Intervention de Charles de Courson

En ce qui concerne les délais de carence en matière de congé maladie, il existe deux inégalités : d'une part celle dont nous sommes en train de débattre – les agents publics bénéficient de leurs indemnités sans délais de carence tandis que les salariés du secteur privé doivent attendre trois jours avant de percevoir les leurs – d'autre part, celle liée au mode de financement des indemnités.

Peu de gens savent en effet que lors de la création des régimes de protection sociale, en 1947 – et cette disposition n'a pas disparu du code de la fonction publique –, il était prévu pour le secteur public un taux de cotisation sociale salarié qui n'a jamais été fixé mais qui figure toujours dans la loi. En revanche, dans le secteur privé, un partage est prévu pour les indemnités journalières de base. Quant aux indemnités journalières complémentaires, elles font parfois, suivant les termes des conventions collectives, l'objet d'une assurance complémentaire, qui est cofinancée.

Si nous voulons montrer à nos concitoyens que nous tâchons d'établir une certaine équité entre les secteurs public et privé, alors il n'y a pas à hésiter, il convient de voter l'amendement de M. Tian,…