Intervention de Victorin Lurel

Je présenterai également l'amendement n° 165 .

L'amendement n° 166 vise à sécuriser l'accès des collectivités aux informations liées à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – impôt perçu pour la première fois en 2011 – notamment en ce qui concerne les effectifs salariés.

L'amendement n° 165 prévoit la possibilité d'échanges d'informations entre collectivités, en particulier pour ce qui concerne des entreprises installées sur différents territoires.