Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 15 novembre 2011 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2012 — Après l'article 46, amendement 659
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :En prévoyant par votre amendement que ce type d'opération est autorisé à partir du 1er janvier 2013, je crains que toutes celles qui ont été mises en oeuvre avant cette date fassent l'objet de contentieux et soient remises en cause.
