Intervention de Jean-Marie Binetruy

Cet amendement porte sur la taxe dite « versement transport ».

Chacun connaît le versement transport recouvré par les Urssaf au bénéfice du STIF ou des autorités organisatrices de transport, qui s'applique à toutes les entreprises de plus de neuf salariés, mais il existe des exemptions. Ainsi, sont exemptées de cette taxe les fondations et associations reconnues d'utilité publique dont l'activité est à caractère social. Aujourd'hui, les Adapei qui n'étaient pas véritablement reconnues d'utilité publique, mais qui étaient affiliées à l'Unapei, par exemple, se voient de plus en plus redressées au titre du versement transport. Une association dans le Nord se voit ainsi réclamer par l'Urssaf la somme de 230 000 euros. Une telle situation pose bien entendu problème à ces associations qui sont souvent subventionnées par les collectivités ou par l'État.

Il conviendrait donc de préciser que les associations gestionnaires d'établissements et services pour personnes handicapées peuvent bénéficier de l'exonération.