Intervention de Gilles Carrez

Je voudrais tout d'abord dire tout le bien que je pense de l'amendement de Dominique Baert, qui permet de faire entrer des communes très riches dans des communautés de communes, communautés d'agglomération ou communautés urbaines en ménageant un processus d'intégration fiscale progressif qui existe lorsque les intercommunalités sont à fiscalité professionnelle unique, mais hélas pas en cas de fiscalité additionnelle.

Mon sous-amendement prévoit simplement que l'intégration fiscale progressive dont les modalités seraient choisies par la commune dans un délai maximum de douze ans ne s'appliquerait pas si l'écart de départ est très faible, c'est-à-dire inférieur à 10 %.