Intervention de Jean Launay

Tout à fait !

Cet amendement vient, comme Mme la ministre vient de le dire, à contre-courant des négociations en cours entre la direction générale des finances publiques et la Cour des comptes, en accord avec la communauté comptable. Les comptables, comme la direction générale des finances publiques, sont d'accord pour modifier le système, notamment pour différencier les débets sans préjudice des débets avec préjudice, et pour faire en sorte que pour les premiers, il y ait soit un rappel au règlement, soit une somme laissée à charge, selon un barème. Ceci correspond à peu près à l'amendement.

Quant aux débets avec préjudice, les comptables estiment qu'il faut maintenir un pouvoir de remise par le ministre, dans un système qui pourrait être mieux encadré et dans lequel la Cour des comptes jouerait un rôle. L'intervention du ministre chargé du budget me paraît toujours indispensable, et je remercie Mme la ministre des précisions qu'elle vient d'apporter sur le sujet.

Il ne faut pas oublier que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables est une responsabilité exorbitante du droit commun, puisqu'elle concerne non seulement les actes propres du comptable, mais également des agents qui sont sous ses ordres.

J'ai exercé, vous l'avez deviné, cette profession, et ce durant vingt-six ans ; précisément, nous sommes deux, dans cet hémicycle, à l'avoir exercée. M. de Courson a tort, je crois, de la comparer à un vestige de la justice retenue de l'Ancien régime. Je ne vois pas, monsieur Bouvard, où serait la déconsidération dans la remise des débets.

Quand bien même la remise gracieuse du ministre vient couvrir la mise en débet, je peux vous dire, pour avoir vécu cette expérience, que le spectre de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable pèse lourd tout au long de sa carrière sur le comptable, dans les différents aspects de sa fonction, qu'il agisse en tant que teneur des comptes des collectivités locales ou en tant que responsable du recouvrement de l'impôt.

La fusion de la direction générale des impôts et de la comptabilité publique est en voie d'achèvement. La réforme n'a pas été facile ; j'en ai d'ailleurs pris ma part en proposant, après l'échec de la réforme en 2003, les « maisons de services à caractère public, économique et financier », qui préfiguraient en quelque sorte la DGFiP actuelle. Si cette réforme n'a pas traumatisé les personnels, je vous assure qu'elle a apporté son lot de difficultés, dans les débouchés des carrières comme dans la fusion des statuts.

Dans ce contexte, le système de responsabilité a fait ses preuves. Aussi, je serais satisfait si l'amendement proposé, au-delà de ses défauts de forme et de fond, était retiré pour ne pas crisper et fragiliser la communauté comptable.