Intervention de François Brottes

Mme la ministre nous apportera peut-être l'éclaircissement que nous attendons. Ce qu'il faut reporter, c'est la date de mise en oeuvre de la délégation de compétence, afin que les communes puissent récupérer le coup. Sinon, c'est impossible. Même si nous votions pour nous faire plaisir les dispositions auxquelles le Gouvernement est favorable, elles seraient inapplicables. Nous essayons, me semble-t-il, de légiférer sérieusement dans cet hémicycle. Il est donc important que le Gouvernement nous donne son sentiment précis sur cette question de compétence. La question des dates est certes importante, mais à condition que cela ne rende pas tout inapplicable.