Intervention de François Brottes

Je remercie tout d'abord le Gouvernement et le rapporteur général pour la tonalité de ce débat, qui montre que chacun a bien conscience qu'il y a une difficulté.

Cela dit, le premier problème, monsieur le rapporteur général, c'est que la loi Grenelle I impose la mise en place d'une part incitative : elle ne donne pas le choix et elle fixe un délai. C'est au moment où nous l'avons votée qu'il fallait avoir des états d'âme, pas maintenant ! On ne peut pas remettre en cause ce principe posé en matière de développement durable par une loi tellement fondamentale que je crois bien que nous l'avons votée… (Sourires.)

Par ailleurs, la loi oblige – ça, c'est une vraie bêtise ! – à une harmonisation lorsque l'on réunit plusieurs communes ou entités intercommunales qui avaient des régimes différents de collecte et de financement de la collecte des ordures ménagères, et ce dans un délai qui devait initialement être d'un an et que l'on a porté à deux ans. Au bout des deux ans, tout le monde doit être soumis au même régime !

Pour prendre un peu le temps de mettre en oeuvre la part incitative, il faudrait opter pour une solution transitoire et retenir le paramètre de la composition de la famille, notamment pour les communes ou entités intercommunales pratiquant la redevance. Cela permettrait – je vous parle d'expérience – de trouver un équilibre sans porter préjudice à qui que ce soit, car, en réalité, les gens paieront à peu près la même chose que du temps où ils acquittaient la redevance.

C'est un peu technique, je vous prie de m'en excuser, mais, je vous assure, nous sommes coincés entre deux obligations : celle d'appliquer l'incitation prévue par le Grenelle et celle d'harmoniser le mode de financement de la collecte lorsque plusieurs entités intercommunales sont rassemblées.

Nous pouvons toujours prétendre qu'il est urgent d'attendre, mais nous serons très embêtés si nous ne pouvons pas adopter des délibérations inattaquables.