Intervention de Richard Dell'Agnola

Cet amendement a pour objet de corriger certains effets négatifs de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – la CVAE – et de rétablir l'égalité fiscale entre les acteurs du spectacle vivant. La réforme de la taxe professionnelle, devenue la contribution économique territoriale, s'est traduite par une lourde aggravation de la charge fiscale pesant sur les entreprises de production et de diffusion du spectacle vivant musical et de variétés dont le chiffre d'affaires est compris entre 500 000 euros et 7,6 millions d'euros, soit la majorité de la profession.

La CVAE taxe la valeur ajoutée de l'entreprise dès lors que son chiffre d'affaires est supérieur à 500 000 euros. Auparavant, seules les entreprises dépassant 7,6 millions d'euros de chiffre d'affaires étaient taxées sur la valeur ajoutée. Les entreprises du spectacle vivant musical et de variétés dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7,6 millions d'euros sont à peine trente sur un total de plus de 900. Autrement dit, la majorité d'entre elles paie pour la première fois une taxe assise sur la valeur ajoutée.

Or les producteurs de spectacles vivants musicaux et de variétés ont une masse salariale, et donc une valeur ajoutée élevée, représentant en moyenne 40 % de leur chiffre d'affaires. Au regard de leur réalité économique, ils sont désormais redevables d'une taxe particulièrement élevée. Pour les PME réalisant moins de 7,6 millions d'euros de chiffre d'affaires, l'augmentation liée à la CVAE devait être compensée par la disparition de la taxe sur les immobilisations. Seul le volet foncier de l'ancienne taxe professionnelle est en effet maintenu dans la nouvelle cotisation foncière des entreprises. Toutefois, les producteurs et les diffuseurs du spectacle vivant musical et de variétés n'ont pas d'immobilisations significatives au bilan – leur montant est inférieur à 5 % du total du bilan.

En revanche, certaines entreprises peuvent bénéficier d'une exonération de cotisation foncière des entreprises sur délibération des collectivités locales concernées. En vertu du code général des impôts, peuvent en effet bénéficier d'une telle exonération les entreprises du spectacle vivant qui relèvent des catégories suivantes : les théâtres nationaux ; les autres théâtres fixes ; les tournées théâtrales et les théâtres démontables exclusivement consacrés à des spectacles d'art dramatique, lyrique ou chorégraphique ; les concerts symphoniques et autres, les orchestres divers, les théâtres de marionnettes.

C'est pourquoi, dans un souci d'égalité de traitement fiscal entre les acteurs du spectacle vivant, le présent amendement propose d'inclure le spectacle vivant musical et de variété dans les activités culturelles que les collectivités peuvent faire bénéficier d'exonérations de CFE.