Intervention de François Brottes

J'ai cru comprendre, monsieur le rapporteur général, que les communes de moins de 2000 habitants étaient dessaisies de la compétence non seulement de la perception, mais également de la possibilité d'en voter le principe, cette compétence étant désormais déléguée de droit aux syndicats intercommunaux d'électricité. Aux termes de la loi NOME, c'est bien en effet une compétence perdue par les communes, qui n'ont pas le choix : elle est déléguée de fait et de droit. Dès l'instant où les communes ont perdu la compétence, je ne vois donc pas comment le syndicat, qui a reçu la compétence de par la loi, pourrait la restituer, même provisoirement, aux collectivités de base. Cela me paraît totalement impossible, à moins de modifier le régime qui donne de fait et de droit la compétence aux syndicats intercommunaux.

Personnellement, j'étais plutôt favorable à ce que cette compétence ne puisse être déléguée que sur une base volontaire des communes. Le législateur, majoritaire, a fait un autre choix. Maintenant, cette délégation est de droit pour toutes les communes de moins de 2000 habitants – et tel sera peut-être le cas demain pour les autres. Mais vraiment, je ne vois pas comment on peut restituer une compétence à une collectivité qui ne peut plus l'avoir.

Je pose peut-être en d'autres termes la question que soulevait M. de Courson, mais il n'en reste pas moins qu'il s'agit là d'un vrai sujet intéressant l'exercice des compétences des collectivités territoriales.