Intervention de Michel Bouvard

À la suite à des travaux conduits par le CEC, Louis Giscard d'Estaing et moi-même proposons en effet d'étendre le plafond d'autorisations d'emplois aux autorités publiques indépendantes.

Cet amendement est très utile. Afin de tenir compte de la spécificité de l'autorité de contrôle prudentiel (ACP), à laquelle de nombreuses missions nouvelles sont régulièrement soit par le Gouvernement, soit en raison d'évolutions législatives dont nous sommes responsables, nous précisons bien que le plafond s'applique dès lors qu'il n'y a pas de mission nouvelle. Une recette affectée permet de financer ces opérations. C'est donc à la lumière de ces informations qu'il convient d'examiner le dispositif que nous vous proposons.

Il n'y a aucune raison que les autorités indépendantes échappent à l'effort collectif en faveur de la maîtrise des dépenses, notamment de personnel. Certains collègues se sont émus hier du fait que le regroupement d'un certain nombre de structures au titre du protecteur des droits puisse limiter la protection des citoyens. Mais beaucoup de ces structures n'ont pas compté et n'ont pas lésiné sur les moyens à mettre en oeuvre. Certaines n'étaient pas encore créées et l'Assemblée ne s'était pas encore prononcée qu'elles avaient déjà signé des promesses de baux pour des locaux luxueux dans des quartiers de Paris où leur implantation ne se justifiait pas.