Intervention de Valérie Pecresse
Réunion du 15 novembre 2011 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2012 — Après l'article 47, amendement 788
Valérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :
En vue de l'introduction de la télévision numérique terrestre, le législateur financier avait adopté un dispositif original de préfinancement des frais de réaménagement des fréquences et des travaux du domaine qu'il était nécessaire d'entreprendre pour dégager de nouvelles fréquences pour la diffusion des chaînes de télévision numérique terrestre. Le préfinancement était ainsi assuré par l'État. Nous souhaitons supprimer cette possibilité et faire supporter ces frais non plus seulement par les seules chaînes entrantes mais également par celles qui existent déjà.
(L'amendement n° 788 , accepté par la commission, est adopté.)
