Intervention de Valérie Pecresse

Monsieur Bouvard, monsieur de Courson, l'amendement adopté par la commission des finances modifie radicalement le système de la responsabilité « pécuniaire et personnelle » des comptables publics.

Ce système, je le rappelle, permet que les manquements constatés par la Cour des comptes aient des conséquences financières, en obligeant les comptables à engager leurs propres deniers. Il s'agit d'un bon système, qui responsabilise les comptables, mais aussi les ordonnateurs, et qui garantit à la juridiction financière une prise en compte effective de ses jugements. Il a plutôt prouvé son efficacité pour le recouvrement des recettes et le paiement des dépenses.

L'amendement vise d'abord à rendre les conséquences financières plus objectives, en distinguant le cas où il existe un préjudice financier des autres, et en établissant un barème. Il vise ensuite à retirer totalement au ministre chargé du budget son pouvoir d'appréciation.

Je vous en donne acte, monsieur Bouvard, monsieur de Courson : la responsabilité n'a pas toujours suffisamment joué, et le dispositif doit évoluer. Néanmoins, M. de Courson me permettra de dire que ce n'est pas nécessairement le montant de la somme due qui qualifie l'acte mais plutôt le fait de savoir s'il s'agissait d'une erreur, d'une faute d'inattention, d'une malhonnêteté, ou encore d'une irrégularité commise sur demande pour régler une situation. Les choses sont donc complexes.

La commission des finances comme la commission des lois ont, je le sais, manifesté leur souhait de voir une réforme profonde de ce système. Mes services ont travaillé sur ce sujet, en lien étroit avec la Cour des comptes. Il est évident qu'un tel système de responsabilité administrative et financière, qui s'applique à quelque 36 millions d'opérations comptables réalisées chaque année, doit être régulé : il faut qu'il soit gérable et qu'il puisse être assuré.

Il me semble qu'on peut adhérer facilement à la première partie de l'amendement ; toutefois, l'idée d'ôter au ministre chargé du budget la moindre capacité d'appréciation de la situation au regard des contingences ne me paraît pas raisonnable.