Mon collègue, à l'origine de cet amendement, m'a chargé de vous demander, monsieur le rapporteur général, de retirer cet amendement de la commission comme il a souhaité que je retire l'amendement n° 682 rectifié . Même s'il a été approuvé par la commission, nous sommes convenus qu'il y avait certaines précisions à obtenir. M. Emmanuelli reviendra sur le sujet après avoir retravaillé le texte.