Intervention de Bertrand Pancher

Cet article a pour objet de créer dans le code général des impôts la base législative de la taxe incitative d'enlèvement des ordures ménagères.

L'article 46 de la loi de programmation du 3 août 2009, relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, prévoit que la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères intègrent d'ici à 2014 une part incitative. Cette part variable doit prendre en compte la nature, le poids, le volume ou le nombre d'enlèvements des déchets. S'il est actuellement possible d'intégrer une part variable à la REOM, la loi dispose aussi que le recouvrement et le quittancement de la part variable de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères devra s'effectuer dans les conditions actuelles fixées par l'article 1641 du code général des impôts. La création d'une part variable de la TEOM nécessite donc des modifications dudit code. Tel est l'objet du présent amendement n° 58 rectifié car, en l'état, le décret d'application prévu par la loi ne peut pas être pris.

Validé par les grandes fédérations d'élus locaux, soutenu par l'Association nationale des collectivités, des associations et des entreprises pour la gestion des déchets, de l'énergie et des réseaux de chaleur (AMORCE), ce dispositif renforcera l'autonomie des collectivités locales, qui auront le choix entre la REOM, la TEOM classique et la TEOM avec une part incitative. Il contribuera ainsi à inciter au tri des déchets ménagers et donc à réduire le volume des déchets ultimes qui est l'un des objectifs chiffrés de la loi « Grenelle II ».