Intervention de Michel Bouvard

Cet amendement, déposé par Charles de Courson et moi-même, se situe dans la continuité des travaux engagés sur le projet de loi de réforme des juridictions financières. Celui-ci, comme vous le savez, n'a pas été voté d'un seul tenant, mais il a pu être réparti entre différents textes, afin d'aboutir à une adoption progressive des points sur lesquels nous pouvions trouver un accord.

Parmi les questions qui restaient en discussion, il y avait la fameuse « ardoise magique », c'est-à-dire les remises gracieuses des débets. Appelons les choses par leur nom : c'est l'un des derniers exemples de justice retenue que nous ayons conservé et c'est tout à fait insatisfaisant.

Nous sommes partis des contacts pris à l'époque avec l'Association des comptables publics, avec la direction générale des finances publiques, avec la Cour des comptes : je les remercie, les unes et les autres, du dialogue que nous avons pu engager.

Nous souhaitons aboutir à un système qui ne soit ni blessant, ni offensant pour les comptables publics, mais qui mette fin à une pratique qui n'était pas satisfaisante et dans laquelle chacun se déconsidérait.

L'amendement propose trois mesures. D'abord, il supprime le système actuel de remise gracieuse des débets. Ensuite, si les agissements du comptable n'ont causé aucun préjudice à l'organisme concerné, il instaure un dispositif de somme non rémissible, prononcée pour chaque irrégularité, soit par l'autorité hiérarchique, soit par le juge des comptes. Son montant est plafonné par voie réglementaire à un montant proportionnel à la rémunération globale du comptable. Enfin, en cas de préjudice, il y a deux cas de figure : soit un dispositif de somme comparable au précédent, non rémissible, dont le montant est plafonné dans les mêmes conditions, mais à un niveau d'au moins le double ; soit, pour les cas les plus lourds, un dispositif de débet rémissible en tout ou partie, par le ministre du budget. Ce pouvoir de remise gracieuse serait désormais encadré par des avis, simples ou conformes selon les cas, de la Cour des comptes.

Cet amendement a été approuvé à l'unanimité de la commission des finances, le rapporteur général, eu égard à sa fonction, n'ayant pas souhaité prendre part au vote.