Intervention de Victorin Lurel

Il s'agit d'instituer un complément sur les bénéfices non commerciaux – BNC – afin que leur contribution économique territoriale définitive – CET – soit au minimum égale à 1,5 % de leur valeur ajoutée.

À la suite de la censure par le Conseil constitutionnel, le 29 décembre 2009, d'une disposition précédemment adoptée, les bénéfices non commerciaux sont actuellement redevables de la CFE et de CVAE suivant les strictes conditions du droit commun.

Cette censure a entraîné un manque à gagner de quelque 600 millions d'euros. Le plancher de cotisation foncière des entreprises (CFE) créé en loi de finances pour 2011, outre qu'il ne constitue pas une mesure propre à compenser cette perte, présente d'importantes difficultés d'application. Par conséquent, il est proposé d'instaurer un plancher de cotisation pour les BNC, de préférence sur la CET. Le produit supplémentaire reviendrait aux collectivités locales bénéficiaires de cette dernière.