Intervention de Lionel Tardy

Les amendements n° 422 et 423 visent tous deux à corriger quelques imprécisions relatives à la taxe locale sur la publicité extérieure.

L'amendement n° 422 propose que les dispositifs rendus obligatoires par une loi ou un règlement ne puissent pas être assujettis à la TLPE. Pour ne citer qu'un cas, une commune a voulu taxer les panneaux posés sur un chantier indiquant le nom de l'entreprise, son adresse et la durée des travaux. Or ces indications doivent obligatoirement être apposées en vertu de l'article R. 8221-1 du code du travail.

L'amendement n° 423 prévoit de ne pas assujettir les dispositifs inférieurs à sept mètres carrés se trouvant sur les bâtiments de l'entreprise. Là encore, on a vu des communes essayer de taxer les enseignes des commerces ou des sociétés, alors même qu'il s'agit de dispositifs purement informatifs servant à indiquer que l'entreprise en question se trouve bien dans les locaux concernés. Cela reviendrait bientôt à taxer les plaques des professions libérales apposées au pied de leur immeuble !

Le bon sens voudrait que l'on n'ait même pas besoin d'apporter ces précisions. Malheureusement, j'ai constaté plusieurs cas concrets qui prouvent le contraire.