Intervention de Dominique Baert

Dans le cadre de la mutation des collectivités territoriales, lorsque des communes rejoignent un établissement public de coopération intercommunale, il peut advenir que le régime fiscal des premières diffère de celui du second.

Il est ici proposé que la convergence entre les régimes fiscaux se fasse progressivement au cours d'une période de douze ans au plus.