Intervention de Joël Giraud

Il s'agit de la mise en oeuvre d'un engagement du Grenelle de l'environnement qui tendait à faire en sorte que le champ du versement transport s'étende aux communes touristiques dont le seuil de population est inférieur à 10 000 habitants, le versement transport n'étant pas perçu au-dessous de ce seuil.

Nous avons transformé cet engagement en un amendement, lequel a été voté par nos Assemblées et qui prévoit l'instauration de ce versement transport. Or, à l'époque, ni le gouvernement ni les parlementaires ne se sont aperçu que la fixation du taux relevait non pas du domaine réglementaire, mais du domaine de la loi. J'ai donc proposé, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2011, que ce taux soit fixé. L'on m'a alors fait remarquer que le taux devait être plutôt dégressif et qu'il convenait de retravailler cet amendement pour prendre en compte les communes de plus de 10 000 habitants. Ce travail a été réalisé en liaison avec le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et avec le ministère des finances. Un amendement a donc été de nouveau déposé lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative, l'an dernier, qui n'a pas abouti, bien que le ministre chargé des transports, M. Mariani, ait indiqué, lors de questions d'actualité, que le Gouvernement donnerait un avis favorable. Il y aurait eu, de l'aveu même du ministre, un « bug » entre les différents départements ministériels. C'est cet amendement que nous présentons de nouveau aujourd'hui. Je rappelle que, dans sa réponse à une question, lors de la discussion de la mission « Écologie », le même ministre a précisé que cet amendement recevrait, cette fois, un avis favorable du Gouvernement. Vous comprenez bien que nous nous trouvons dans une situation très paradoxale : la loi permet d'établir un versement transport dans les communes touristiques de moins de 10 000 habitants, mais n'en précise pas le taux ! Or ces communes ont des besoins spécifiques. Nous nous trouvons donc totalement démunis s'agissant de faciliter les déplacements domicile-travail des saisonniers et de résoudre le problème de l'accès aux derniers kilomètres en direction des communes touristiques. Or ces transports sont très importants pour des communes de 250 habitants, mais qui, en tant qu'autorités organisatrices de transport, comptent 20 000 lits touristiques.

Je vous demande, mes chers collègues, donc de rectifier cette erreur et de faire en sorte que la parole du Gouvernement soit respectée en votant cet amendement.