? Toute une réorganisation est effectivement nécessaire, qui n'est pas l'affaire de quelques jours mais de plusieurs années.
Il faudrait donc des mesures transitoires simples mais si l'on décidait par exemple d'assoir la taxe sur la composition de la famille, on se heurterait alors au problème que nous rencontrons depuis vingt ans.
Certes ce qui nous est proposé va dans la bonne direction et j'en approuve l'idée générale, mais j'ai l'impression que cela ne pourra pas être appliqué dans l'immédiat. J'aimerais beaucoup connaître le point de vue du président de l'Association des maires de France.
Le Gouvernement est tout aussi partagé que le rapporteur général, exactement pour les mêmes raisons.
Effectivement le système proposé par M. Pancher et M. Brottes semble juste et logique et il répond à des attentes fortes.
Inviter à limiter le poids de ses propres déchets est en effet vertueux.
Cependant, nous nous sommes tous heurtés au même problème : quid des familles nombreuses, qui ne peuvent pas maîtriser le poids et le volume de leurs déchets – je songe notamment aux couches pour bébé ?
Cela nous a toujours arrêtés. Je m'en remets donc à la sagesse de l'Assemblée.
Je remercie tout d'abord le Gouvernement et le rapporteur général pour la tonalité de ce débat, qui montre que chacun a bien conscience qu'il y a une difficulté.
Cela dit, le premier problème, monsieur le rapporteur général, c'est que la loi Grenelle I impose la mise en place d'une part incitative : elle ne donne pas le choix et elle fixe un délai. C'est au moment où nous l'avons votée qu'il fallait avoir des états d'âme, pas maintenant ! On ne peut pas remettre en cause ce principe posé en matière de développement durable par une loi tellement fondamentale que je crois bien que nous l'avons votée… (Sourires.)
Par ailleurs, la loi oblige – ça, c'est une vraie bêtise ! – à une harmonisation lorsque l'on réunit plusieurs communes ou entités intercommunales qui avaient des régimes différents de collecte et de financement de la collecte des ordures ménagères, et ce dans un délai qui devait initialement être d'un an et que l'on a porté à deux ans. Au bout des deux ans, tout le monde doit être soumis au même régime !
Pour prendre un peu le temps de mettre en oeuvre la part incitative, il faudrait opter pour une solution transitoire et retenir le paramètre de la composition de la famille, notamment pour les communes ou entités intercommunales pratiquant la redevance. Cela permettrait – je vous parle d'expérience – de trouver un équilibre sans porter préjudice à qui que ce soit, car, en réalité, les gens paieront à peu près la même chose que du temps où ils acquittaient la redevance.
C'est un peu technique, je vous prie de m'en excuser, mais, je vous assure, nous sommes coincés entre deux obligations : celle d'appliquer l'incitation prévue par le Grenelle et celle d'harmoniser le mode de financement de la collecte lorsque plusieurs entités intercommunales sont rassemblées.
Nous pouvons toujours prétendre qu'il est urgent d'attendre, mais nous serons très embêtés si nous ne pouvons pas adopter des délibérations inattaquables.
Je tiens à rassurer notre collègue François Brottes. Pour la vieille dame qui habite une grande maison, notre assemblée a adopté il y a quelque temps déjà un plafonnement à deux fois le montant de la valeur locative moyenne.
S'agissant de la part incitative, les dispositions de la loi Grenelle I sont précises et il faut un outil. Cependant, aussi intéressante que soit la démarche de Bertrand Pancher, elle ne me paraît pas suffisamment aboutie : aucune expérimentation n'a été menée et il faut encore déterminer précisément les modalités de calcul d'une taxe véritablement incitative. Il serait donc un peu précipité de voter cet amendement.
Tel qu'il est rédigé, l'amendement répond aux préoccupations qui viennent d'être exprimées. Nous ne souhaitons pas passer immédiatement de la TEOM traditionnelle à la TEOM incitative mais d'abord offrir une option : cette disposition a donc bien évidemment un caractère expérimental.
Ensuite, la question de la progressivité est complètement prise en compte puisque je propose que la part variable représente entre 20 % et 45 % du produit total de la taxe.
L'une des raisons pour lesquelles si peu de collectivités passent à la REOM, le rapporteur général l'a bien indiqué, c'est qu'il s'agit de changer du tout au tout et les changements de tarifs font reculer tout le monde. Une communauté de communes de ma circonscription est passée à la REOM : bonjour les dégâts ! C'est extrêmement compliqué.
Il s'agit donc de permettre à titre expérimental un passage progressif : si cela ne marche pas, les collectivités ne s'engageront pas sur cette voie. Mais si nous ne faisons pas cela maintenant nous délaisserons l'un des grands objectifs du Grenelle et nous n'y reviendrons pas de sitôt !
Je propose donc que nous adoptions cet amendement, voire que nous y introduisions la progressivité proposée par François Brottes. Nous ferons le bilan dans quelques années.
Je rappelle que l'engagement 243 du Grenelle de l'environnement prévoit d'instituer une tarification incitative obligatoire, s'appuyant sur une REOM ou sur une TEOM avec une part fixe et une part variable.
Dans son article 46, la loi Grenelle a repris cet engagement et le dispositif a été complété par l'article 195 de la loi Grenelle 2 introduisant la possibilité d'expérimenter pendant une durée de cinq ans une taxe d'enlèvement des ordures ménagères composée d'une part variable calculée en fonction du poids ou du volume des déchets.
L'application de cet article reste problématique. Rappelons que depuis 2009, l'ADEME a développé un important programme de soutien aux collectivités mettant en place une REOM incitative démontrant ainsi le grand intérêt des collectivités. En 2008, 600 000 habitants étaient concernés, 2,2 millions le seront à court terme et les études en cours portent sur 3,6 millions d'habitants supplémentaires. Les budgets de l'ADEME en ce domaine sont passés de 7,9 millions d'euros en 2009 à 25 millions en prévisionnel pour 2011.
Néanmoins, si l'instauration d'une REOM incitative est possible sans avoir à légiférer, la création d'une part variable de la TEOM par les collectivités qui le souhaitent soulève des difficultés techniques importantes et nécessite la modification du code général des impôts. L'amendement qui nous est proposé prévoit cette modification, les dispositions techniques étant le résultat des conclusions d'un groupe de travail entre les administrations de l'écologie et des finances.
En effet.
(Le sous-amendement n° 821 est adopté.)
(L'amendement n° 58 rectifié , sous-amendé, est adopté.)
La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l'amendement n° 164 .
Il s'agit d'instituer un complément sur les bénéfices non commerciaux – BNC – afin que leur contribution économique territoriale définitive – CET – soit au minimum égale à 1,5 % de leur valeur ajoutée.
À la suite de la censure par le Conseil constitutionnel, le 29 décembre 2009, d'une disposition précédemment adoptée, les bénéfices non commerciaux sont actuellement redevables de la CFE et de CVAE suivant les strictes conditions du droit commun.
Cette censure a entraîné un manque à gagner de quelque 600 millions d'euros. Le plancher de cotisation foncière des entreprises (CFE) créé en loi de finances pour 2011, outre qu'il ne constitue pas une mesure propre à compenser cette perte, présente d'importantes difficultés d'application. Par conséquent, il est proposé d'instaurer un plancher de cotisation pour les BNC, de préférence sur la CET. Le produit supplémentaire reviendrait aux collectivités locales bénéficiaires de cette dernière.
Je suis défavorable à cette cotisation minimale dont je pense en outre qu'elle ne serait pas acceptée dans la mesure où elle s'appliquerait aux seuls assujettis aux BNC.
(L'amendement n° 164 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à M. Pierre-Alain Muet, pour présenter l'amendement n° 126 .
Il s'agit de la ventilation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, qui est mal répartie pour les industries lourdes, en dépit du coefficient appliqué pour les immobilisations industrielles.
Nous proposons de porter le coefficient de 2 à 5 lorsque l'établissement est classé Seveso : la réforme de la taxe professionnelle ayant entraîné des pertes pour nombre de communes ayant de tels établissements industriels sur leur territoire, cela semble une mesure de justice.
Avis défavorable. Mme la ministre a précisé tout à l'heure que nous connaîtrons la répartition de la CVAE au moment du collectif. Nous y travaillerons et s'il y a lieu de le faire, nous procéderons à d'éventuelles corrections, pourquoi pas en allant dans le sens que vous souhaitez.
(L'amendement n° 126 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La CVAE est un produit calculé sur la valeur ajoutée, agrégat économique qu'il faut savoir répartir entre les collectivités en fonction des réalités économiques.
Nous proposons que, lorsque le contribuable est une société mère, le produit de la CVAE dû par cette société mère soit réparti entre les collectivités territoriales en fonction de l'implantation de la société mère et de l'ensemble des entreprises membres du groupe, au prorata des valeurs locatives et des effectifs de ces structures.
Avis défavorable. Cet amendement renvoie au long débat que nous avons eu il y a deux ans sur la consolidation de la CVAE au niveau des groupes.
Je vous demande, monsieur Baert, de faire preuve d'un peu de patience. Nous examinerons la répartition de la CVAE. Si nous nous apercevons, comme je le pense, qu'il n'y a pas une « redescente » suffisante notamment sur les sites industriels et que, sur la question de la valeur ajoutée appréciée filiale par filiale, il y a une trop grande concentration au niveau des sièges, en particulier en région parisienne, nous procéderons à des corrections.
Même avis.
La parole est à M. Charles de Courson, pour présenter l'amendement n° 719 .
Tout a été dit. Je suis persuadé que, comme d'habitude, nous constaterons que la valeur ajoutée dans les groupes se concentre plutôt à la tête. Dans ces conditions, il faudra bien légiférer.
Cela étant, si cela peut donner un peu de temps pour la réflexion, je retire mon amendement.
(L'amendement n° 719 est retiré.)
(L'amendement n° 177 n'est pas adopté.)
Volontiers, madame la présidente.
Instauré par la loi de finances 2010 et modifié par celle de 2011, l'IFER télécom reste assis uniquement sur des éléments de la boucle locale cuivre. Or cette assiette est exposée au risque de mutation technologique, ses éléments étant en effet appelés à être progressivement remplacés par la fibre optique avec effet substitutif total à terme. L'amendement n° 701 vise donc à rétablir la durabilité de l'assiette, en y intégrant les éléments du réseau fibre optique. En outre, afin d'encourager la substitution de la fibre au cuivre, une mesure d'abattement est prévue lors de la première activation de la ligne fibre optique. C'est un dossier que je suis personnellement pour la région Guadeloupe.
L'amendement n° 115 vise également à faire évoluer l'assiette afin qu'elle ne subisse pas les effets des mutations technologiques. Il s'agit cette fois d'y intégrer des éléments du réseau aérien. En effet, dans certaines régions rurales, les connexions haut débit et très haut débit se feront plutôt par les ondes que par la fibre optique.
J'en viens à l'amendement n° 114 . Le Gouvernement ayant lui aussi pris conscience des risques pesant sur l'assiette, afin de compenser des pertes éventuelles une clause de sauvegarde a été instaurée en loi de finances initiale 2011 sous la forme d'un plancher de recettes de 400 millions d'euros, cette garantie étant versée en année n + 1. Or contrairement à 2010 où France Télécom était l'unique contribuable, la taxation 2011 est partagée entre les différents grands opérateurs. Nous proposons donc de relever le tarif à la ligne abonné suivant la finalité même de l'IFER, c'est-à-dire à due concurrence d'une neutralisation du gain à la réforme fiscale de France Télécom en 2010. Le tarif passerait ainsi de 2,40 euros à 12 euros.
Enfin, l'amendement n° 119 porte sur les certificats d'immatriculation. Les régions ne disposent en effet plus d'éléments de connaissance statistique sur l'assiette de leur produit de cartes grises. Or elles ont besoin de ces informations pour une gestion effective de cette ressource de flux. L'arrêté du 11 avril 2011 permettant la mise à disposition de ces informations pour un usage statistique, mais aussi à des fins d'usage commercial, tout obstacle technique est levé.
Avis défavorable. Les IFER ont été perçus pour la première fois en 2010, prenons un peu de recul avant de procéder à une éventuelle modification.
La parole est à M. Charles de Courson, pour défendre l'amendement n° 718 .
La parole est à M. Dominique Baert, pour soutenir l'amendement n° 124 .
Les ressources des collectivités doivent pouvoir évoluer dans le temps, d'où notre proposition d'indexation via un coefficient de revalorisation des valeurs locatives des impôts directs locaux, qui s'appliquerait aux IFER.
(Les amendements identiques nos 117 et 718 , repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L'amendement n° 124 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements n°s 526 et 123 , pouvant faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 526 fait l'objet d'un sous-amendement n° 809 rectifié .
La parole est à M. Dominique Baert.
Dans le cadre de la mutation des collectivités territoriales, lorsque des communes rejoignent un établissement public de coopération intercommunale, il peut advenir que le régime fiscal des premières diffère de celui du second.
Il est ici proposé que la convergence entre les régimes fiscaux se fasse progressivement au cours d'une période de douze ans au plus.
La parole est à M. le rapporteur général pour donner l'avis de la commission et pour présenter le sous-amendement n° 809 rectifié .
Je voudrais tout d'abord dire tout le bien que je pense de l'amendement de Dominique Baert, qui permet de faire entrer des communes très riches dans des communautés de communes, communautés d'agglomération ou communautés urbaines en ménageant un processus d'intégration fiscale progressif qui existe lorsque les intercommunalités sont à fiscalité professionnelle unique, mais hélas pas en cas de fiscalité additionnelle.
Mon sous-amendement prévoit simplement que l'intégration fiscale progressive dont les modalités seraient choisies par la commune dans un délai maximum de douze ans ne s'appliquerait pas si l'écart de départ est très faible, c'est-à-dire inférieur à 10 %.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement et le sous-amendement ?
Cette proposition nous paraît tout à fait justifiée sur le fond mais il nous semble que la rédaction de l'amendement doit être améliorée.
Si vous le retiriez, monsieur Baert, le Gouvernement serait prêt à prendre l'engagement de faire voter cette disposition dans le cadre du projet de loi de finances rectificative dans trois semaines. Sinon, nous vous proposerons à cette occasion une version corrigée.
Madame la ministre, les navettes parlementaires servent entre autres à corriger les textes. Si nous nous accordons à reconnaître qu'il s'agit d'une bonne démarche, faisons confiance au Parlement et à la navette pour améliorer la rédaction de cet amendement.
Je le maintiens donc.
Nous nous sommes parfaitement calés sur le dispositif adopté dans la loi Chevènement de 1999 sur l'intégration fiscale progressive. Nous ouvrons simplement la possibilité aux EPCI d'un côté, aux communes de l'autre, de choisir par délibération concordante un étalement sur quatre ans, six ans ou huit ans dans la limite d'une durée maximale de douze ans.
J'insiste sur la nécessité d'adopter rapidement un tel dispositif qui permettra de débloquer dans de nombreux territoires les schémas d'orientation de l'intercommunalité et souvent d'attirer des communes riches, jusque-là restées isolées.
Leurs taux étant très bas, elles sont en effet réticentes à rejoindre des intercommunalités de peur de subir du jour au lendemain une augmentation de leur taux.
Je ne vois vraiment pas en quoi cette rédaction limpide devrait être améliorée.
(Le sous-amendement n° 809 rectifié est adopté.)
(L'amendement n° 509 , sous-amendé et modifié par la suppression du gage, est adopté.)
Défavorable également.
Je présenterai également l'amendement n° 165 .
L'amendement n° 166 vise à sécuriser l'accès des collectivités aux informations liées à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – impôt perçu pour la première fois en 2011 – notamment en ce qui concerne les effectifs salariés.
L'amendement n° 165 prévoit la possibilité d'échanges d'informations entre collectivités, en particulier pour ce qui concerne des entreprises installées sur différents territoires.
J'ai dit par anticipation que la commission est favorable aux deux amendements.
Cet amendement concerne le droit de consultation des fichiers fiscaux par les sociétés de répartition des droits d'auteur.
Depuis l'ordonnance de 2009 réformant le code du cinéma, les Sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur et droits voisins (SPRD), notamment la SACEM, ont le droit de consulter les fichiers du fisc pour connaître le montant des recettes des entreprises assujetties à leurs redevances.
Or il s'agit de sociétés de droit privé ; le recouvrement des redevances est une activité privée qui ne s'apparente nullement à un service public. Elles ont d'ailleurs clairement réaffirmé, notamment dans la perspective de la réforme de la redevance pour copie privée dont nous discuterons la semaine prochaine, que les redevances qu'elles géraient n'étaient pas des taxes et qu'elles relevaient du droit privé. Je trouve étrange qu'une société de droit privé, remplissant une mission de pur droit privé, soit autorisée à consulter les fichiers fiscaux. C'est la porte ouverte à beaucoup de dérives.
Je m'étonne aussi que cette disposition tire son origine d'une ordonnance sur le code du cinéma, ratifiée lors d'une proposition de loi de simplification du droit, autrement dit en catimini.
Dans ces conditions, un débat de fond, avec des parlementaires concernés par les questions budgétaires, ne serait pas inutile.
(L'amendement n° 421 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
J'ai été maire d'une toute petite commune, l'une des premières à avoir été créées lorsque les Français sont arrivés à la Guadeloupe en 1635. À côté, se trouve une commune appelée Bouillante, qui tire son nom d'un très important site géothermique et qui est une vitrine pour toute la Caraïbe. Forts de notre expérience, nous allons ainsi pouvoir exploiter un site de 100 mégawatts dans l'île anglophone de la Dominique, au sud de la Guadeloupe. Nous exportons le savoir-faire français et guadeloupéen dans la Caraïbe et nous nouons toutes sortes de coopérations autour de ces projets.
Il se trouve que la population s'est mobilisée contre l'exploitation de cette énergie géothermique estimant qu'elle n'en tirait nul dividende. Le Bureau de recherches géologiques et minières, le BRGM, a mal géré cette affaire. Les fonds sous-marins sont dégradés par les rejets d'eau chaude en mer, des odeurs nauséabondes rendent la vie impossible dans certaines zones et les habitants doivent faire avec la présence de gisements juste en dessous de leur maison.
Récemment, un décret a étendu le champ d'exploration et de forage. Le BRGM ainsi qu'EDF, qui est désormais intéressée, sont venus me voir à la présidence de la région pour demander des sommes supplémentaires pour les forages alors que les sociétés ne versent aucun dividende, ne prennent en charge aucun mécénat, aucun sponsoring sportif et que la commune subit les désagréments que j'ai évoqués.
Conformément au dispositif spécifique aux outre-mers qui permet d'élaborer des lois de région dans des domaines non régaliens, le Parlement a donné à la région Guadeloupe une habilitation pour légiférer et elle a ainsi pris des dispositions en matière de maîtrise et de développement des énergies. Mais si elle dépense, elle ne recueille aucune recette en contrepartie.
Nous proposons donc de créer au profit des régions et des communes où sont situées les usines géothermiques une redevance qui leur permette de faire face à leurs charges et aux atteintes à l'environnement.
(L'amendement n° 636 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à Mme Christiane Taubira, pour présenter l'amendement n° 622 .
Cet amendement a pour but de créer un cadre juridique pour une redevance régionale sur les activités pétrolières.
Depuis 2001, des permis exclusifs de recherche de mines d'hydrocarbures ont été attribués, notamment à un consortium multinational, pour forer dans les eaux de la zone économique exclusive de la Guyane.
Le code minier prévoit le paiement, par les titulaires de concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, d'une redevance progressive mais précise qu'elle ne s'applique pas aux gisements en mer. Or, depuis l'abandon des forages au large de l'Aquitaine, seules désormais les zones côtières des outre-mers recèlent des potentialités en matière d'hydrocarbures.
J'ai bien conscience de me livrer ici à un exercice quasi-sacerdotal…
…car cela fait bien une dizaine de fois que je présente cet amendement.
J'ai eu recours à toutes sortes de véhicules législatifs : la loi de modernisation de l'économie, la loi TEPA, les lois de finances, les collectifs budgétaires, la loi d'orientation pour l'outre-mer, le budget de l'outre-mer, la loi sur les hydrocarbures non conventionnels. À chaque fois, on m'a opposé une fin de non-recevoir.
Or les forages ont été plutôt concluants : un permis d'exploitation sera très vraisemblablement accordé prochainement.
Jusqu'à présent, on tirait surtout argument de la poursuite de la phase d'exploration ; désormais, on m'oppose que le code minier est en cours de révision. Je vous demande donc, madame la ministre, où en est ce processus. Peut-on continuer à différer la création d'un cadre juridique – il ne s'agit, à ce stade, ni de créer la taxe, ni d'en arrêter l'assiette ni d'en fixer le taux ?
J'aimerais savoir quel accueil le Gouvernement réserve à cet amendement. Nous allons bientôt arriver au stade où les industriels eux-mêmes vont réclamer l'instauration d'une redevance : visant une production de 100 000 barils par jour, ils reconnaissent la nécessité d'apporter leur contribution aux ressources propres des communes ou de la région. Cette semaine encore, le PDG de Shell, compagnie bénéficiaire de ces permis, a annoncé deux nouvelles campagnes sismiques et un ou deux nouveaux forages. Le consortium avance mais, manifestement la loi piétine encore dans la création du cadre juridique nécessaire pour établir cette redevance.
Je confirme les propos de Mme Taubira : cela fait plusieurs années qu'elle défend cet amendement. Jusqu'à présent, on lui avait opposé l'argument de l'exploration ; aujourd'hui, il est temps de mettre en place ce cadre juridique. Cela dit, je suis incapable de porter un jugement sur le contenu de l'amendement lui-même.
Si vous avez encore la patience d'attendre, madame Taubira, je vous proposerai de revenir vers vous dans le cadre du collectif pour éviter le risque de retenir un régime qui ne soit pas adapté. Je prendrai attache avec le ministère de l'intérieur afin qu'il adopte une position plus ouverte. La prospection a beaucoup évolué en Guyane : il faut trancher maintenant !
J'aimerais toutefois que nous ayons un temps de concertation et de consultation avec les élus en vue de la rédaction d'un nouvel amendement. Je vous demande donc, madame, de bien vouloir retirer le vôtre aujourd'hui.
Madame la ministre, même si vous n'êtes pas en cause personnellement je vous rappelle que gouverner c'est prévoir.
Durant une dizaine d'années, il m'a été constamment opposé que, la phase d'exploration étant en cours, il n'était pas nécessaire de créer un cadre juridique qui ne trouverait pas à s'appliquer si l'on ne découvrait pas de pétrole – j'aurais préféré qu'il en fût ainsi mais on en a bien découvert... Aujourd'hui, je n'entends plus cet argument et je vous en sais gré.
Monsieur le rapporteur général, cet amendement a été examiné par la commission des finances. J'aurais préféré vous entendre davantage appuyer ma démarche que d'être confrontée au silence de la commission.
Merci, monsieur le rapporteur général, pour cet encouragement que je prendrai à la lettre !
Je me demande simplement pourquoi seul le ministre de l'intérieur interviendrait et pas le ministre de l'industrie.
Vous avez raison, les deux seront consultés !
Ce n'est pas pour le plaisir de chicaner, madame la ministre.
Il faut savoir aussi que, parmi les arguments qui m'ont été opposés, il m'a été indiqué qu'il s'agissait des eaux internationales.
Lors de l'examen de la proposition de loi de M. Chanteguet sur les hydrocarbures non conventionnels, j'ai eu l'occasion de souligner que les fonds sous-marins relevaient de l'autorité de l'État même si la circulation en surface relève de la législation internationale.
Pour finir, je rappellerai qu'un cadre fiscal a été créé en 1999 pour Saint-Pierre-et-Miquelon : il ne sert pas parce qu'il n'y a pas encore de pétrole. En Guyane, il y a du pétrole mais pas encore de cadre juridique. Il serait temps d'agir.
Cela dit, au bénéfice des engagements de Mme la ministre, je retire l'amendement.
(L'amendement n° 622 est retiré.)
La parole est à M. François Brottes, pour présenter l'amendement n° 688 rectifié .
Nous sommes en train d'opérer une grande révolution en matière d'assainissement avec l'instauration de la taxe d'aménagement et la mise en place du service public d'assainissement non collectif.
Il est vrai que toutes les pistes sont un peu brouillées quand on sait que les budgets des communes consacrés à l'eau et à l'assainissement doivent rester indépendants et équilibrés.
Cet amendement vise simplement à maintenir la capacité de financement des services publics de collecte des eaux usées, en leur permettant de continuer à percevoir une participation pour le financement de l'assainissement collectif, qui représente entre 5 et 15 % de leurs recettes.
(L'amendement n° 688 rectifié , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, pour présenter l'amendement n° 628 .
Cet amendement vise à rendre éligibles à la participation pour voirie et réseaux les travaux liés au raccordement à un réseau de chaleur, donc à favoriser le développement de tels réseaux.
Avis défavorable. La réforme de la taxe d'aménagement supprime cette participation.
(L'amendement n° 628 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Cet amendement, déposé par Charles de Courson et moi-même, se situe dans la continuité des travaux engagés sur le projet de loi de réforme des juridictions financières. Celui-ci, comme vous le savez, n'a pas été voté d'un seul tenant, mais il a pu être réparti entre différents textes, afin d'aboutir à une adoption progressive des points sur lesquels nous pouvions trouver un accord.
Parmi les questions qui restaient en discussion, il y avait la fameuse « ardoise magique », c'est-à-dire les remises gracieuses des débets. Appelons les choses par leur nom : c'est l'un des derniers exemples de justice retenue que nous ayons conservé et c'est tout à fait insatisfaisant.
Nous sommes partis des contacts pris à l'époque avec l'Association des comptables publics, avec la direction générale des finances publiques, avec la Cour des comptes : je les remercie, les unes et les autres, du dialogue que nous avons pu engager.
Nous souhaitons aboutir à un système qui ne soit ni blessant, ni offensant pour les comptables publics, mais qui mette fin à une pratique qui n'était pas satisfaisante et dans laquelle chacun se déconsidérait.
L'amendement propose trois mesures. D'abord, il supprime le système actuel de remise gracieuse des débets. Ensuite, si les agissements du comptable n'ont causé aucun préjudice à l'organisme concerné, il instaure un dispositif de somme non rémissible, prononcée pour chaque irrégularité, soit par l'autorité hiérarchique, soit par le juge des comptes. Son montant est plafonné par voie réglementaire à un montant proportionnel à la rémunération globale du comptable. Enfin, en cas de préjudice, il y a deux cas de figure : soit un dispositif de somme comparable au précédent, non rémissible, dont le montant est plafonné dans les mêmes conditions, mais à un niveau d'au moins le double ; soit, pour les cas les plus lourds, un dispositif de débet rémissible en tout ou partie, par le ministre du budget. Ce pouvoir de remise gracieuse serait désormais encadré par des avis, simples ou conformes selon les cas, de la Cour des comptes.
Cet amendement a été approuvé à l'unanimité de la commission des finances, le rapporteur général, eu égard à sa fonction, n'ayant pas souhaité prendre part au vote.
Je suis conscient qu'il reste des détails à peaufiner, mais j'espère que nous aurons un accord de principe du Gouvernement afin que cette affaire puisse être réglée d'ici à la fin de l'année, soit dans le cadre de la navette de ce texte, soit dans le cadre du collectif de fin d'année que nous examinerons dans quelques jours.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement n° 754 .
Notre système est archaïque : la mise en débet de l'agent comptable qui a commis des erreurs – de comptabilité, d'imputation, que sais-je – est un reste de la justice royale, plus exactement de ce que l'on appelle la justice retenue : le roi pouvait appeler à lui les affaires et décider des sanctions. C'est incroyable.
Que se passait-il ? En réalité, le ministre du budget, presque systématiquement, remettait les débets, et en proportion d'autant plus grande qu'ils étaient très importants. Pour vous faire rire, je vous raconterai qu'en tant que rapporteur du budget annexe du contrôle aérien, j'ai vu un comptable mis en débet de 63 millions d'euros pour avoir payé des primes sans texte ; eh bien, on les lui a remis intégralement. On ridiculise la justice, vous le voyez bien. Ces procédures ne sont pas conformes à celles d'un État de droit.
Avec notre collègue Bouvard, j'ai donc déposé un amendement qui met fin à ce dispositif et le remplace par un système d'amendes. Le dispositif que nous proposons est assez sophistiqué, puisqu'il demeure une possibilité de remise pour des débets élevés – le seuil sera fixé par décret, mais il procède, je crois, à une modernisation bienvenue.
Ne vous laissez influencer par certains agents comptables qui vous diront combien cet amendement Bouvard-de Courson est épouvantable ! Nous sommes responsables, vous diront-ils, et nous avons des primes importantes : je vous rassure, nous ne leur retirons pas les primes de responsabilité. Nous sommes assurés, vous diront-ils encore, et c'est exact ; mais ils oublieront de vous donner le montant de la prime. Vous leur poserez la question : c'est 100 à 120 euros par an, c'est-à-dire pas grand'chose. Et cette assurance ne joue quasiment jamais, puisqu'on remet à tour de bras les montants des arrêts de mise en débet !
Voilà pourquoi cet amendement constitue une modernisation, dans le cadre de la réforme des juridictions financières.
Monsieur Bouvard, monsieur de Courson, l'amendement adopté par la commission des finances modifie radicalement le système de la responsabilité « pécuniaire et personnelle » des comptables publics.
Ce système, je le rappelle, permet que les manquements constatés par la Cour des comptes aient des conséquences financières, en obligeant les comptables à engager leurs propres deniers. Il s'agit d'un bon système, qui responsabilise les comptables, mais aussi les ordonnateurs, et qui garantit à la juridiction financière une prise en compte effective de ses jugements. Il a plutôt prouvé son efficacité pour le recouvrement des recettes et le paiement des dépenses.
L'amendement vise d'abord à rendre les conséquences financières plus objectives, en distinguant le cas où il existe un préjudice financier des autres, et en établissant un barème. Il vise ensuite à retirer totalement au ministre chargé du budget son pouvoir d'appréciation.
Je vous en donne acte, monsieur Bouvard, monsieur de Courson : la responsabilité n'a pas toujours suffisamment joué, et le dispositif doit évoluer. Néanmoins, M. de Courson me permettra de dire que ce n'est pas nécessairement le montant de la somme due qui qualifie l'acte mais plutôt le fait de savoir s'il s'agissait d'une erreur, d'une faute d'inattention, d'une malhonnêteté, ou encore d'une irrégularité commise sur demande pour régler une situation. Les choses sont donc complexes.
La commission des finances comme la commission des lois ont, je le sais, manifesté leur souhait de voir une réforme profonde de ce système. Mes services ont travaillé sur ce sujet, en lien étroit avec la Cour des comptes. Il est évident qu'un tel système de responsabilité administrative et financière, qui s'applique à quelque 36 millions d'opérations comptables réalisées chaque année, doit être régulé : il faut qu'il soit gérable et qu'il puisse être assuré.
Il me semble qu'on peut adhérer facilement à la première partie de l'amendement ; toutefois, l'idée d'ôter au ministre chargé du budget la moindre capacité d'appréciation de la situation au regard des contingences ne me paraît pas raisonnable.
Le ministre, qui est le supérieur hiérarchique des comptables publics, doit conserver la possibilité d'effectuer des remises gracieuses. Il doit en tout cas pouvoir moduler ce que devra supporter financièrement le comptable, lorsque l'environnement du dossier fait apparaître que celui-ci a agi au mieux et qu'il a agi dans l'intérêt général. Cela peut arriver, et il s'agit d'assurer le fonctionnement de l'État en toutes circonstances.
Je vous demande donc, messieurs, de bien vouloir retirer cet amendement. En contrepartie, le Gouvernement s'engage à vous proposer un texte, élaboré en concertation étroite avec la Cour des comptes, dès le collectif budgétaire de fin d'année. Ce texte reposerait sur les trois principes suivants, qui à mon avis respectent l'esprit de votre amendement.
D'abord, il distinguerait les débets avec et sans préjudice ; dans les deux cas, un barème des sommes laissées à la charge personnelle du comptable public serait établi, en proportion de l'importance du poste et de la nature du préjudice.
Ensuite, pour les débets sans préjudice financier, le laissé-à-charge à l'intérieur du barème serait fixé par la Cour des comptes, sans pouvoir de remise du ministre chargé du budget.
Enfin, pour les débets avec préjudice, le laissé-à-charge serait fixé par le ministre chargé du budget, dans le cadre d'un barème qui sera le double de celui des débets sans préjudice.
Nous aurons ainsi le système objectif et maîtrisé que vous appelez de vos voeux,…
…tout en conservant un dispositif de régulation ministérielle encadré. Si vous privez la ministre du budget de tout pouvoir hiérarchique sur les comptables, vous donnez toute liberté à l'administration contre le pouvoir politique ! Je ne crois pas que ce soit ce que vous voulez. Il faut donc absolument que vous mainteniez en partie ce pouvoir ; avec ces engagements, nous vous donnons, je crois, la garantie que la régulation sera objective et transparente, et que ce pouvoir hiérarchique sera strictement limité au strict nécessaire.
Je commence par dire mon regret de ne pas avoir été présent en commission lors de l'examen de cet amendement, dont j'ignorais d'ailleurs qu'il avait été déposé.
Je ne comprends pas l'acharnement de Michel Bouvard et de Charles de Courson sur ce sujet.
Tout à fait !
Cet amendement vient, comme Mme la ministre vient de le dire, à contre-courant des négociations en cours entre la direction générale des finances publiques et la Cour des comptes, en accord avec la communauté comptable. Les comptables, comme la direction générale des finances publiques, sont d'accord pour modifier le système, notamment pour différencier les débets sans préjudice des débets avec préjudice, et pour faire en sorte que pour les premiers, il y ait soit un rappel au règlement, soit une somme laissée à charge, selon un barème. Ceci correspond à peu près à l'amendement.
Quant aux débets avec préjudice, les comptables estiment qu'il faut maintenir un pouvoir de remise par le ministre, dans un système qui pourrait être mieux encadré et dans lequel la Cour des comptes jouerait un rôle. L'intervention du ministre chargé du budget me paraît toujours indispensable, et je remercie Mme la ministre des précisions qu'elle vient d'apporter sur le sujet.
Il ne faut pas oublier que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables est une responsabilité exorbitante du droit commun, puisqu'elle concerne non seulement les actes propres du comptable, mais également des agents qui sont sous ses ordres.
J'ai exercé, vous l'avez deviné, cette profession, et ce durant vingt-six ans ; précisément, nous sommes deux, dans cet hémicycle, à l'avoir exercée. M. de Courson a tort, je crois, de la comparer à un vestige de la justice retenue de l'Ancien régime. Je ne vois pas, monsieur Bouvard, où serait la déconsidération dans la remise des débets.
Quand bien même la remise gracieuse du ministre vient couvrir la mise en débet, je peux vous dire, pour avoir vécu cette expérience, que le spectre de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable pèse lourd tout au long de sa carrière sur le comptable, dans les différents aspects de sa fonction, qu'il agisse en tant que teneur des comptes des collectivités locales ou en tant que responsable du recouvrement de l'impôt.
La fusion de la direction générale des impôts et de la comptabilité publique est en voie d'achèvement. La réforme n'a pas été facile ; j'en ai d'ailleurs pris ma part en proposant, après l'échec de la réforme en 2003, les « maisons de services à caractère public, économique et financier », qui préfiguraient en quelque sorte la DGFiP actuelle. Si cette réforme n'a pas traumatisé les personnels, je vous assure qu'elle a apporté son lot de difficultés, dans les débouchés des carrières comme dans la fusion des statuts.
Dans ce contexte, le système de responsabilité a fait ses preuves. Aussi, je serais satisfait si l'amendement proposé, au-delà de ses défauts de forme et de fond, était retiré pour ne pas crisper et fragiliser la communauté comptable.
Madame la présidente, nous nous réjouissons que l'examen de cet amendement constitue une nouvelle étape dans la progression de la négociation. Deux des trois volets font l'objet d'un accord de la ministre. Nous avons bien compris que, lorsque le préjudice est significatif, Mme Pécresse souhaite pouvoir garder des marges de manoeuvre. Du reste, nous ne proposions pas de supprimer les marges de manoeuvre du ministre du budget, mais de les encadrer par la consultation de la Cour des comptes.
Dès lors que Mme la ministre fait preuve d'ouverture en la matière, nous retirons l'amendement, le Gouvernement prenant l'engagement de déposer, au moment de l'examen du collectif, c'est-à-dire dans quelques jours, un amendement. S'il n'y avait pas d'accord, nous serions amenés à déposer à nouveau l'amendement de la commission des finances car nous ne laisserons pas cette législature se terminer sans régler cette affaire.
Je rappelle que l'objectif est de faire évoluer le texte que nous avions initialement adopté et de mettre un terme à une pratique qui n'est plus adaptée à l'époque actuelle.
Madame la ministre, nous nous félicitons que vous soyez d'accord avec deux des trois mesures que nous proposons.
S'agissant de notre point de désaccord, quel est l'écart entre notre amendement et ce que vous avez dit ? En cas d'agissement du comptable ayant causé un préjudice à l'organisme concerné, nous proposons un double dispositif : d'une part une amende, d'autre part, au-delà d'un certain montant, un dispositif de débet rémissible en tout ou partie, c'est-à-dire que le ministre du budget conserve un pouvoir de remise gracieuse. Il n'y a donc pas de divergence sensible entre nous sur ce troisième point et nous sommes curieux de voir quel amendement vous allez nous proposer.
Comme M. Bouvard et moi-même sommes des gens de bonne compagnie (Sourires.) et que nous ne sommes pas des acharnés, nous acceptons de retirer notre amendement. Mais présentez-nous un dispositif rapidement, la loi de finances rectificative pour 2011 devant être discutée dans huit jours.
En vue de l'introduction de la télévision numérique terrestre, le législateur financier avait adopté un dispositif original de préfinancement des frais de réaménagement des fréquences et des travaux du domaine qu'il était nécessaire d'entreprendre pour dégager de nouvelles fréquences pour la diffusion des chaînes de télévision numérique terrestre. Le préfinancement était ainsi assuré par l'État. Nous souhaitons supprimer cette possibilité et faire supporter ces frais non plus seulement par les seules chaînes entrantes mais également par celles qui existent déjà.
(L'amendement n° 788 , accepté par la commission, est adopté.)
La parole est à M. Jérôme Chartier, pour présenter l'amendement n° 529 .
Cet amendement que la commission des finances a adopté vise à repousser encore l'application d'une taxe sur le carburant en Guyane, dont l'entrée en vigueur est déjà repoussée depuis 2009.
(L'amendement n° 529 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Dominique Baert, pour soutenir l'amendement n° 125 .
Il est défendu.
(L'amendement n° 125 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 290 et 717 rectifié .
La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l'amendement n° 290 .
Défavorable, dans la mesure où ce rapport est déjà prévu dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle qui a été votée lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2010.
Oui, madame la présidente.
(Les amendements nos 290 et 717 rectifié sont retirés.)
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement n° 813 .
Cet amendement soulève un problème ancien, celui du maintien des avantages fiscaux pour favoriser le transfert des contrats d'assurance-vie.
Nous avions déjà eu un débat sur ce point. On avait demandé à M. Censi ainsi qu'à d'autres collègues de recentrer l'amendement uniquement sur la transformation de contrats en euros en contrats multisupports.
Le présent mécanisme vise à faciliter la fluidité des marchés et à récompenser les organismes qui gèrent correctement les contrats d'assurance-vie au bénéfice des épargnants.
Défavorable. Nous avons déjà eu cette discussion.
Je ne comprends pas bien la position du Gouvernement, car on nous avait demandé de réécrire l'amendement pour le concentrer sur les contrats en euros lorsqu'ils sont transformés, ce que nous avons fait.
Non !
Madame la ministre, je n'ai pas rêvé, pas plus que M. Censi !
Il ne sert à rien de voter des textes qui précisent que les contrats d'assurance-vie sont transférables si l'on perd les avantages fiscaux qui y sont liés. Si vous transférez un contrat d'assurance-vie au bout de quatre ans parce qu'il est mal géré, les compteurs sont remis à zéro, ce qui veut dire qu'il faut attendre encore huit ans. Si l'on renonce à la transférabilité, on crée des rentes de situation.
(L'amendement n° 813 n'est pas adopté.)
Les arrêts maladie coûtent plusieurs milliards d'euros par an. Si certains sont justifiés, d'autres ne le sont pas.
Contrairement au secteur privé pour lequel le code de la sécurité sociale prévoit trois jours de carence, pendant lesquels le salarié ne perçoit pas d'indemnités journalières, les fonctionnaires bénéficient de la rémunération de leurs arrêts de travail dès le premier jour. Il en résulte une multiplication des petits arrêts de travail de complaisance qui coûtent extrêmement cher à la collectivité.
Ainsi, une récente étude a démontré que si les arrêts de travail étaient en moyenne de onze jours par salarié dans le privé, ils atteignaient plutôt de treize à quatorze jours dans la fonction publique et même vingt-deux jours dans la fonction publique territoriale ! Cette dérive est très inquiétante. Aussi, je vous propose une mesure de bon sens, de justice et d'équité entre le secteur privé et le secteur public à savoir l'application, dans la fonction publique, du même délai de carence que dans le secteur privé.
La commission n'a pas examiné cet amendement. Je souhaiterais que le Gouvernement présente l'amendement n° 817 , afin que je puisse me forger une opinion.
Cet amendement a deux objets.
Il s'agit d'abord de remplacer une mesure sur un nouveau mode de calcul des indemnités journalières proposée par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Les parlementaires ayant souhaité que nous ne modifiions pas le calcul des indemnités journalières, notamment pour prendre en compte la situation de grande précarité d'un certain nombre de salariés du secteur, un accord a été trouvé avec la représentation nationale pour augmenter le nombre de jours de carence dans le secteur privé, et de prévoir un quatrième jour de carence.
Avec la majorité présidentielle, c'est-à-dire ceux qui votent nos amendements !
Madame la ministre, ce que vous venez de dire est scandaleux ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Nous avons négocié avec la majorité présidentielle de la représentation nationale ! Monsieur Eckert, si vous votiez de temps en temps les projets de loi du Gouvernement, nous négocierions davantage avec l'opposition…
Pour des raisons d'équité, dès lors qu'un quatrième jour de carence est envisagé dans le secteur privé, il est proposé aujourd'hui à l'ensemble de la représentation parlementaire de voter un jour de carence dans la fonction publique.
Je fais remarquer à l'ensemble des députés présents qu'il s'agit d'un changement majeur. C'est en effet la première fois que l'État imposera un jour de carence au congé maladie des fonctionnaires. Nous le faisons dans une logique de pure équité, qui n'est pas exactement identique à celle de Dominique Tian qui a plutôt basé ses amendements sur la lutte contre la fraude. Il ne s'agit pas pour le Gouvernement de s'attaquer à une suspicion de fraude par essence, mais de prendre une mesure d'équité entre le secteur privé et le secteur public.
Pourquoi un jour de carence dans le secteur public et quatre jours dans le secteur privé ? Parce que 80 % des salariés du secteur public sont entièrement couverts par leur employeur sur leur jour de carence. Il ne nous paraît pas possible de décider d'un seul coup quatre jours de carence pour la totalité des fonctionnaires.
Je souhaite que M. Tian retire son amendement au profit de celui du Gouvernement. À défaut, j'y serais défavorable car son application me semble brutale.
Monsieur Vigier, en la matière, nous préférons la modération qui sied au Nouveau Centre.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir le sous-amendement n° 820 .
La ministre a répondu en grande partie à mon sous-amendement. Il y a un vrai débat s'agissant du délai de carence entre le secteur public et le secteur privé et nous avons été beaucoup interrogés sur ce point dans nos permanences. Il apparaîtrait équitable à bon nombre de nos concitoyens, au titre de l'égalité de traitement entre fonctionnaires et salariés du privé, que tout le monde soit traité à la même enseigne en matière de délai de carence s'agissant des congés maladie, et que l'on aligne le délai de carence à quatre jours pour le secteur public comme le secteur privé.
J'ai une préférence pour l'amendement n° 817 du Gouvernement qui couvre l'ensemble des agents publics alors que l'amendement de M. Tian ne concerne que les fonctionnaires.
Par ailleurs, comme l'a fort bien souligné Mme la ministre, il s'agit d'une mesure lourde ; aussi vaut-il mieux commencer par ne prévoir qu'un seul jour de carence pour les agents publics. Et si, en apparence, on note une différence de trois jours entre le secteur privé et le secteur public, une partie non négligeable des salariés du privé sont couverts par des accords collectifs.
Dès lors, ces jours de carence sont pris en charge au titre de ces accords ou, le cas échéant, par les mutuelles.
Je souhaite poser deux questions à Mme la ministre, l'une concerne la date d'application du dispositif – s'agira-t-il de la date de promulgation de la loi ? –, l'autre touche à l'alinéa qui figure dans l'amendement de M. Tian mais pas dans celui du Gouvernement et qui prévoit l'application de la mesure à l'Alsace et à la Lorraine. Je veux donc m'assurer que le dispositif prévu par le Gouvernement s'applique bien aux fonctionnaires et agents publics sur l'ensemble du territoire national, Alsace et Lorraine comprises.
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. La Moselle, pas la Lorraine !
La Moselle, bien sûr !
Par ailleurs, je suis défavorable au sous-amendement n° 820 .
Défavorable.
Je vous remercie d'avoir bien voulu préciser qu'il s'agissait de l'Alsace et de la Moselle et non de l'Alsace et de la Lorraine : étant député de Meurthe-et-Moselle, je sais bien la différence.
Il est une heure et demie du matin, mes chers collègues, et les masques tombent. (Rires sur les bancs du groupe UMP.) L'amendement du Gouvernement n'a pas été examiné par la commission. Le rapporteur général a donné un avis à titre personnel.
C'est en effet l'usage mais permettez-moi, sur la forme, de m'étonner. Après une campagne de communication sur la fraude qui dure depuis un ou deux jours – merci, madame la ministre, d'avoir quelque peu précisé la notion de fraude ; je vais revenir sur celle d'équité –, présenter cet amendement à cette heure est un peu croquignolet, d'autant que vous avouez avoir passé un accord avec votre majorité il y a quelques jours.
Et nous découvrons dans la presse que vous prévoyez un quatrième jour de carence – j'imagine que nous en discuterons à l'occasion d'un projet de loi de financement rectificatif…
C'était l'objet de l'accord !
Sans doute, mais vous auriez pu avoir la décence de nous présenter cet amendement en commission plus tôt.
Quant au fond, merci d'avoir rappelé, monsieur le rapporteur général, que dans le secteur privé, bien souvent, les jours de carence sont couverts par l'employeur aux termes d'accords collectifs, grâce à des systèmes d'assurance, cela, j'y insiste, dans le cadre d'une négociation.
Quand donc avez-vous négocié avec les organisations syndicales ? Un fonctionnaire aussi est lié par une notion de contrat avec son employeur ?
Ceux qui ont choisi la fonction publique l'ont fait sur la base d'un statut. Ce statut peut certes changer mais pour cela il faut négocier avec les organisations syndicales, il faut qu'il y ait des contreparties. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Connaissez-vous, mes chers collègues, une seule situation où l'une des parties peut rompre unilatéralement le contrat qui lie l'employeur – ici l'État – et le salarié ? (Mêmes mouvements.) Cela se négocie, or vous n'avez mené aucune concertation avec les organisations syndicales.
Ensuite, (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)… Il est inutile de vous exciter, mes chers collègues, nous avons tout notre temps ; vous avez attendu une heure et demie du matin pour faire ce coup, eh bien, nous sommes prêts à siéger plus longtemps que prévu si Mme la présidente nous y autorise.
Je n'ai pas à juger de votre présidence, mais reconnaissez que nous sommes amenés à examiner à cette heure avancée un amendement fondamental. Compte tenu du nombre de présents, permettez que notre groupe s'exprime un peu plus longuement sur ce point. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur Eckert, vous vous êtes déjà exprimé deux fois plus longtemps que le temps qui vous est imparti.
Je vais donc conclure.
Je rappellerai simplement qu'il n'y a eu aucune négociation avec les organisations syndicales.
Comment, cela, « lamentable » ? Vous rendez-vous compte de ce que vous dites ?
Chaque évolution du statut des fonctionnaires est le fruit d'une négociation. Or, dans l'affaire qui nous occupe, vous n'avez rien négocié. Voilà quarante-huit heures que vous occupez toutes les chaînes de télévision en stigmatisant les malades, les fonctionnaires et les fraudeurs. Eh bien, vous assumerez votre décision, mes chers collègues…
…et vous la paierez cher. Vous le savez d'ailleurs si bien que vous avez procédé à un amalgame entre la fraude et ce fameux délai de carence.
Tout peut se négocier mais vous n'avez rien négocié. Vous avez même le culot de présenter ce dispositif comme une mesure d'équité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
J'apporte mon soutien à l'amendement de notre collègue Tian. Le dispositif qu'il propose a en effet le mérite de l'équité. J'ai en revanche du mal à comprendre où se trouve l'équité quand on maintient, comme le prévoit l'amendement du Gouvernement, trois jours d'écart entre le secteur privé et le secteur public, le délai de carence passant pour le premier à quatre jours et à un pour le second. On ne ferait de la sorte que maintenir le statu quo de la différence entre salariés du privé et du public.
Ensuite, si l'on doit évoquer les difficultés liées à ces journées d'absence, notamment dans le secteur public, alors mettons tout sur la table, par exemple les journées d'absence autorisée pour enfant malade dont bénéficie le secteur public et non le secteur privé.
Il s'agit par conséquent, encore une fois, d'un avantage important donné aux fonctionnaires.
Abordons aussi l'absentéisme et comparons, par exemple, le secteur hospitalier et les cliniques privées. J'avais observé, quand je présidais le conseil d'administration de l'hôpital de Blois, une différence très importante entre le secteur public et le secteur privé au sein des mêmes services et pour un système de santé de qualité équivalente.
Vous n'avez donc qu'à licencier les agents du secteur public hospitalier !
Où est l'équité dans tout cela ? Aussi l'amendement de M. Tian me paraît-il aller dans le bon sens puisqu'il tend pour sa part à établir l'égalité, l'équité entre les salariés du secteur privé et ceux du secteur public qui, même si les partenaires sociaux pourraient en effet être associés aux décisions, bénéficient toujours de nombreux avantages.
En ce qui concerne les délais de carence en matière de congé maladie, il existe deux inégalités : d'une part celle dont nous sommes en train de débattre – les agents publics bénéficient de leurs indemnités sans délais de carence tandis que les salariés du secteur privé doivent attendre trois jours avant de percevoir les leurs – d'autre part, celle liée au mode de financement des indemnités.
Peu de gens savent en effet que lors de la création des régimes de protection sociale, en 1947 – et cette disposition n'a pas disparu du code de la fonction publique –, il était prévu pour le secteur public un taux de cotisation sociale salarié qui n'a jamais été fixé mais qui figure toujours dans la loi. En revanche, dans le secteur privé, un partage est prévu pour les indemnités journalières de base. Quant aux indemnités journalières complémentaires, elles font parfois, suivant les termes des conventions collectives, l'objet d'une assurance complémentaire, qui est cofinancée.
Si nous voulons montrer à nos concitoyens que nous tâchons d'établir une certaine équité entre les secteurs public et privé, alors il n'y a pas à hésiter, il convient de voter l'amendement de M. Tian,…
…quitte à le sous-amender pour remplacer le mot « fonctionnaire » par le mot « agent public ».
Il restera, madame la ministre, à fixer un taux de cotisation salarié pour les fonctions publiques. Si le délai de carence est de trois jours dans le privé, qu'il soit également de trois jours dans le public.
Votez l'amendement de M. Tian, en effet, il est meilleur que celui du Gouvernement !
Quel sens de l'équité avez-vous donc, mon cher collègue ?
Vous avez du reste tenu des propos qui m'ont beaucoup choqué. Je me permets de vous rappeler que le statut des fonctionnaires n'est pas de nature contractuelle mais légale et réglementaire.
On ne peut pas jouir de droits sans être assujetti à des devoirs : les deux doivent être équilibrés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
Je félicite M. Tian pour son travail contre la fraude sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Je suis ravi, monsieur Eckert, que vous l'applaudissiez parce qu'il le mérite.
Tout le monde partage la volonté de M. Tian d'harmoniser les secteurs privé et public en matière de délais de carence.
Je diverge néanmoins avec lui sur quelques points et je pense qu'à la lumière de certaines explications il pourrait retirer son amendement.
Il est en effet toujours difficile de comparer les secteurs public et privé et d'établir une certaine équité entre eux. Au reste, il existe une réelle différence. Dans 75 ou 80 % des cas, les salariés du privé sont couverts par des accords de convention collective grâce auxquels les jours de carence ne sont pas à leur charge directe mais à celle de l'employeur. Si l'on appliquait ce système dans le secteur public, les jours de carence seraient dès lors à la charge de la collectivité qu'il s'agisse de l'État ou des collectivités territoriales.
Vous venez enfin de comprendre pourquoi il n'y a pas de délai de carence dans le secteur public !
Gardez votre calme, monsieur Eckert, restons sereins sur cette question.
Par conséquent, établir ce système dans le secteur public n'aurait pas la même efficacité puisque la collectivité ne réaliserait pas d'économies. C'est pourquoi je considère que passer pour les agents public à un jour de carence constitue déjà une avancée très importante.
Je rappelle à M. Eckert que, bien entendu, les arrêts de travail ne relèvent pas du statut de la fonction publique.
Je garde à l'esprit l'intérêt de renforcer l'harmonisation entre les secteurs, sachant bien que les situations ne sont pas comparables du fait de l'existence des conventions collectives.
Justement ! C'est la raison pour laquelle il n'y a pas de délai de carence pour les agents publics !
Passer à une journée de carence dans la fonction publique me paraît constituer, j'y insiste, une avancée importante…
…et c'est la raison pour laquelle je me rallie à la proposition du Gouvernement, frappée au coin du bon sens puisqu'elle poursuit l'objectif d'une harmonisation entre les deux secteurs tout en respectant la disparité qui existe entre eux.
À la lumière de ces explications, M. Tian pourrait retirer son amendement. (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe NC.)
Je joins ma voix à celle du président du groupe UMP pour demander à M. Tian de retirer son amendement. Franchement, le travail accompli par Dominique Tian et par certains députés depuis le début de la session a permis de considérables avancées dans la lutte contre la fraude sociale.
Le Président de la République lui-même a salué ce matin le travail de Dominique Tian.
Ce dernier peut du reste témoigner que le Gouvernement, qui avait accueilli ses amendements avec quelque étonnement, a fait preuve d'un esprit des plus constructifs pour que chacun d'entre eux soit voté, y compris dans des domaines aussi techniques que celui de la sécurité sociale où il n'était pas toujours facile de trouver le bon dispositif et le bon levier d'action.
Vraiment, il y a eu, de part et d'autre, du côté tant du Gouvernement que de Dominique Tian et des parlementaires, la volonté de travailler ensemble à la construction d'un système équilibré qui permette de lutter contre la fraude. Néanmoins, j'abonde dans le sens de Christian Jacob qui, en tant qu'ancien ministre de la fonction publique, le sait : un premier jour de carence dans la fonction publique, c'est une petite révolution et un très grand pas en avant vers l'harmonisation des deux systèmes.
Au Nouveau Centre, je rappelle quand même qu'il n'est pas question que, pour la fonction publique d'État, l'État couvre le délai de carence et indemnise les fonctionnaires. Or, dans les entreprises, vous le savez, beaucoup de salariés ne supportent pas le coût des jours de carence.
Le plus calmement possible, je ferai deux remarques.
La première concerne la fraude et le rôle des uns et des autres dans les arrêts maladie. Tout le monde sait, quand même, que ce sont les médecins qui prescrivent les arrêts maladie. La relation qu'ils ont avec leur patient ne concerne pas l'employeur. Comme certains d'entre vous, je suis employeur en tant que maire d'une collectivité. Jamais, lorsque j'ai eu le sentiment que des arrêts étaient abusifs, je ne me suis permis d'appeler le médecin prescripteur car je respecte la confidentialité du secret médical. Des contrôles ont été organisés ou des éclaircissements demandés par l'intermédiaire des organismes ad hoc.
En second lieu, je remarque avec insistance que vous venez de comprendre que vous ne prenez pas une mesure d'équité. Madame la ministre, monsieur Jacob, vous l'avez dit, la plupart des travailleurs du secteur privé sont couverts par des accords collectifs grâce auxquels ils ne subissent pas le délai de carence de trois jours. Or Mme la ministre vient de confirmer qu'il n'est pas question pour l'État de faire la même chose. Vous venez aussi de comprendre pourquoi, dans la fonction publique, il n'y a pas de délai de carence, comme il n'y a pas de cotisation aux ASSEDIC puisqu'il n'y a pas de possibilité de licencier. Vous n'allez pas couvrir par une assurance quelque chose que vous pouvez payer par vous-même.
Plutôt qu'une mesure de rattrapage ou d'égalité, c'est une mesure qui va conduire à une inégalité. À l'inverse de ce que vous prétendez faire, les salariés du public vont subir financièrement un jour de délai de carence alors que beaucoup de salariés du privé n'en subissent aucun puisqu'ils sont couverts par une assurance. Certes, la sécurité sociale récupère ces trois jours de carence, mais le salarié, lui, n'en subit pas les conséquences. Franchement, mes chers collègues, on frise le ridicule. Au bout du compte, ce sont les salariés qui vont trinquer, mais ils commencent à en avoir l'habitude. !
Je voudrais apporter mon soutien à Dominique Tian. Son amendement est tout aussi exemplaire que le travail qu'il a effectué sur la lutte contre les fraudes, et nous l'accompagnerons jusqu'au bout.
J'entends bien, madame la ministre, qu'il faut de la convergence. Mais pour cela, il aurait fallu laisser le délai de carence à trois jours dans le privé et instaurer un jour dans le public, de manière à rapprocher les deux secteurs. Avec quatre jours et un jour, vous maintenez des lignes parallèles dont chacun sait, qu'elles ne se rejoignent jamais.
M. Eckert semble avoir oublié que, dans le privé, le financement n'est pas assumé par le seul employeur : le salarié en paie une partie, personne ne l'a dit.
Dans le public, c'est l'employeur – 1,7 % de la masse salariale dans ma petite collectivité.
Enfin, monsieur Eckert, vous avez reproché à Mme la ministre de ne pas avoir négocié. Aviez-vous négocié préalablement lorsque, en 1997, vous avez décidé des 35 heures ? Je suis heureux de l'apprendre ce soir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Non, je ne retire pas l'amendement. Je suis pour la parité et je reste sur cette idée. Un jour ou l'autre, elle existera ne serait-ce qu'à cause de ces vingt-deux jours d'arrêt de travail par salarié dans les collectivités territoriales contre dix dans le privé. Il faut absolument arriver à la convergence, et trois jours dans chaque secteur me paraît équitable.
J'ai une autre notion de la parité que M. Tian. D'ailleurs, je souligne que, dans nos débats, sont complètement oubliés un grand nombre de salariés, en particulier des femmes qui sont en contrats précaires et en CDD et qui sont rarement couvertes, y compris dans le privé, par les accords qui leur permettent d'être payées dans le cadre du délai de carence.
Après quelques jours d'un large débat sur cette mesure, on ne peut que rejoindre la position de la ministre, sachant qu'une disposition d'une telle ampleur ne peut que s'inscrire dans une progressivité. Fort de cette idée, le groupe UMP soutiendra l'amendement du Gouvernement et votera, malheureusement, contre celui de Dominique Tian.
Chacun sent bien, en effet, que notre collègue se tient à une logique et accomplit, depuis plusieurs années maintenant, puisqu'il a commencé à la fin de la dernière législature, un vrai travail. Cela montre à la fois sa détermination, son engagement et son opiniâtreté qui finira, à terme, par lui donner raison. Reste à savoir quand. En tout cas, le terme n'est pas venu aujourd'hui. C'est la raison pour laquelle, nous engageant dans cette voie très progressive, nous soutiendrons l'amendement du Gouvernement et, malheureusement encore, voterons contre celui de notre collègue et ami Dominique Tian.
Au sein de la majorité, certains poussent à l'outrance qui est d'ailleurs déjà de ce monde.
Resituons le débat. Dans la situation actuelle, nombre de nos concitoyens sont empêchés d'accéder aux soins par les franchises médicales, le déremboursement des médicaments, l'augmentation des forfaits hospitaliers. Une grande majorité d'entre eux est interdite d'accès aux mutuelles parce que, année après année, les taxes augmentent. Maintenant, les indemnités pour accident du travail sont fiscalisées. Ce sont autant d'initiatives que vous avez prises au fur et à mesure de cette législature. Et aujourd'hui, ceux qui sont malades ne pourront pas être remboursés du temps passé à être malade alors que c'est un temps non choisi.
Dans un tel contexte, les Français devront comprendre qu'est en train de s'exprimer ici un mépris pour ceux qui ont des problèmes de santé.
Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l'amendement n° 561 .
(Il est procédé au scrutin.)
Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l'amendement n° 817 .
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 67
Nombre de suffrages exprimés 67
Majorité absolue 34
Pour l'adoption 51
Contre 16
(L'amendement n° 817 est adopté.)
La parole est à M. Michel Bouvard, pour soutenir l'amendement n° 530 de la commission.
Il est défendu.
(L'amendement n° 530 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Il s'agit d'un amendement de contrôle. Les organismes divers d'administration centrale (ODAC) regroupent la plupart des opérateurs de l'État ainsi que certains organismes tenant lieu de vecteurs d'interventions financières de l'État, comme l'EPFR ou la SPPE. Leur développement au cours des dernières années s'est accompagné d'un accroissement des engagements financiers qu'ils ont pris – emprunts contractés ou engagements hors bilan, comme l'octroi de garanties.
L'article 12 de la loi de programmation pour les années 2011-2014 a posé une première digue à ce développement en prévoyant une interdiction d'emprunt à plus d'un an pour la plupart de ces organismes. Ceux-ci peuvent néanmoins continuer à s'endetter dans certains cas, comme l'a montré récemment l'EPFR. Les garanties, quant à elles, peuvent être librement accordées par ces opérateurs. C'est ainsi que Réseau ferré de France a récemment octroyé sa garantie pour la construction d'une ligne de train à grande vitesse.
Dans l'ensemble de ces cas, l'État assume au final le risque pris, par le biais de la garantie implicite dont bénéficient ces organismes.
C'est pourquoi la qualité de l'information dont dispose le Parlement sur ces engagements doit être améliorée. Dans ce but, le présent amendement prévoit le dépôt d'une annexe au projet de loi de finances de l'année récapitulant l'ensemble des engagements financiers pris par ces organismes.
La demande nous paraît satisfaite, mais si M. de Courson souhaite ainsi obtenir plus de précisions je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.
Il s'agit d'améliorer l'examen des dispositions relatives aux dotations aux collectivités et aux crédits de la mission « Relations avec les collectivités locales ». Le Gouvernement présentera chaque année, en annexe du projet de loi de finances, un rapport de synthèse sur la situation des finances locales s'appuyant sur des rapports élaborés par les régions, les départements, les communes et les établissements publics de plus de 50 000 habitants.
Avis d'autant plus favorable que l'amendement joue à partir d'un niveau élevé. J'avais entendu une proposition à 10 000 habitants qui me paraissait vraiment trop basse.
Je me tourne vers le président de l'Association des maires de France : à partir de 50 000 habitants, les collectivités sont importantes et c'est à elles que ce problème d'information se pose plus particulièrement.
(L'amendement n° 816 est adopté.)
Le bloc local, au niveau départemental et régional, assume 71 % de l'investissement public. Pour ce faire, il a besoin de financements. Or, actuellement, ces derniers connaissent une tension en raison du retrait des banques – Caisses d'épargne ou Crédit agricole, par exemple – du secteur des prêts aux collectivités locales, conséquence des règles de Bâle 2 et Bâle 3.
Il s'agit donc aujourd'hui de trouver des financements pour ces prêts. Le Gouvernement en est d'ailleurs bien conscient, puisqu'il a fléché trois milliards d'euros en provenance du fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations pour financer précisément les investissements des collectivités locales et permettre l'établissement de nos comptes administratifs pour la fin de l'année 2011.
En 2012, il est prévu la création d'une nouvelle banque publique, avec la Caisse des dépôts et consignations et la Banque postale, mais cela ne suffira pas.
C'est la raison pour laquelle les collectivités se sont réunies, avec l'Association des maires de France, l'Association des départements de France, l'Association des régions de France et l'Association des communautés urbaines de France, afin de mener une étude portant sur la création d'une agence publique de financement des collectivités locales. Cette étude a été rendue, et nous souhaitons aujourd'hui qu'un rapport soit remis par le Gouvernement sur les conséquences pour le budget de l'État et des collectivités territoriales de la création d'une Agence publique de financement des investissements des collectivités locales.
C'est une démarche d'exploration qui paraît intéressante, afin de permettre des financements au profit des collectivités locales, par un établissement financier contrôlé par elles, sans garanties de l'État. Je crois que cette démarche exploratoire mérite d'être menée.
Le sous-amendement n° 805 de la commission des finances est rédactionnel.
Quel est l'avis de la commission sur les deux amendements identiques ?
Je partage totalement l'analyse de Jacques Pélissard. Il faut absolument faire ce rapport.
Aujourd'hui, le contexte devient difficile pour le financement des collectivités locales, pour des raisons objectives. En effet, les banques vont, si ce n'est se désengager, du moins restreindre leurs engagements auprès des collectivités locales. Il est aisé de comprendre pourquoi : d'une part de nouvelles exigences en termes de fonds propres liées aux critères de Bâle III s'imposent à elles, or les prêts aux collectivités territoriales ont pour caractéristique d'être longs, et sont donc particulièrement consommateurs de fonds propres. D'autre part, les collectivités locales sont obligées de déposer leur trésorerie dans les comptes du Trésor. Les banques n'ont donc pas la contrepartie qu'elles peuvent avoir vis-à-vis d'autres emprunteurs.
Par ailleurs, une structure publique va être créée en relais de Dexia, à partir de la Banque postale, et c'est une très bonne chose. Mais tous les éléments d'information que nous avons pour l'heure sur cette future structure publique associant d'une part la Caisse des dépôts d'autre part la Banque postale montrent que celle-ci ne prendra qu'une part limitée du marché. Nous risquons donc d'être confrontés à un besoin de financement difficilement couvert.
Bien sûr, la Caisse des dépôts vient à la rescousse, à l'exemple de ce qui vient de se passer : trois milliards d'euros ont été mis à disposition à partir des fonds du Livret A. Mais je pense que l'environnement, qui devient tendu, exige que nous explorions sous tous ses aspects la piste de cette agence publique de financement des collectivités locales qui est proposée de façon unanime par nos trois associations : communes, départements et régions. Je plaide donc pour que ce travail d'analyse soit mené.
La parole est à M. Dominique Baert, pour présenter l'amendement n° 661 .
Il est plus aisé de parler lorsque le rapporteur général a déjà dit ce qu'il pensait de mon amendement, puisqu'il est identique à celui de Jacques Pélissard.
S'agissant des collectivités territoriales, nous devons avoir deux données structurelles à l'esprit. Tout d'abord, les collectivités locales représentent les trois quarts de l'investissement public dans ce pays. Elles constituent donc un des moteurs de la croissance, qui ne doit pas s'enrayer.
Par ailleurs, les collectivités locales connaissent actuellement des difficultés pour se financer. Ce n'est pas simplement pour des raisons conjoncturelles liées aux crises bancaires et financières, mais aussi pour des raisons structurelles : la crise de liquidités des banques, la modification de leurs ratios prudentiels qui ne les incite plus à s'engager sur des crédits longs, un désintérêt croissant des banques pour la clientèle des collectivités locales qui ne peuvent pas déposer leurs avoirs auprès des banques.
Voilà pourquoi nombre d'associations d'élus et de représentants des diverses collectivités territoriales se sont mobilisés en vue de travailler à la préparation et à l'étude de faisabilité d'une agence de financement des collectivités locales, dont la mise en place nous semble utile. Nous aurions préféré que l'établissement public puisse être mis en place dans cette loi de finances, ce n'est pas possible pour des raisons techniques. Cette proposition que le Gouvernement remette un rapport avant le 15 janvier nous paraît donc tout à fait fondamentale, car sans ressources financières pour les investissements des collectivités locales, c'est le service public de proximité qui souffrira, mais aussi la croissance économique. Voilà pourquoi nous défendons cette idée.
Avis favorable, pourvu que les auteurs des amendements acceptent un sous-amendement fixant la date de remise au 15 février, car d'ici le 15 janvier, vu la charge de travail qui pèse sur le ministère d'ici le 31 décembre, les délais ne pourront pas être tenus.
Que pensent les auteurs des amendements de cette proposition de Mme la ministre ?
Je suis également d'accord, en espérant que ce ne sera pas un voeu pieu.
Il est légitime de réaliser une étude pour connaître clairement la situation financière en ce qui concerne la mise en place des prêts pour les collectivités territoriales.
Passer à une étape ultérieure est un autre sujet car, s'il doit y avoir une agence qui émet, cela supposera qu'elle bénéficie d'une garantie de l'État, qui devra ainsi se charger à nouveau en garanties, avec une disposition en ce sens en loi de finances.
Il faut également avoir présent à l'esprit que la solution de succession de Dexia avec la coentreprise constituée entre la Banque postale et la Caisse des dépôts va dans un premier temps coûter de l'argent. Compte tenu de la nécessité de récupérer le stock des prêts effectués par DMA, il faudra du temps avant de dégager à nouveau des marges et des ressources.
Il ne faut donc pas que l'on perturbe de manière intempestive la montée en puissance de ce nouvel outil public de prêts aux collectivités locales, porté par la Caisse des dépôts et la Banque postale, et que l'on dégrade ainsi les conditions de rentabilité déjà extrêmement fragiles de cette affaire. Le comité d'investissement de la Caisse des dépôts, au sein duquel toutes les sensibilités politiques sont représentées, s'est unanimement prononcé sur ces points.
Il est légitime de mener une réflexion sur l'agence de prêts et indispensable de prendre une photographie des futurs besoins de prêts des collectivités territoriales. Mais il ne faut pas en tirer des conclusions sans prendre en considération les décisions que nous avons prises il y a quelques jours dans le collectif budgétaire consacré à Dexia.
(Le sous-amendement n° 805 est adopté.)
La parole est à M. Pierre-Alain Muet, pour présenter l'amendement n° 533 de la commission des finances.
Avis défavorable, c'est un rapport de plus !
(L'amendement n° 533 n'est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, pour présenter l'amendement n° 625 .
C'est un nouveau rapport, madame la présidente !
Après la lutte contre le réchauffement climatique, la perte de biodiversité est le deuxième défi environnemental de la planète. Afin de stopper l'érosion de la biodiversité, une politique déterminée et ambitieuse doit être conduite. Les régions, qui constituent sans doute l'échelon le plus pertinent pour mettre en oeuvre des actions de protection et de reconquête de la biodiversité, ont vu leurs attributions s'accroître dans ce domaine mais elles doivent malheureusement faire face, depuis la réforme des finances locales, à des budgets de plus en plus contraints.
Selon la loi actuelle seule la région Île-de-France est habilitée à lever la taxe d'aménagement. Nous proposons que le Gouvernement étudie la possibilité de généraliser le prélèvement de la taxe d'aménagement au profit de l'ensemble des régions afin de financer une politique de protection et de reconquête de la biodiversité.
(L'amendement n° 625 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, pour défendre l'amendement n° 626 .
Il s'agit encore d'un rapport !
La France encourage aujourd'hui fiscalement la production d'agrocarburants de première génération issus d'amidon, sucres ou huiles végétales, au bilan environnemental très contesté, comme le démontre le rapport réalisé à la demande de la Commission européenne par l'Institut international de recherche sur les politiques alimentaires.
Selon l'inspection des finances, le soutien fiscal à ce type d'agrocarburants ne se justifie pas, il est donc urgent de le supprimer.
En revanche, il est intéressant d'encourager les recherches sur les agrocarburants de deuxième génération produits à partir des constituants végétaux non alimentaires plus respectueux de l'environnement et ayant un meilleur rendement énergétique, ainsi que celles concernant les algocarburants.
Nous proposons que soit remis au Parlement un rapport sur la fiscalité des agrocarburants.
(L'amendement n° 626 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° 531 .
Cet amendement vous est proposé par le président de la commission des finances, par le rapporteur spécial Claude Bartolone et par moi-même.
Il s'agit d'un sujet que connaissent bien nos collègues de l'outre-mer : nous souhaiterions étudier la possibilité de revenir à un système de dotations budgétaires plutôt que de dépenses fiscales. Je pense en particulier au domaine du logement, je le dis à l'adresse de Mme Taubira.
Merci monsieur le rapporteur général, vous n'imaginez pas notre gratitude !
Compte tenu du caractère extrêmement intéressant de ce rapport, le Gouvernement donnera pour une fois un avis favorable.
Nous abordons maintenant l'examen des articles de récapitulation, tels qu'ils résultent des votes intervenus en seconde partie du projet de loi de finances pour 2012.
Les articles 32 à 35 ne faisant l'objet d'aucun amendement, je vais les mettre aux voix successivement.
Cet amendement doit être examiné conjointement avec l'amendement n° 791 à l'article suivant. Il s'agit de l'augmentation du plafond des autorisations d'emplois de l'OFPRA et de la Cour nationale du droit d'asile.
Je suis très étonné que l'exposé sommaire de cet amendement fasse référence à l'augmentation constante du nombre des demandes d'asile depuis 2008 ainsi qu'à un allongement continu des délais d'instruction par l'OFPRA. Or, c'est précisément parce que nous voulions encadrer ces délais que nous avons voté il y a quelques années, à l'initiative du ministre de l'intérieur de l'époque, Nicolas Sarkozy, et sous l'autorité du premier ministre Dominique de Villepin, une mesure qui contraignait l'OFPRA à répondre dans les deux mois. La conséquence a été une explosion des possibilités comme des délais de recours. Il n'est donc tout bonnement pas possible que les délais d'instruction s'allongent et que l'on nous demande pour ce motif de créer 45 postes pour l'OFPRA. Je crois qu'il faut s'opposer à cette demande.
Je suis plutôt favorable à ces amendements. Il ne s'agit pas de créer des postes nouveaux mais de redéployer des postes existants au ministère de l'intérieur vers deux opérateurs : l'OFPRA et la CNDA qui sont, comme l'a dit Nicolas Perruchot, débordés de travail, car ils doivent traiter de plus en plus de dossiers. Cela permettra, je l'espère, de réduire les délais, ce que nous espérions tous que permettraient les mesures que nous avons prises il y a deux ans. Force est de constater que ce n'est pas le cas et il y a malheureusement un manque d'effectifs.
(L'amendement n° 790 est adopté.)
(L'article 36, amendé, est adopté.)
Le spécialiste en matière d'extension des plafonds d'emploi est M. Michel Bouvard, je le laisse donc soutenir l'amendement.
À la suite à des travaux conduits par le CEC, Louis Giscard d'Estaing et moi-même proposons en effet d'étendre le plafond d'autorisations d'emplois aux autorités publiques indépendantes.
Cet amendement est très utile. Afin de tenir compte de la spécificité de l'autorité de contrôle prudentiel (ACP), à laquelle de nombreuses missions nouvelles sont régulièrement soit par le Gouvernement, soit en raison d'évolutions législatives dont nous sommes responsables, nous précisons bien que le plafond s'applique dès lors qu'il n'y a pas de mission nouvelle. Une recette affectée permet de financer ces opérations. C'est donc à la lumière de ces informations qu'il convient d'examiner le dispositif que nous vous proposons.
Il n'y a aucune raison que les autorités indépendantes échappent à l'effort collectif en faveur de la maîtrise des dépenses, notamment de personnel. Certains collègues se sont émus hier du fait que le regroupement d'un certain nombre de structures au titre du protecteur des droits puisse limiter la protection des citoyens. Mais beaucoup de ces structures n'ont pas compté et n'ont pas lésiné sur les moyens à mettre en oeuvre. Certaines n'étaient pas encore créées et l'Assemblée ne s'était pas encore prononcée qu'elles avaient déjà signé des promesses de baux pour des locaux luxueux dans des quartiers de Paris où leur implantation ne se justifiait pas.
La parole est à Mme la ministre pour présenter le sous-amendement n° 818 .
Le sous-amendement vise à actualiser le plafond des ETPT des autorités indépendantes à la date de 2012.
Le sous-amendement est indispensable : dans la mesure où, pour que l'amendement soit recevable, il ne devait pas créer de charges nouvelles, nos collègues ont repris les effectifs de 2011. Mais il convient bien évidemment de les remplacer par les effectifs prévus en 2012. Seul le Gouvernement pouvait procéder à cette actualisation.
Je rejoins les observations de Michel Bouvard sur le cas particulier de l'ACP.
Le sous-amendement vient à point nommé. Il est vrai que l'Autorité de contrôle prudentiel, dont les effectifs vont croître de 200 personnes dans les mois à venir, n'aurait pas dû être visée par amendement, d'autant qu'elle existe depuis moins d'un an. Plus de deux années lui seront nécessaires pour exercer les missions qui lui sont dévolues par la loi « régulation bancaire et financière », ce qui entraînera probablement une augmentation de ses effectifs et une révision à la hausse de son plafond d'emplois.
C'est pourquoi il m'aurait semblé préférable de ne pas inclure l'ACP dans le périmètre de l'amendement.
(Le sous-amendement n° 818 est adopté.)
(L'amendement n° 510 , sous-amendé, est adopté.)
Il s'agit d'ajouter de nouveaux programmes aux dix qui peuvent déjà bénéficier d'une majoration du plafond de 3 % de leur report de crédits de paiement.
(L'amendement n° 792 , accepté par la commission, est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° 511 rectifié .
Il s'agissait de supprimer les reports pour deux programmes. Toutefois, compte tenu de la proposition que le Gouvernement s'apprête à faire, je renonce à le faire pour ce qui a trait à France Télévisions. Il convient donc de rectifier à nouveau l'amendement.
En revanche, il me semble inutile de reporter les crédits de la carte musique destinée aux jeunes internautes, car elle ne fonctionne pas.
Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement 511 , deuxième rectification ?
J'aurais été défavorable à la partie de cet amendement relative à France Télévisons car le coup de rabot de 15 millions d'euros que je vais présenter dans quelques instants donnera très largement satisfaction au rapporteur général.
Dans la mesure où seule demeure la partie portant sur la carte musique jeunes, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.
(L'amendement n° 511 deuxième rectification est adopté.)
(L'article 39, amendé, est adopté.)
En application des articles 101 et 119, alinéa 6, du règlement, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une seconde délibération de l'article 32 et de l'état B, de l'article 33 et de l'état C, de l'article 34 et de l'état D, ainsi que des articles 61 ter et 64 de la seconde partie du projet de loi de finances et par coordination de l'article 31.
La seconde délibération est de droit.
La parole est à Mme la ministre.
En application de l'article 96 du règlement de l'Assemblée nationale, le Gouvernement demande la réserve des votes.
Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai de façon globale les 34 amendements.
Je souhaite revenir sur la cohérence de nos débats. M. le Premier ministre a annoncé, le 24 août, qu'en concertation avec votre commission des finances, le Gouvernement proposerait des mesures d'économies visant à réduire d'un milliard d'euros les dépenses de l'État en 2012. Je rappelle que le budget 2012 était d'ores et déjà construit, pour la deuxième année consécutive, sur la règle de stabilisation en valeur des dépenses hors dette et pensions, ce qui constituait déjà un effort inégalé. Ce premier plan de réduction de un milliard d'euros a constitué le premier rabot.
Le Premier ministre a décidé le 7 novembre un coup rabot supplémentaire de 500 millions d'euros pour permettre de sécuriser le retour à l'équilibre pour 2012. De ce fait, trente-quatre amendements ont été déposés par le Gouvernement au titre de cette seconde délibération.
Elle s'organise autour de six points. D'abord les 500 millions d'euros du plan qui est structuré en trois volets.
Premièrement, il tire les conséquences de l'adoption par votre assemblée d'un article créant un délai de carence d'une journée de rémunération pour les agents publics au titre du premier jour du congé maladie. Cette mesure représente une économie de masse salariale de 120 millions d'euros en 2012 et constitue une mesure d'équité entre secteur privé et secteur public.
Deuxièmement, il prévoit une diminution transversale des crédits de communication et de frais de représentation des ministères de 15 %, soit 36 millions d'euros. Il s'agit d'un nécessaire effort d'exemplarité. Dans la répartition de ces économies par programme budgétaire, le Gouvernement a agi avec discernement en exonérant notamment les plans de communication des opérateurs de santé publique et la communication relative à la sécurité routière.
Enfin, il prévoit une nouvelle série d'économies ciblées sur les ministères de 344 millions d'euros.
S'agissant des crédits de la mission «Ville et logement », la seconde délibération tire les conséquences de l'amendement n° 784 qui fixe forfaitairement à 1 % la revalorisation du montant des aides au logement, initialement fixée à 2,1 %. Cette mesure représente une économie pérenne de 88 millions d'euros pour l'État et de 72 millions d'euros pour la branche famille de la sécurité sociale.
L'économie vient s'ajouter aux 500 millions d'euros que je viens d'exposer.
À l'instar de l'Assemblée nationale et de sa propre initiative, la Présidence de la République contribue à l'effort partagé de réduction des dépenses en revoyant sa dotation 2012, afin de la réduire de 3 % par rapport à celle de 2011. Un amendement vous est donc proposé en ce sens.
Je souhaite informer l'Assemblée que, s'agissant de l'amendement n° 309 de Mme Brunel visant à minorer de 15 millions d'euros les économies sur les maisons de l'emploi, le Gouvernement a souhaité, dans le cadre de cette seconde délibération, changer le gage proposé par votre assemblée, celui-ci mettant le programme concerné dans une situation d'insoutenabilité manifeste. Cette modification va d'ailleurs dans le sens des interventions des députés signataires, ceux-ci ne pouvant plus rectifier leur amendement à ce moment du débat. Aussi, le Gouvernement vous propose-t-il de réimputer ce gage sur un autre programme de la mission « Travail et emploi ». Des marges seront dégagées en gestion sur les crédits d'intervention discrétionnaires du ministère de l'emploi afin de gager pleinement ces moyens supplémentaires sur les maisons de l'emploi.
Le Gouvernement souhaite, par ailleurs, une nouvelle délibération de votre assemblée sur deux amendements.
La première porte sur l'amendement n° 341 de M. Depierre, qui vise à accroître les recettes du Centre national pour le développement de sport, le CNDS, prises sur la taxe spéciale sur les mises engagées auprès de la Française des jeux, je vous rappelle que cette majoration n'est pas nécessaire au regard de la situation financière du CNDS qui dispose d'une trésorerie excédentaire de 42 millions d'euros fin 2011. Cette mesure entre en contradiction avec le plafonnement des taxes affectées aux opérateurs que votre assemblée a adoptée en première partie. Le Gouvernement souhaite donc la suppression de l'article 61 ter.
La seconde porte sur l'amendement n° 486 de M. Pupponi, le Gouvernement souhaite revenir à son projet initial en ramenant à 2014 la limite de la prorogation des exonérations sociales et fiscales en zones franches urbaines. Le Premier ministre a annoncé lors du comité interministériel des villes du 18 février 2011 la réforme de la géographie prioritaire en 2014. Il est cohérent de caler la durée de ce dispositif avec cette échéance clé de rénovation de notre politique en faveur des quartiers prioritaires.
Il est enfin proposé d'abonder à hauteur de 88,75 millions d'euros les crédits de diverses missions, afin de répondre favorablement aux propositions de votre commission des finances. Les ouvertures nouvelles sont financées sans dégrader l'équilibre et en mobilisant les inscriptions de crédits prévues à cet effet sur la mission « Provisions ».
Tel est l'objet des amendements qui sont soumis à votre approbation, dont il est proposé, enfin, de tirer les conséquences par coordination sur l'article d'équilibre.
À l'issue de l'ensemble des mouvements intervenus en seconde partie, y compris ceux proposés par cette seconde délibération, le déficit budgétaire prévisionnel de l'État en 2012 est réduit de 607 millions d'euros, à savoir 500 millions d'euros d'économies sur les ministères, 88 millions d'euros liés à la sous-indexation des aides au logement et 19 millions d'euros de contribution de l'Assemblée nationale et de la Présidence de la République.
Le déficit prévisionnel de l'État s'établit donc à 79,7 milliards d'euros, en amélioration de 2,1 milliards d'euros par rapport au projet initial du Gouvernement.
Je tiens à saluer à nouveau le travail accompli au cours de l'examen de ce projet de loi de finances au sein de votre assemblée.
Compte tenu du nombre des amendements exposés et conformément à l'article 44 alinéa 3 de la Constitution et à l'article 96 du Règlement de l'Assemblée nationale, le Gouvernement demande la mise aux voix par un seul vote de l'article 32 et l'état B modifiés par les amendements nos 3 , 6 , 7 , 2 , 1 , 4 , 9 , 13 , 15 , 10 , 11 , 12 , 16 , 14 , 26 , 27 , 29 , 30 , 31 , 17 , 28 , 18 , 19 , 21 , 20 , 23 , 22 , 24 et 25 ; l'article 33 et l'état C modifiés par l'amendement n° 5 ; l'article 34 et l'état D modifiés par l'amendement n° 8 ; l'amendement n° 33 de suppression de l'article 61 ter ; l'article 64 modifié par l'amendement n° 32 ; et l'article 31 modifié pour coordination par l'amendement n° 34 . (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Je confirme notre accord avec tout ce que vient de présenter le Gouvernement. J'ajouterai quelques rappels sur trois volets importants.
Le premier concerne les 500 millions d'euros d'économies annoncés par le Premier ministre le 7 novembre, et qui n'ont pas pu, pour la plupart, être intégrés directement puisque les budgets des différentes missions avaient déjà été examinés et votés.
Ces 500 millions d'euros comprennent les 120 millions d'euros des jours de carence, des réductions à la proportionnelle des dépenses de communication sur l'ensemble des ministères, soit 37 millions d'euros ; un certain nombre de réductions de dépenses de fonctionnement, pour un montant de 75 millions d'euros ; ou de personnel, pour un montant de 10 millions d'euros – ceci ne concernant que le ministère de l'environnement – ; mais aussi des économies, monsieur Bouvard, sur les opérateurs de l'État, notamment du ministère de la culture.
Je tiens à le souligner, la culture apporte sa contribution à travers 15 millions d'euros d'économies sur France Télévisions, 1 million d'euros sur l'INA, 1 million d'euros sur Arte, 1 million d'euros sur l'audiovisuel extérieur, 2 millions d'euros sur Radio France, 2 millions d'euros sur les monuments historiques et 2 millions d'euros sur la Maison d'histoire de France.
Ces économies proviennent également de 145 millions d'euros répartis sur des dépenses d'intervention discrétionnaire. Cela concerne tous les ministères mais je n'ai pas le temps de vous donner le détail.
Enfin, à cela s'ajoutent des économies sur les dépenses d'investissement ou d'infrastructures concernant la défense, l'environnement et la justice.
Vient ensuite le deuxième volet. Le Gouvernement revient sur quatre votes qui ne lui conviennent pas.
Il s'agit en premier lieu, ce qui ne constitue pas une remise en cause de notre vote, de la conséquence pour la mission « Ville et logement » de la sous-indexation des aides au logement sur la croissance, qui permet de constater une économie de 88 millions d'euros.
Il s'agit ensuite du vote de l'amendement Depierre relatif à la majoration de la taxe CNDS.
Enfin, le Gouvernement revient sur un vote relatif à la prolongation du régime des zones franches urbaines à 2016 pour la limiter à 2014, ainsi que sur une nouvelle répartition du gage sur les maisons de l'emploi.
Le troisième volet, auquel vous serez sensibles, concerne des majorations de crédits destinées à abonder différentes missions à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par notre commission des finances.
Je n'ai rien dit, monsieur de Courson.
Je suis favorable aux propositions du Gouvernement.
Par ailleurs, je tiens à mon tour, madame la ministre, à vous remercier, ainsi que vos collaborateurs, du travail fructueux que nous avons conduit ensemble dans des conditions assez acrobatiques pour vous, d'abord, mais également pour nous tous. Chacun a fait preuve de bonne volonté et nous arrivons ce soir, à cette heure tardive, à un résultat satisfaisant. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Je vous prie de m'excuser de briser cette ambiance d'euphorie et d'autosatisfaction. (Sourires.)
Je souhaite en effet souligner les deux points noirs de cette fin de session budgétaire.
D'une part, les 120 millions d'euros d'économies sur les jours de carences, chiffre que vous avez confirmé, madame la ministre. Cette somme sera économisée en dépenses, ce qui fera baisser le pouvoir d'achat des agents de la fonction publique, notamment de ceux qui sont malades, puisqu'ils ne bénéficieront d'aucune compensation.
D'autre part, je souhaite revenir sur la baisse des crédits de l'aide au logement, la non-indexation devant permettre 88 millions d'euros d'économies.
Curieusement, tout le monde a trouvé normal que l'on indexe les valeurs locatives et les ressources des collectivités locales, notamment des communes, sur l'inflation, à hauteur de 1,8 %, et que, dans le même temps les aides au logement le soient à hauteur de 1 %. Il s'agit pourtant dans les deux cas de valeurs locatives, comme l'a souligné Charles de Courson. Encore une fois, c'est un jour sombre pour les plus modestes de nos concitoyens.
Mes chers collègues, vous nous accusez souvent de nous montrer irresponsables, pourtant, nous avons montré dans de très nombreux amendements qu'il est possible de recourir à des ressources différentes. D'ailleurs, avec d'autres mesures, beaucoup plus justes, nos collègues sénateurs s'apprêtent à vous présenter un tout autre budget, avec un déficit en nette diminution, grâce à 3 milliards d'euros d'économies supplémentaires.
Madame la ministre, monsieur le rapporteur général, vous comprendrez que nous votions contre l'ensemble de ces amendements.
Je souhaite revenir sur l'amendement n° 31 relatif à la mission « Pouvoirs publics » dont je suis le rapporteur spécial.
Alors même que nous avons examiné ce rapport hier après-midi en séance, la Présidence de la République a décidé, par remord peut-être, d'aligner la réduction de sa dotation sur celle de 3 % qui a été décidée à l'Assemblée et qui le sera probablement bientôt au Sénat. Dont acte.
À la demande du Gouvernement et en application de l'article 96 du Règlement et de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution, je mets aux voix, par un seul vote : l'article 32 et l'état B modifiés par les amendements nos 3 , 6 , 7 , 2 , 1 , 4 , 9 , 13 , 15 , 10 , 11 , 12 , 16 , 14 , 26 , 27 , 29 , 30 , 31 , 17 , 28 , 18 , 19 , 21 , 20 , 23 , 22 , 24 et 25 ; l'article 33 et l'état C modifiés par l'amendement n° 5 ; l'article 34 et l'état D modifiés par l'amendement n° 8 ; l'article 61 ter supprimé par l'amendement n° 33 ; l'article 64 modifié par l'amendement n° 32 ; l'article 31 modifié pour coordination par l'amendement n° 34 .
(L'article 32 et l'état B modifiés par les amendements nos 3 , 6 , 7 , 2 , 1 , 4 , 9 , 13 , 15 , 10 , 11 , 12 , 16 , 14 , 26 , 27 , 29 , 30 , 31 , 17 , 28 , 18 , 19 , 21 , 20 , 23 , 22 , 24 et 25 , l'article 33 et l'état C modifiés par l'amendement n° 5 , l'article 34 et l'état D modifiés par l'amendement n° 8 , l'amendement n° 33 de suppression de l'article 61 ter, l'article 64 modifié par l'amendement n° 32 et l'article 31 modifié pour coordination par l'amendement n° 34 , mis aux voix, sont adoptés.)
Nous avons achevé l'examen du projet de loi de finances pour 2012.
Je rappelle que la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2012 auront lieu demain, mercredi 16 novembre, après les questions au Gouvernement.
Prochaine séance, le mercredi 16 novembre à quinze heures :
Questions au Gouvernement ;
Vote solennel sur le projet de loi de finances pour 2012 ;
Lecture définitive du projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles ;
Nouvelle lecture de la proposition de loi relative à l'encadrement des mineurs délinquants ;
Discussion de la proposition de loi relative aux habitats légers de loisirs et à l'hébergement de plein air et portant diverses dispositions relatives au tourisme.
La séance est levée.
(La séance est levée, le mercredi 16 novembre 2011, à deux heures quarante.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Nicolas Véron