Intervention de Lionel Tardy

Cet amendement traite de la question de l'utilisation des factures détaillées par les services fiscaux. Vous n'êtes pas sans savoir, mes chers collègues, que ce sujet fait débat.

Si les médias se sont emparés de la question du secret des sources, bien d'autres aspects du sujet finiront par apparaître qui conduiront à demander une réforme du statut des factures détaillées et de leur communication.

L'aspect fiscal n'est pas anodin du fait de son caractère massif. Une enquête de la Commission européenne a ainsi montré que la France était en première position pour la consultation des données de connexion, que ce soit en téléphonie mobile ou pour Internet : en 2008, on a recensé 500 000 consultations.

J'ai interrogé les différentes administrations et autorités disposant de ce pouvoir. Les douanes ont répondu avoir effectué 10 605 demandes de consultation en 2010 qui ont toutes donné lieu à réponse effective de la part des opérateurs.

Ce droit de consultation soulève plusieurs problèmes.

Le premier est que l'on est ici aux limites du respect du secret des correspondances. Si, effectivement, cette consultation ne permet pas de connaître la teneur des messages, disposer de la liste complète des personnes qui appellent et celle des personnes appelées, avec les dates et heures, permet de savoir beaucoup de choses. Nous ne sommes pas du tout à l'abri d'une nouvelle définition par le Conseil constitutionnel ou par les juridictions européennes du champ du secret des correspondances.

Le deuxième problème, qui concerne particulièrement les demandes des services fiscaux, est le caractère très large et l'absence de justification des demandes. Alors que pour celles de la police il faut suivre la même procédure que pour les écoutes, il n'existe rien de tel pour les demandes du fisc. Là encore, on ne pourra pas laisser les choses en l'état. Le minimum serait d'unifier par le haut les demandes de consultation, quelle que soit l'administration concernée et d'obliger l'administration à demander exactement ce qu'elle veut, afin que l'opérateur ne lui donne pas plus de renseignements que nécessaire. On touche ici au problème de la loyauté de la preuve.

Si, au hasard de la consultation de factures détaillées, demandées pour un tout autre sujet, une procédure fiscale est lancée et aboutit à un redressement, il existe un risque juridique de vice de forme.

J'ai évoqué dans l'hémicycle, en juillet dernier, à l'occasion de la proposition de loi relative à la protection de l'identité, la question de la sécurité informatique autour des fichiers que l'on s'apprête à créer dans cette loi. Nous savons tous ce qui est arrivé avec un fichier du groupe UMP contenant un grand nombre d'informations sur les députés du groupe.