Intervention de Charles de Courson

Il s'agit d'un amendement de contrôle. Les organismes divers d'administration centrale (ODAC) regroupent la plupart des opérateurs de l'État ainsi que certains organismes tenant lieu de vecteurs d'interventions financières de l'État, comme l'EPFR ou la SPPE. Leur développement au cours des dernières années s'est accompagné d'un accroissement des engagements financiers qu'ils ont pris – emprunts contractés ou engagements hors bilan, comme l'octroi de garanties.

L'article 12 de la loi de programmation pour les années 2011-2014 a posé une première digue à ce développement en prévoyant une interdiction d'emprunt à plus d'un an pour la plupart de ces organismes. Ceux-ci peuvent néanmoins continuer à s'endetter dans certains cas, comme l'a montré récemment l'EPFR. Les garanties, quant à elles, peuvent être librement accordées par ces opérateurs. C'est ainsi que Réseau ferré de France a récemment octroyé sa garantie pour la construction d'une ligne de train à grande vitesse.

Dans l'ensemble de ces cas, l'État assume au final le risque pris, par le biais de la garantie implicite dont bénéficient ces organismes.

C'est pourquoi la qualité de l'information dont dispose le Parlement sur ces engagements doit être améliorée. Dans ce but, le présent amendement prévoit le dépôt d'une annexe au projet de loi de finances de l'année récapitulant l'ensemble des engagements financiers pris par ces organismes.