Intervention de Daniel Paul

Depuis la généralisation de la décentralisation des transports, les régions ont assuré un nouveau dynamisme aux TER. En 2010, on comptait 5 700 trains par jour pour 800 000 voyageurs. Or les régions n'ont pas de ressources propres. Elles ne peuvent lever de fiscalité directe. Elles dépendent, pour la quasi-totalité de leurs ressources, du bon vouloir et des moyens que l'État consent à leur attribuer, moyens qui ont une forte tendance à diminuer, contrairement aux charges qui pèsent sur elles. Seules les autorités organisatrices des transports urbains et la région Île-de-France, dans le cadre du STIF, bénéficient de l'apport du versement transport pour financer leur compétence transport. Les autres régions du territoire national en sont exclues.

La mise en place d'un versement transport régional permettrait de doter les régions d'une ressource propre, pérenne et dynamique, une ressource provenant du secteur économique, bénéficiaire du système des transports régionaux, qui contribuerait, aux côtés des dotations de l'État et des ressources de la billettique, à financer le fonctionnement et les investissements des transports régionaux de voyageurs. Cette ressource se révèle indispensable pour permettre au TER et aux transports régionaux de répondre aux besoins, en particulier en matière de matériel ferroviaire. Notre proposition vise donc à créer une part de versement transport au profit des régions se traduisant par un taux régional sur les zones hors périmètre de transport urbain, ou PTU, plafonné à 0,3 %, et un taux additionnel au versement transport existant dans les PTU, plafonné à 0,2 %.

Le versement transport régional serait mis en oeuvre par délibération du conseil régional. Le taux serait fixé ou modifié dans la limite de 0,2 % en additionnel au taux existant dans un périmètre de transport urbain et de 0,3 % dans un territoire situé hors périmètre de transport urbain. Le produit du versement transport serait affecté au financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement des transports de voyageurs régionaux. Les estimations dont nous disposons montrent, pour les vingt régions, hors Ile-de-France, que, sur la base d'une telle taxation, la ressource potentielle s'élèverait à un peu plus de 850 millions d'euros.

Il est urgent de sortir de l'impasse financière dans laquelle les décisions gouvernementales ont placé le financement des TER par les conseils régionaux. Tel est l'objet de notre amendement.

Vous avez reconnu en commission, monsieur le rapporteur général, que les régions étaient confrontées à un problème difficile. Sans ressources propres et face à un développement aussi important des coûts des transports régionaux, il leur est impossible de continuer à les faire fonctionner normalement. Il convient donc de trouver une solution. J'imagine que vous n'avez pas, depuis, changé d'avis et que vous soutiendrez donc mon amendement.