Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 15 novembre 2011 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2012 — Après l'article 47, amendements 526 123
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Leurs taux étant très bas, elles sont en effet réticentes à rejoindre des intercommunalités de peur de subir du jour au lendemain une augmentation de leur taux.
Je ne vois vraiment pas en quoi cette rédaction limpide devrait être améliorée.
(Le sous-amendement n° 809 rectifié est adopté.)
(L'amendement n° 509 , sous-amendé et modifié par la suppression du gage, est adopté.)
