Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 15 novembre 2011 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2012 — Après l'article 47, amendement 714
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La commission a émis un avis favorable, mais a souligné le fait qu'il fallait vérifier la rédaction avec la CRE et le ministère de l'industrie. Cela a été fait et il semblerait que les deux organismes soient d'accord sur cette rédaction.
En revanche, monsieur Bouvard, le coût de cet amendement s'élève à 2 millions d'euros sur la CSPE. Or la CSPE est une créance d'EDF sur la collectivité.
