Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 15 novembre 2011 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2012 — Après l'article 47, amendements 561 817
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Dès lors, ces jours de carence sont pris en charge au titre de ces accords ou, le cas échéant, par les mutuelles.
Je souhaite poser deux questions à Mme la ministre, l'une concerne la date d'application du dispositif – s'agira-t-il de la date de promulgation de la loi ? –, l'autre touche à l'alinéa qui figure dans l'amendement de M. Tian mais pas dans celui du Gouvernement et qui prévoit l'application de la mesure à l'Alsace et à la Lorraine. Je veux donc m'assurer que le dispositif prévu par le Gouvernement s'applique bien aux fonctionnaires et agents publics sur l'ensemble du territoire national, Alsace et Lorraine comprises.
