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Intervention de Valérie Pecresse

Réunion du 15 novembre 2011 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2012 — Après l'article 47, amendement 635

Valérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :

…et qu'ils seront assujettis à la contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus prévue à l'article 3 du présent projet de loi, soit 3 ou 4 % selon le revenu du ménage.

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