Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 15 novembre 2011 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2012 — Après l'article 47, amendement 635
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Les services doivent avoir le temps de mettre en oeuvre les dispositions. On peut aller à l'extrême limite au 1er décembre, mais encore faudra-t-il communiquer à ce sujet.
